Accord d'entreprise NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE
Accord de méthode sur le calendrier des accords collectifs à négocier au cours des années 2024-2027 au sein de la société Nexans Industrial Solutions France
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER DES ACCORDS COLLECTIFS A NEGOCIER AU COURS DES ANNEES 2024-2027 AU SEIN DE LA SOCIETE NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S.U, au capital de 26 718 990 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 Courbevoie, représentée par . agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société, (ci-après désignée la « Société ») D’une part
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous:
La Fédération
CFDT des Mines et de la Métallurgie – représentée par. en qualité de Délégué syndical central
La Fédération
CFTC Métallurgie -représentée par. – en qualité de Délégué syndical central ;
La Fédération des Travailleurs de la Métallurgie
CGT – représentée par . _ en qualité de Délégué syndical central ;
La Fédération
Force Ouvrière de la Métallurgie – représentée par . en qualité de délégué syndical central.
D’autre part, (ci- après désignées ensemble les
« Parties »)
(Ci-après désignées ensemble les «
Parties » ou séparément une « Partie »).
PRÉAMBULE :
Liminaire : Le présent accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et élu et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les Parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée, élu/élue etc.).
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont souhaité réaffirmé leur volonté de maintenir un dialogue de qualité dans le cadre des projets de transformation découlant du détourage des activités d’Industry Solutions Projects en 2022. Dans la continuité de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 novembre 2022, les parties s’inscrivent dans « Un dialogue social dynamique et constructif […] vecteur de progrès social et économique. Un tel dialogue ne saurait être mené sans respecter certains principes essentiels pour assurer des échanges de qualité ».
Les partenaires sociaux se sont accordés « sur l’importance du strict respect de la liberté d’opinion, de la liberté syndicale et du principe de non-discrimination, qui s’appliquent tant aux salariés qu’aux employeurs. De tels principes constituent le socle d’une parole libre essentielle à la construction d’un dialogue diversifié et prospère ».
Partageant le constat que devant l’ampleur des différents thèmes à négocier et /ou à discuter au cours de l’année 2024 notamment:
Les sujets relatifs au Dialogue social (exercice du droit syndical, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, blocs de négociation…)
Impacts de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 novembre 2022
La simplification de nos accords d’entreprise et d’établissement
L’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Gestion des Parcours Professionnels (GEPP)
Le Télétravail
Le temps de travail
La Pénibilité au travail
L’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise)
Qu’il était nécessaire pour une meilleure efficacité de mettre en place un accord cadre de méthode fixant les thèmes, calendriers des négociations ; en les échelonnant sur une période plus longue.
C’est dans ce cadre, et ces principes que les Parties ont négocié les règles entourant ledit accord de méthode et le calendrier des négociations collectives sur la période 2024- 2027.
Par conséquent, le présent accord collectif se substitue à tout accord, engagement unilatéral, règle ou usage contraire ayant le même objet.
La négociation du présent accord est intervenue lors des réunions de négociation des : 1er février 2024, 5 mars 2024, du 20 mars, et du 27 mars 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, les Parties sont parvenues à une position commune. C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord de méthode de la Société (ci-après l’« Accord »), en application des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 3Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc162457916 \h 7
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
Les sujets relatifs au Dialogue social (exercice du droit syndical, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, blocs de négociation…)
Impacts de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 novembre 2021
La simplification de nos accords d’entreprise et d’établissement
L’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Gestion des Parcours Professionnels (GEPP)
Le Télétravail
Le temps de travail
La Pénibilité au travail
L’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise)
Le calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après.
Le calendrier prévisionnel s’échelonne du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2027. Les Parties ne s’interdisent pas de faire évoluer le calendrier des négociations selon l’avancée des discussions. Les Parties ne s’interdisent pas non plus d’inverser la priorisation des thèmes au regard des actualités juridiques ou nécessités liées aux enjeux des activités de l’entreprise.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes
Sous thèmes
Calendrier prévisionnel
Dialogue Social
Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Bloc de négociations et calendrier des négociations
Budget de fonctionnement et des activités du CSE-E/CSE-C
1er semestre 2024
2ème semestre 2024 (budget de fonctionnement et ASC/ blocs de négociation)
Egalité Professionnelle Qualité de vie et conditions de travail
Egalité Professionnelle
Qualité de vie et conditions de travail
1er semestre 2024 (égalité professionnelle)
1er semestre 2025 QVCT)
Parcours de Carrière et transmission des connaissances
2ème semestre 2024/1er semestre 2025 (temps de travail)
2ème semestre 2024 (impacts nouvelle CCN)
1er semestre 2025 (Compte Epargne Temps)
Les sous-thèmes précisés dans le tableau ci-dessus ne sont pas listés de manière exhaustive. A chaque démarrage des négociations sur un thème, les Parties définissent les sous-thèmes à aborder.
Les modalités de négociation
Les négociations ont lieu au siège social de Nexans Industrial Solutions France ou sur les sites de NISF.
La Direction fixe des dates de négociation optionnelles en amont avant chaque semestre.
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur chaque thème, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
Chaque thème et sous-thème, définis suivant les modalités du chapitre 2 et vus aux échéances fixées par le chapitre I, sont débattus lors des journées de négociation dédiées. Ils font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des thèmes.
Il en résulte trois cas possibles ci-dessous :
Les parties se mettent d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des journées de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un accord d’entreprise ;
Les parties se mettent d’accord sur des mesures isolées à l’intérieur d’un thème au fil de la négociation sans pour autant avoir clôturé les échanges sur le thème. Dans cette hypothèse, l’unanimité des Parties s’accorde sur l’opportunité de la mise en œuvre immédiate d’une action sans attendre. Le cas échéant, il est établi un relevé de décisions précisant l’action concernée et le délai de mise en œuvre. Le contenu de ce relevé de décisions est repris dans l’accord ou le procès-verbal de désaccord qui est formalisé à l’issue des négociations portant sur ce thème dans sa globalité. Les mesures contenues dans le relevé de décisions s’appliquent en conséquence, soit sur la durée de l’accord qui sera formalisé soit sur une durée de trois années glissantes à compter de l’établissement du procès-verbal de désaccord ;
Concernant les mesures sur lesquelles les parties ne se mettent pas d’accord :
Si le désaccord a une raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise concernant le déblocage éventuel d’une enveloppe budgétaire.
Si le désaccord n’a pas de raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise.
Les parties ne se mettent pas d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des journées de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord. Ce procès-verbal de désaccord sera valable sur une durée de trois années glissantes à compter de l’établissement dudit procès-verbal.
Rétroplanning de négociation
Il est rappelé qu’en amont des négociations, la direction transmet aux OSR l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
Délai envoi de la convocation : : J-15
Afin de garantir l’organisation et le bon fonctionnement des négociations, la direction s’engage à convoquer les organisations syndicales 15 jours calendaires avant la date de réunion de négociation (J).
Délai envoi des documents de travail : J-15
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail aux OSR 15 jours calendaires avant la date de la réunion de négociation.
Délai envoi des revendications syndicales : J-7
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, les OSR s’engagent à envoyer à la direction leurs remarques/ commentaires 7 jours calendaires minimum avant la date de la réunion de négociation.
Dans cette perspective, les OSR s’engagent à organiser leur réunion en prenant en compte les délais susvisés. Cela facilitera la prise en charge des frais afférents à ces réunions préparatoires (déplacement, restauration et hébergement) par l’entreprise, dans le respect des règles et barèmes en vigueur.
Compte tenu des délais très serrés du calendrier 2024, ce rétroplanning est applicable à dès la signature du présent accord collectif.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur – Durée
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à l’issue du mandat de la délégation du personnel telle qu’issue des élections professionnelles qui se dérouleront en 2027. Les Parties conviennent de fixer rétroactivement la date d’application des dispositions de l’Accord au 1er janvier 2024. La tenue d’élections partielle serait sans impact sur cet Accord qui demeurerait pleinement applicable jusqu’à expiration des mandats initiaux. Il se substitue à tout accord, engagement unilatéral, règle ou usage contraire ayant le même objet.
Révision
L’accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Notification, dépôt et publicité
L’Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations syndicales représentatives de la Société, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire de l’Accord sur support-papier signé des parties sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, diffusion sur les écrans prévus à cet effet.
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Fait à Courbevoie le 9 avril 2024
En 5 exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
Pour la société Nexans Industrial Solutions France
