Accord d'entreprise NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES DE COMPENSATION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE AU SEIN DE LA SOCIETE NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE
Application de l'accord Début : 25/09/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES DE COMPENSATION DU TEMPS d’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE au SEIN DE LA SOCIETE NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS FRANCE
Le présent avenant est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S.U, au capital de 26 718 990 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 Courbevoie, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société,
(ci-après désignée la « Société »)
D’une part
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous:
La Fédération
CFDT des Mines et de la Métallurgie – représentée par en qualité de Délégué syndical central
La Fédération
CFTC Métallurgie – représentée par – en qualité de Délégué syndical central ;
La Fédération des Travailleurs de la Métallurgie
CGT – représentée par– en qualité de Délégué syndical central ;
La Fédération
Force Ouvrière de la Métallurgie – représentée par– en qualité de Délégué syndical central.
D’autre part,
(Ci-après désignées ensemble les «
Parties » ou séparément une « Partie »).
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc177991933 \h 3
ARTICLE 1. DEFINITION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE PAGEREF _Toc177991934 \h 3
ARTICLE 5.6. DUREE D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc177991944 \h 7
ARTICLE 5.7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc177991945 \h 7
Liminaire : Le présent avenant est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et bénéficiaire et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les Parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée etc.).
PREAMBULE
Les Parties ont souhaité rappelé le principe fondamental que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Cependant, certaines opérations au sein des usines de la Société nécessitent que le port d’une tenue vestimentaire adaptée aux exigences de sécurité et du poste soit mis en place.
C’est pourquoi les Parties se sont réunies en date du 12 septembre 2024 afin de définir les contreparties aux temps nécessaires pour les opérations d’habillage et déshabillage au sein de la Société. Elles ont ainsi privilégié la négociation collective afin d’instaurer le régime applicable en s’attachant à définir le périmètre ainsi que les contreparties qui seront offertes à chacun des salariés inclus dans le champ d’application du présent accord.
Le présent accord définit les dispositions relatives à la mise en place d'une contrepartie financière en prime individuelle d'habillage/déshabillage, celle-ci ayant été fixée par la Direction de la Société et les délégués syndicaux, en concertation permanente avec le Comité Social et Economique Central (CSE-C) et des CSE-E.
Par conséquent, le présent accord collectif se substitue à tout accord, engagement unilatéral, règle ou usage contraire ayant le même objet.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. DEFINITION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est
imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »
Il est rappelé dans la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 que « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage visé à l’article L. 3121-3 du Code du travail
n’est pas du temps de travail effectif ».
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION (BENEFICIAIRES)
Pour rappel, le port d’une tenue vestimentaire professionnelle doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :
être
justifié par la nature de la tâche à accomplir ;
être
proportionné au but recherché.
Dès lors que les critères légaux définis à l’article 1 du présent Accord sont remplis, le bénéfice d’une compensation aux opérations d’habillage/ déshabillage sera accordé si les conditions ci-dessous sont remplis :
Le port d’une tenue de travail est imposé par les exigences de sécurité et du poste, (les salariés doivent revêtir obligatoirement la tenue complète de travail à leur poste)
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail ou au sein de l’entreprise
A titre indicatif, entrent dans le champ d'application du présent accord, les salariés de la Société relevant de la catégorie non-cadre dans les emplois suivants :
Pour l’établissement d’Andrézieux :
Atelier de production
Equipe de maintenance
Méthode / Plastification
Logistique
Soit 35 bénéficiaires à la date de signature du présent accord
Pour l’établissement de Mehun :
Atelier de production
Equipe de maintenance
Magasin et outillage
Expédition
Service laboratoire et développement
Soit 116 bénéficiaires à la date de signature du présent accord
Pour l’établissement de Paillart :
Atelier de production
Equipe de maintenance
Logistique
Méthodes (Service méthode industrielle)
Outillage
Soit 77 personnes bénéficiaires identifiés à la date de signature du présent accord
Il est entendu que conformément aux principes généraux d’égalité de traitement, une compensation sera également mise en place pour les intérimaires par leur société.
ARTICLE 3. LES CONTREPARTIES
Dans le respect des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les parties rappellent que « La contrepartie fixée par l’employeur est adaptée aux conditions d’habillage et de déshabillage imposées par l’entreprise. »
Aussi, le personnel relevant du champ d'application tel qu’il est défini à l'article 1er, se verra appliquer la contrepartie suivante :
Une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage prend la forme d'une indemnité, celle-ci est fixée à 58,50€ bruts
par mois complet travaillé pour les salariés concernés par les opérations d'habillage et de déshabillage avant décompte de leur temps de travail effectif. En cas d'absence (hors absence pour congés payés), cette indemnité est versée au prorata du nombre de jours de présence du salarié.
Cette contrepartie figure sur une ligne à part du bulletin de paie. Elle sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre pour l’année 2024, et deux fois par an, en juin et en décembre, dès l’année 2025, au prorata-temporis.
Elle ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.
Par ailleurs, il est rappelé que la Société prend à date en charge les frais d’entretien des tenues vestimentaires à hauteur de :
2973€ pour l’établissement de Mehun
1234€ pour l’établissement de Andrézieux
En cours d’étude pour l’établissement de Paillart
Il est convenu que ces frais s’ajoutent à la contrepartie financière définie plus haut.
ARTICLE 4. LES MODALITES PRATIQUES
Les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées selon les modalités pratiques définies au sein de chaque service concerné. Il est rappelé que ces opérations ont lieu dans les vestiaires situés aux emplacements définis dans chaque établissement.
Chaque salarié devra se changer (dépose des vêtements de ville et prise de la blouse ou pantalon/chemise/veste et des chaussures de sécurité) dans les armoires réservées à cet effet avant de rejoindre leur poste de travail. L’inverse n’est pas admis (badger et se changer).
Il est rappelé que le pointage (badgeuse) se trouve aux emplacements habituels dans chaque établissement.
Les collaborateurs sont priés de déclarer leur présence aux badgeuses conformément à leur lieu d’affectation.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5.1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société qui compte à date quatre établissements (Andrézieux, Courbevoie, Mehun et Paillart) définit comme bénéficiaires à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 5.2. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du Travail, les parties conviennent de faire le point sur le présent accord au cours de l’année 2026.
ARTICLE 5.3. REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours calendaires. Ce délai court à partir de la demande de révision, à moins que les modifications n’aient déjà été communiquées, en même temps que la demande de révision.
ARTICLE 5.4. DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. La dénonciation sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. La dénonciation est effectuée en respectant un délai de préavis de 3 mois et elle est déposée auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre (2 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre)
ARTICLE 5.5. FACULTE D'ADHESION
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
ARTICLE 5.6. DUREE D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que l'apport partiel d'actif de l'activité ISP de la Société Nexans France vers la Société Nexans Industrial Solutions France devienne effectif.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord emporte dénonciation de tous les usages et décisions unilatérales actuellement en vigueur au niveau de l'entreprise et des établissements et portants sur le même objet.
ARTICLE 5.7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations syndicales représentatives de la Société, étant précisé qu’un exemplaire original de l’avenant sera remis à chacune des Parties signataires.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’avenant, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’avenant sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire de l’avenant sur support-papier signé des parties sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, diffusion sur les écrans prévus à cet effet. Le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
* * *
Fait à Courbevoie le 25 septembre 2024
En 5 exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
Pour la société Nexans Industrial Solutions France
