ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES CONCERNES PAR LES MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE
Application de l'accord Début : 17/06/2020 Fin : 31/03/2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIES CONCERNÉS PAR LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE
Entre,
La société NEXANS INTERFACE S.A.S., 25 avenue Jean Jaurès 08330 VRIGNE AUX BOIS,
représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement, Directeur des opérations techniques et de production,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées,
CFDT représentée par CGT représentée par CFE-CGC représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation des activités de la société Nexans Interface qui ont fait l’objet d’un information et d’une consultation du CSE de la société le 15 février 2019, il est conclu le présent accord collectif en application de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire permettant aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations. En application de l’article 75 de l’accord national interprofessionnel précité, le présent accord concerne également les salariés âgés, proches de la retraite, qui acceptent de poursuivre leur activité à temps partiel, dans le cadre les mesures sociales d’accompagnement.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement ainsi qu’aux salariés âgés proches de la retraite qui passeraient à temps partiel, prévu par les mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de réorganisation des activités rappelé en préambule.
ARTICLE 2 : Acquisition des points de retraite complémentaire
Le congé de reclassement inclut la durée du préavis. Pendant cette période, les cotisations de retraite complémentaire sont précomptées et versées dans les conditions de droit commun. Pour la période excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue dans le cadre les mesures sociales d’accompagnement, les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels (hors éléments exceptionnels type bonus, prime vacances….etc) , en activité pleine. Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois bruts. Pour les salariés en congé de reclassement, la part salariale de cotisation sera précomptée sur l’allocation de reclassement. Pour les salariés optant pour le passage à temps partiel, la part salariale de cotisation sera précomptée sur la rémunération.
Toutefois, dans le cas du passage à temps partiel, le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution de l’assiette en activité pleine visée ci-dessus sera pris en charge par Nexans Interface.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement prévu dans le cadre du projet de réorganisation des activités rappelé en préambule et, s’agissant du passage à temps partiel, il s’appliquera aux salariés ayant opté pour la réduction de leur activité au plus tard le 31 décembre 2020, date de fin d’application des mesures sociales d’accompagnement. Il entrera en application le lendemain du jour de son dépôt. 3.2 Suivi de l’accord Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission de suivi composée d’un représentant de la direction et d’un représentant du personnel par organisation syndicale. Elle a pour objectif de s’assurer de la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques. 3.3 Clause de rendez-vous Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 3.2. en cas de demande de l’une ou l’autre des parties. 3.4 Révision Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
3.5 Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 6 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement et dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature. Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société. Fait à Vrigne-aux-Bois, le 28 mai 2020.
Le Chef d’Etablissement Directeur des opérations techniques et de production
