A L’AVENANT N°2 DE L’ACCORD PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
Entré en vigueur le 1er janvier 2016
Entre
La société NEXANS INTERFACE, sise 25 avenue Jean Jaurès, 08330 VRIGNE AUX BOIS, et représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement, Directeur des opérations techniques et de production d’une part
Les organisations syndicales soussignées,
CFDT représentée par CGT représentée par CFE-CGC représentée par d’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Champ d’application
CHAPITRE 1 : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE
Article 1 : Adhésion des salariés
1.1 : Salariés bénéficiaires 1.2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu 1.3 : Catégories objectives de salariés 1.4 : Caractère obligatoire et collectif du régime de prévoyance 1.5 : Définition des ayants-droit
Article 2 : Organismes assureurs
Article 3 : Financement des régimes - Cotisations
3.1 : Répartition des cotisations 3.2 : Taux et montants des cotisations 3.3 : Evolution ultérieure des cotisations
Article 4 : Régime de remboursement des frais de santé
4.1 : Risques couverts et prestations 4.2 : Limites des garanties
Article 5 : Portabilité des droits
CHAPITRE 2 : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DECES-INCAPACITE DE TRAVAIL-INVALIDITE-RENTE DE CONJOINT OCIRP
Article 1 : Adhésion des salariés
: Salariés bénéficiaires
: Catégories objectives de salariés
Article 2 : Organisme assureur
Article 3 : Financement des régimes – Cotisations
3.1 : Répartition des cotisations 3.2 : Taux et montants des cotisations 3.3 : Garanties et prestations
Article 4 : Revalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d’assureur
Article 5 : Portabilité des droits
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Obligation d’information
: Information individuelle
Information collective
Article 2 : Durée de l’avenant – Date d’effet - Révision – Dénonciation
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
ANNEXES
Annexe 1 :Cotisations des régimes complémentaires de prévoyance frais de santé Cotisations des régimes de complémentaires de prévoyance
Annexe 2 :Garanties frais de santé
Annexe 3 : Garanties prévoyances
Annexe 4 :Garanties Rente de conjoint OCIRP
Annexe 5 :Garanties dépendance
Préambule
Le présent avenant a pour objet de porter révision à l’avenant du 23 février 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2016 eu égard à l’harmonisation des différents régimes de prévoyance.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet l’harmonisation des dispositions régissant les régimes de prévoyance complémentaires en vigueur au sein de la Société Nexans Interface.
On entend par régimes de prévoyance au sens de l’avenant l’ensemble des garanties décès, incapacité de travail, invalidité, rente de conjoint OCIRP, dépendance, mais aussi frais de santé. Les régimes de prévoyance décrits dans l’avenant ont un caractère collectif, responsable et obligatoire au sens des dispositions légales et règlementaires.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société Nexans Interface.
CHAPITRE 1 : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE
Article 1 : Adhésion des salariés
1.1 : Salariés bénéficiaires
Le présent avenant concerne tous les salariés de la Société Nexans Interface sans condition d’ancienneté.
1.2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu continuent à bénéficier du régime de prévoyance complémentaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Pour les absences indemnisées (raisons de santé, maladie, accident de travail, maternité), il est prévu le maintien de la contribution de l’employeur.
Par contre, dès que les absences cessent d’être indemnisées par l’entreprise, la contribution patronale au régime de protection sociale complémentaire cesse. Il en est de même pour les autres absences non indemnisées (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental …).
Le salarié reste affilié mais doit régler, directement à l’organisme assureur, la totalité de la contribution au régime de protection sociale complémentaire.
1.3 : Catégories objectives de salariés
L’ensemble des salariés affiliés bénéficie de garanties identiques, quel que soit la catégorie.
1.4 - Caractère obligatoire et collectif du régime de prévoyance
L’adhésion des salariés au régime de prévoyance est obligatoire. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, les salariés ont la possibilité de choisir de ne pas adhérer au régime selon les dispenses d’affiliation ci-dessous.
Cas de dispense
Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (Art.L.863-1 CSS) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
Ces derniers doivent en justifier chaque année auprès de la DRH, par la transmission de l’attestation de droits. Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Salariés, qui lors de leur embauche, sont déjà couverts par une assurance individuelle.
Ces salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime pour la seule période restant à courir entre la date d’entrée en vigueur ou la date de leur embauche et la date d’échéance du contrat individuel. Ils devront transmettre à la DRH les documents attestant de la souscription du contrat individuel et sa date d’échéance.
Salariés couverts à titre obligatoire en leur qualité d’ayants droit par le régime de leur conjoint
Ces derniers doivent justifier annuellement auprès de la DRH de leur situation. Ils seront tenus de cotiser au régime mis en place au sein de Nexans Interface lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Salariés sous CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois,
Ces salariés doivent justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties en produisant tout justificatif.
Salariés sous CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieur à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés qui remplissent les conditions ci-dessus et souhaitent bénéficier de cette faculté de dispense devront en faire la demande par écrit et fournir l’ensemble des justificatifs. A défaut de fournir à la société les justificatifs de ces couvertures lors de l’inscription au régime (cas de dispense 1 à 4) et chaque année au plus tard le 28 février (cas de dispense 1-3-4), les salariés seront contraints d’être affiliés d’acquitter la cotisation.
1.5 Définition des ayants droit
On entend par ayants droit
le conjoint lié par un mariage, PACS, ou la personne vivant sous le même toit et reconnue notoirement comme étant liée au salarié, et
les enfants.
Un justificatif est à joindre à toute demande d’affiliation.
Article 2 : Organisme assureur
Un organisme assureur unique est retenu pour l’ensemble des catégories de salariés:
Malakoff Médéric Humanis - Régime BMS - Canton la Boétie 29, Boulevard Quinet 75014 PARIS
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 3 : Financement des régimes - Cotisations
3.1 Répartition des cotisations
Les régimes complémentaires de prévoyance santé sont financés par les cotisations patronales (à hauteur de 80%) et salariales (à hauteur de 20%).
3.2 Taux et montants de cotisations
Les cotisations sont identiques pour l’ensemble des salariés (cf. annexe 1)
3.3 Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise et de ses salariés, en l’application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, une nouvelle négociation sera engagée en vue de la négociation d’un nouvel avenant.
Dans l’hypothèse évoquée ci-dessus, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour négocier des mesures correctives, telle qu’une augmentation de cotisation ou une diminution de prestations. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes assureurs, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 4 : Régime de remboursement des frais de santé
4.1 Risques couverts et prestations
Les risques couverts et prestations associées sont joints en annexe. Ils couvrent à minima le panier de soins minimum (conformément à l’article D.911-1 du code de la Sécurité Sociale).
4.2 Limites des garanties
Les garanties sont complémentaires à celles de la sécurité sociale. Les prestations réglées ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
Les régimes de remboursement respectent les critères du contrat responsable. A ce titre, les régimes de remboursement des frais de santé ne prennent pas en charge les assurés au-delà de plafonds fixés pour certaines dépenses médicales (art R.871-1 du code de la Sécurité Sociale).
Article 5 : Portabilité des droits
En cas de rupture de son contrat de travail, ouvrant droit à l’indemnisation de l’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde), le salarié bénéficiera du maintien des garanties de prévoyance complémentaire, à titre gratuit.
Le maintien de ces garanties se fera dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Une information plus détaillée sur ce droit sera remise au salarié à son départ de l’entreprise.
CHAPITRE 2 : PREVOYANCE DECES-INCAPACITE DE TRAVAIL-INVALIDITE-RENTE DE CONJOINT OCIRP- DEPENDANCE OCIRP
Article 1 : Adhésion des salariés
: Salariés bénéficiaires
Le présent avenant concerne tous les salariés de la Société Nexans Interface sans condition d’ancienneté.
1.2 : Catégories objectives de salariés
L’ensemble des salariés affiliés bénéficie de garanties identiques, quel que soit la catégorie.
Article 2 : Organisme assureur
Un organisme assureur unique est retenu pour l’ensemble des catégories de salariés:
Prévoyance : Malakoff Médéric Humanis - Régime GR1 - Canton la Boétie 29, Boulevard Quinet 75014 PARIS
Rente de Conjoint OCIRP et Dépendance : Malakoff Médéric Humanis - Canton la Boétie 17, Rue de Marignan 75008 PARIS
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 3 : Financement des régimes – Cotisations
3.1 : Répartition des cotisations
Les régimes complémentaires de prévoyance Décès – Incapacité de travail - Invalidité sont financés par les cotisations patronales et salariales selon répartition figurant dans le tableau joint en annexe 1.
Les cotisations liées à la Rente de conjoint OCIRP et DEPENDANCE sont financées à 100% par les cotisations patronales.
3.2 : Taux et montants de cotisations
Les cotisations sont les mêmes, pour l’ensemble des salariés (voir annexe 2).
3.3 Garanties – Prestations
Les risques couverts et prestations associées par les différents régimes de prévoyance sont joints en annexes de 2 à 5.
Article 4 : Revalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d’assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d'assureur :
les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées, suivant le mode de revalorisation qui s’appliquait jusqu’à la résiliation du contrat d’assurance.
les garanties décès seront maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies soit auprès de l’organisme résilié soit auprès du nouvel assureur.
Article 5 : Portabilité des droits
En cas de rupture de son contrat de travail, ouvrant droit à l’indemnisation de l’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde), le salarié bénéficiera du maintien des garanties de prévoyance complémentaire, à titre gratuit.
Le maintien de ces garanties se fera dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Une information plus détaillée sur ce droit sera remise au salarié à son départ de l’entreprise.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Obligation d’information
1.1 Information individuelle
La société remettra à chaque salarié relevant du champ d’application de l’avenant, et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et prestations ainsi que leurs modalités d’application, telles que prévues par l’avenant.
Il en ira de même en cas de modification des droits et obligations des salariés.
1.2 Information collective
En outre, chaque année, le comité d’entreprise, peut solliciter de la société la communication des rapports annuels des organismes assureurs sur les comptes des contrats d’assurance, en application de l’article L.2323-49 du Code du travail.
Article 2 : Durée de l’avenant – Date d’effet - Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er Janvier 2020.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Cette demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé réception. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, les parties signataires ont également la possibilité de dénoncer l’avenant par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du (des) contrat(s) d’assurance.
²
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord est déposé par nos soins auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi, Unité Territoriale des Ardennes de Charleville-Mézières et au Secrétariat du greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L.2262-5 et suivants, ainsi que R2262-1 du Code du Travail.
Fait à Vrigne aux Bois, le 24 octobre 2019
Pour les organisations syndicales
CGTCFDTCFE-CGC
Pour la Direction,
Chef d’Etablissement Directeur des opérations Techniques et de production
