AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET
LE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE
L’UES NEXITY LAMY
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET
LE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE
L’UES NEXITY LAMY
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY LAMY représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés les parties,
PREAMBULE
Dans la continuité des échanges de la commission de suivi de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Economique et Social (CSE) de l’UES NEXITY LAMY du 19 juillet 2019, la Direction et les Délégués Syndicaux, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue du dialogue social, ont souhaité mener une réflexion conjointe sur le fonctionnement du CSE et de ses commissions.
Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’UES NEXITY LAMY, la Direction et les délégués syndicaux ont engagé une négociation portant sur ce sujet et se sont réunis lors de la réunion du 13 juillet 2023.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY telle que définie par l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY du 04 septembre 2019 et ses avenants.
Article 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 19 juillet 2019 :
Modifier l’article 2.4 intitulé « Attributions du CSE » ;
Modifier l’article 4.1. Intitulé « Nombre et périmètre d’exercice des RP » ;
Modifier l’article 5 intitulé « Cumul de fonctions représentatives ».
Les parties conviennent que les articles révisés par le présent avenant se substituent de plein droit à la rédaction antérieure des mêmes articles issus de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 19 juillet 2019.
L’ensemble des autres articles de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 19 juillet 2019 ne sont pas modifiés.
Article 3. – ARTICLES REVISES DANS LE CADRE DE L’AVENANT
2.4. - Attributions du CSE
Les parties entendent appliquer les dispositions légales mais tiennent à rappeler les principes ci-après. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'UES NEXITY LAMY, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu que tous les ans, le CSE est informé et consulté des consultations récurrentes qui sont :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise visée à l’article L. 2312-24 du Code du travail ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail ;
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L. 2312-26 du Code du travail.
S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.
En outre, le CSE est l’instance compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l'UES NEXITY LAMY, sous réserve des délégations de missions accordées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) conformément à l’article 3.1.4 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 19 juillet 2019. La délégation du personnel au CSE présente également à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ».
Article 2.4.1. – Calendrier des consultations récurrentes
Les parties conviennent de la nécessité de fixer un calendrier social concernant les 3 consultations récurrentes rappelées à l’article 2.4 de l’accord, selon les modalités suivantes :
Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, il est précisé que, sauf circonstances exceptionnelles, le recueil d’avis du CSE devra avoir lieu au plus tard avant le 1er mars de chaque année.
Dans le cadre de la consultation relative à la situation économique de l’entreprise, il est précisé que, sauf circonstances exceptionnelles, le recueil d’avis du CSE devra avoir lieu chaque année au plus tard :
le 30 avril concernant la présentation des comptes de l’entreprise arrêtés au 31 décembre de l’année N-1 ;
le 30 novembre concernant la présentation des comptes de l’entreprise arrêtés au 30 juin de l’année en cours.
Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, il est précisé que, sauf circonstances exceptionnelles, le recueil d’avis du CSE devra avoir lieu chaque année au plus tard :
le 1er mars concernant le plan de développement des compétences ;
entre le 1er juin et le 31 juillet concernant le reste des thèmes prévus à l’article L.2312-26 du Code du travail. »
Article 2.5.2. - Réunions ordinaires du CSE
Le CSE est réuni sur un rythme mensuel, soit douze réunions à minima par année, sur invitation de son Président. Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de janvier.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les trimestres.
Par ailleurs, les parties conviennent que, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, trois réunions ordinaires par année civile pourront se tenir en visioconférence.
Ce recours à la visioconférence participera à l’atteinte des objectifs de performance RSE du Groupe NEXITY, s’inscrivant à ce titre dans une démarche de réduction des émissions carbone pouvant être engendrées à l’occasion des déplacements de la Direction et des membres du CSE pour se rendre aux réunions ordinaires.
En outre, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’organisation de ces réunions en cas de circonstances exceptionnelles, en accord avec le secrétaire du CSE et le Président du CSE.
Enfin, les membres du CSE, reconnus travailleur RQTH, qui ne pourraient pas se déplacer suite à un avis médical rendu par la médecine du travail, pourront y participer en visioconférence.
Article 3.1.1. - Nombre de membres de la CSSCT
Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 8 membres désignés parmi les membres du CSE. Parmi ces membres, doit figurer au moins un représentant du collège cadres et au moins deux représentants du collège employés/agents de maîtrise.
Ils sont désignés par les Membres du CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas d’égalité, le candidat le plus jeune sera retenu.
Ils sont désignés parmi les Membres Titulaires et Suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi ses membres selon les modalités définies au présent article. ».
Article 3.1.4. - Attributions de la CSSCT
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception
du droit de recours à un expert ;
des attributions consultatives du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, y compris la préparation des dossiers de consultation du CSE ;
du pouvoir d’ester en justice.
Dans le cadre de cette délégation, les membres de la CSSCT exercent notamment les attributions suivantes :
Préparer les consultations du CSE relatives aux projets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A ce titre, une présentation du projet sera réalisée lors de la réunion de la CSSCT par le Directeur opérationnel. Un représentant de proximité du secteur concerné par le projet pourra être présent, le cas échéant, sur invitation de la CSSCT. Le Coordinateur CSSCT présentera ensuite au CSE le rapport de la CSSCT portant sur le projet concerné afin de permettre à ce dernier de rendre un avis éclairé sur ce projet.
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
L’exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent.
Article 3.1.5.2. - Réunions préparatoires
Chaque réunion de la CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée pouvant aller jusqu’à une journée si l’ordre du jour le nécessite, sans la présence de l’employeur, dont le but est de permettre aux Membres de cette Commission de préparer cette réunion.
Article 4.1. - Nombre et périmètre d’exercice des RP
Il est décidé de mettre en place 31 représentants de proximité au sein de l’UES NEXITY LAMY répartis sur 14 secteurs géographiques comprenant toutes les sociétés de l’UES. Seules les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA bénéficient, compte tenu de la spécificité de leur activité, d’un secteur dédié.
La répartition des secteurs est la suivante (cf. Annexe 5 modifiée) :
Secteur Centre Val de Loire : 2 RP ;
Secteur Est : 2 RP ;
Secteur Ile-de-France : 2 RP ;
Secteur Nord : 2 RP ;
Secteur de Normandie Bretagne Atlantique : 2 RP ;
Secteur Paris : 4 RP ;
Secteur Alpes : 2 RP ;
Secteur Alpes Maritimes Marseille Var : 2 RP ;
Secteur Siège NGIP : 3 RP ;
Secteur Aquitaine Pays-Basque : 2 RP ;
Secteur Franche-Comté Bourgogne : 2 RP ;
Secteur Grand Lyon : 4 RP ;
Secteur Occitanie : 2 RP
Secteur Studea Edenea : 2 RP.
En cas d’ouverture d’un nouvel établissement ou en cas d’intégration d’une nouvelle société à l’UES NEXITY LAMY, cet établissement ou cette société sera automatiquement rattaché à l’un des secteurs géographiques tels que définis ci-dessus.
Il est convenu que dans le cas d’une évolution d’effectif significative au sein d’un secteur (soit en moyenne 110 collaborateurs), de nouvelles discussions s’ouvriront entre les parties pour adapter, le cas échéant, le nombre de RP ».
Article 5. – Cumul de fonctions représentatives
Il est convenu entre les parties que le Membre du CSE Titulaire peut cumuler au maximum 2 fonctions représentatives au cours d’un cycle électoral. Ainsi, le cumul des fonctions représentatives est possible dans les limites suivantes :
Membre Titulaire du CSE et membre de la CSSCT,
Membre Titulaire du CSE et RP.
Ainsi, seul le Membre du CSE suppléant peut cumuler les mandats de RP et de membre de la CSSCT.
Par ailleurs, ces limites ne s’appliquent pas aux 5 Commissions supplémentaires tel que défini à l’article 3.2. »
Article 4. : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.
Article 4.2. - Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
Article 4.3. - Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à PARIS, le 11 septembre 2023 En six exemplaires originaux
XXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 5
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
Secteur RP
Société
Agences / sites
Centre Val de Loire 2 RP
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