AVENANT N°2 RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET
LE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE
L’UES NEXITY LAMY
AVENANT N°2 RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET
LE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE
L’UES NEXITY LAMY
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY LAMY représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés les parties,
Article 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY telle que définie par l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY du 04 septembre 2019 et ses avenants.
Article 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES NEXITY LAMY conclu en date du 19 juillet 2019 ainsi que l’avenant n°1 conclu en date du 11 septembre 2023 :
Modifier l’article 4.1. Intitulé « Nombre et périmètre d’exercice des RP » ;
Les parties conviennent que l’article révisé par le présent avenant se substitue de plein droit à la rédaction antérieure des mêmes articles issus de l’accord et de l’avenant n°1 précités.
Article 3. – ARTICLE REVISES DANS LE CADRE DE L’AVENANT
« Article 4.1. - Nombre et périmètre d’exercice des RP
Il est décidé de mettre en place 31 représentants de proximité au sein de l’UES NEXITY LAMY répartis sur 14 secteurs géographiques comprenant toutes les sociétés de l’UES. Seules les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA bénéficient, compte tenu de la spécificité de leur activité, d’un secteur dédié.
La répartition des secteurs est la suivante (cf. Annexe 5 modifiée) :
Secteur Centre Val de Loire : 2 RP ;
Secteur Est : 2 RP ;
Secteur Ile-de-France : 2 RP ;
Secteur Nord : 2 RP ;
Secteur de Normandie Bretagne Atlantique : 2 RP ;
Secteur Paris : 3 RP ;
Secteur Alpes : 2 RP ;
Secteur Alpes Maritimes Marseille Var : 2 RP ;
Secteur Siège NGIP : 2 RP ;
Secteur Aquitaine Pays-Basque : 2 RP ;
Secteur Franche-Comté Bourgogne : 2 RP ;
Secteur Grand Lyon : 4 RP ;
Secteur Occitanie : 2 RP
Secteur Studea Edenea : 2 RP.
En cas d’ouverture d’un nouvel établissement ou en cas d’intégration d’une nouvelle société à l’UES NEXITY LAMY, cet établissement ou cette société sera automatiquement rattaché à l’un des secteurs géographiques tels que définis ci-dessus.
Il est convenu que dans le cas d’une évolution d’effectif significative au sein d’un secteur (soit en moyenne 110 collaborateurs), de nouvelles discussions s’ouvriront entre les parties pour adapter, le cas échéant, le nombre de RP ».
Article 4. : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.
Article 4.2. - Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
Article 4.3. - Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à PARIS, le 12 octobre 2023 En six exemplaires originaux
XXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXX Délégué Syndical CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXX Délégué Syndical CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXX Délégué Syndical CGT
ANNEXE 5Répartition des établissements par secteur géographique des RP
Secteur RP
Société
Agences / sites
Centre Val de Loire 2 RP
NEXITY LAMY NEXITY LAMY ANGERS HARAS NEXITY LAMY NEXITY LAMY ANGERS LINEO NEXITY LAMY NEXITY LAMY ANGOULEME NEXITY LAMY NEXITY LAMY AUXERRE NEXITY LAMY NEXITY LAMY ILE DE RE NEXITY LAMY NEXITY LAMY LA ROCHELLE CENTRE NEXITY LAMY NEXITY LAMY LA ROCHELLE PORT DES MINIMES NEXITY LAMY NEXITY LAMY LE MANS NEXITY LAMY NEXITY LAMY LIMOGES REVOLUTION NEXITY LAMY NEXITY LAMY MONTARGIS NEXITY LAMY NEXITY LAMY ORLEANS NEXITY LAMY NEXITY LAMY ROYAN DESPLATS NEXITY LAMY NEXITY LAMY ROYAN DOUMER NEXITY LAMY NEXITY LAMY ROYAN GAMBETTA NEXITY LAMY NEXITY LAMY SAINT CLEMENT NEXITY LAMY NEXITY LAMY SAINT PALAIS NEXITY LAMY NEXITY LAMY TOURS ACTINEUF ACTINEUF INNOVACTI ANGERS
