AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 6 MAI 2022
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 6 MAI 2022P
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY LAMY représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’un accord collectif relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail a été conclu au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 6 mai 2022 pour une durée déterminée d’un an.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant à durée déterminée en date du 26 janvier 2023 visant à proroger sa durée d’application jusqu’au 31 mars 2024, cela afin de disposer du temps nécessaire pour engager une nouvelle négociation sur le sujet en début d’année 2024.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis en date des 27 février, 14 mars 2024 afin de négocier un nouvel accord QVCT.
Il ressort des discussions entre les partenaires sociaux et la Direction une volonté commune de maintenir l’ensemble des différents dispositifs prévus par l’accord QVCT du 06 mai 2022, et ce dans le but de d’assurer une continuité aux collaborateurs de l’UES NEXITY LAMY et ce d’autant plus au regard du projet d’acquisition du Pôle SP par Bridgepoint.
Les parties ont convenu d’engager de nouvelles discussions dès la rentrée de septembre 2024 pour négocier un nouvel accord QVCT.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord
Le présent avenant a pour objet de convenir de la prorogation de la durée de l’accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail ayant pris effet le 11 mai 2022 et arrivant à échéance le 31 mars 2024.
Les parties ont ainsi convenu de proroger cet accord collectif dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, sauf modifications apportées par le présent avenant.
Article 2 : Moyens supplémentaires accordés aux référents harcèlement CSE
Dans une démarche d’amélioration continue du dispositif de prévention et de lutte contre les risques psychosociaux, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’accorder de manière exceptionnelle un crédit d’heure de délégation mensuel aux référent harcèlement CSE.
Ce crédit d’heure est fixé à une journée par mois. Cette journée sera valorisée à 7 heures et 30 minutes pour un non-cadre et 8 heures pour un cadre, sans possibilité de le reporter ou de le mutualiser avec d’autres élus.
Article 3 : Aides individuelles pour les collaborateurs en situation de handicap
Dans un contexte de sortie des accords Groupe Nexity, les partenaires sociaux et la Direction ont le souhait de maintenir les aides individuelles en faveur des collaborateurs en situation de handicap.
Article 3.1 – Absences autorisées
Afin de faciliter les démarches administratives et médicales liées au statut de travailleur handicapé, le collaborateur pourra bénéficier de trois journées d’absences autorisées et payées par an.
Article 3.2 – CESU Handicap
Afin de faciliter le quotidien des collaborateurs en situation de handicap, il est proposé le financement de chèques CESU d’un montant de 750 € une fois par an pour tout collaborateur bénéficiaire d’une RQTH ou titre assimilé.
Article 4 : Mise à jour des annexes
Article 4.1 – Mise à jour de l’annexe I
Afin de tenir compte des dernières évolutions législatives en matière de congés dits exceptionnels, les parties ont souhaité mettre à jour l’annexe I – Tableau récapitulatif des autorisations d’absence et des congés exceptionnels de l’accord du 11 mai 2022.
Article 4.2 : Mise à jour de l’annexe V
En application de l’article 5.4 de l’accord QVCT du 11 mai 2022, le forfait mobilités durables permet de prendre en charge certains services de mobilité partagée dont le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager.
C’est à ce titre, qu’il a été décidé de modifier l’annexe V en y intégrant les modalités pratiques conditionnant la prise en charge des frais liés au covoiturage dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail et plus particulièrement les justificatifs à transmettre mensuellement au gestionnaire paie.
Article 5 : Durée, date d’effet de l’avenant et révision
5.1. Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain du dépôt de ce dernier et arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
5.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel autre avenant sans que cela n’ait pour effet de prolonger le présent avenant au-delà de son terme initialement prévu. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie pour la durée de l’avenant restant à courir.
Article 6 : Formalités et dépôt
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’avenant, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à PARIS, le 27 mars 2024 En six exemplaires originaux
XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXX Délégué Syndical CFDT de l’UES NEXITY LAMY
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXX Délégué Syndical CFE-CGC de l’UES NEXITY LAMY
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXX Déléguée Syndicale CGT de l’UES NEXITY LAMY
ANNEXE I.
Tableau récapitulatif des autorisations d'absence et des congés exceptionnels
Il est rappelé que ce tableau a pour objectif de récapituler les autorisations d'absences et les congés exceptionnels mentionnés dans le cadre de l'Accord Qualité de Vie eu Travail. Pour connaître les conditions et les modalités, il convient de se référer aux articles dédiés dans l'Accord Qualité de Vie au Travail.
UES NEXITY LAMY
LAMY ASSURANCES
Motif d'absence
Conditions d'ancienneté
Les autorisations d'absence exceptionnelles doivent être prises au moment de l'évènement justificatif. Elles ne sont pas fractionnables. Les absences exceptionnelles, issues des dispositions conventionnelles uniquement, peuvent être prises dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'évènement y donnant droit.
Examens assistance médicale à la procréation (AMP) et protocoles associés
aucune Maintien rémunération pour la salariée bénéficiant d'une AMP
Participation aux examens AMP et protocoles associés
aucune Dans la limite de 3 examens, maintien rémunération pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une AMP ou pour la personne salariée liée à elle par un PACS
Participation aux examens prénatauxaucune3 examens médicaux obligatoires
Evènements familiaux en lien avec la parentalité
Jours enfant malade 6 mois 3 jours par an si le collaborateur a 1 ou 2 enfants (jusqu'à 16 ans révolus) 5 jours par an si le collaborateur a 3 enfants et plus (jusqu'à 16 ans révolus) 3 jours / an pour enfants moins de 8 an 5 jours /an pour enfant moins de 1 an ou si au moins 3 enfants à charge 3 jours non rémunérés /an pour enfants entre 8 et 16 ans 5 jours non rémunérés / an si au moins 3 enfants de 8 à 16 ans à charge Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption aucune 3 jours ouvrables 3 jours Cérémonie religieuse d'un enfant aucune 1 jour ouvrable
- - Mariage d'un enfant aucune 1 jour ouvrable 2 jours L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant aucune 5 jours ouvrables Décès d'un enfant par le collaborateur, sans distinction d'âge aucune 12 jours ouvrables Congé de deuil enfant ou personne à charge effective du collaborateur de moins de 25 ans aucune 14 jours ouvrables
Rentrée scolaire
aucune 1/2 journée par an
Congé pour évènement personnel
Congé pour déménagement 1 an 2 jours par an
Congés exceptionnels
Mariage et PACS aucune 6 jours ouvrables Décès du conjoint aucune 3 jours ouvrables 4 jours Décès du partenaire lié par un PACS ou concubin aucune 3 jours ouvrables Décès des parents, frères, sœurs aucune 3 jours ouvrables Décès des beaux-parents (famille recomposée) aucune 3 jours ouvrables Décès des grands-parents, arrière-grands-parents aucune 3 jours ouvrables 2 jours Décès des beaux-parents aucune 3 jours ouvrables Décès des beaux-frères, des belles-soeurs aucune 1 jour ouvrable
- - Mariage dans la proche famille (ascendants, frères, sœurs) aucune 1 jour ouvrable
- -
Mécénat de compétencesaucune1 jour par an
Examens médicaux ou démarches administratives en lien avec le handicap
aucune3 jours par an
Don du sang, de plaquettes ou de plasma
aucune1 jour par an (possibilité de prise par demi-journée)
Participation à un jury d'assises
aucune La ou les journées d'absences en tant que jury d'assises
ANNEXE 5
Forfait mobilités durables
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais que le salarié engage pour les trajets domicile/lieu de travail en utilisant certains modes de transport dits à « mobilité douce ».
Afin de bénéficier de la prise en charge par le FMD, le covoiturage doit être réalisé dans le cadre de des déplacements domicile/lieu de travail. A ce titre, le salarié (conducteur ou passager) devra, chaque année, compléter et transmettre à son gestionnaire paie l’attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à utiliser ce moyen de déplacement dans le cadre des trajets quotidiens domicile/lieu de travail (cf modèle infra). En complément de cette attestation sur l’honneur, et afin de calculer le montant alloué mensuellement dans le cadre du FMD, le salarié (conducteur ou passager) devra également transmettre mensuellement à son gestionnaire de paie un calendrier des jours travaillés ainsi que le trajet réalisé via le site internet Mappy : https://fr.mappy.com/ en indiquant le type de véhicule utilisé, le carburant et la consommation. L’estimation du cout du carburant calculé par l’application servira de base de remboursement. Pour déterminer ce trajet, le salarié (conducteur ou passager) renseignera comme point de départ son domicile, y intégrera la/les étape(s) pour récupérer le(s) éventuels salariés de l’entreprise covoitureur(s) et l’adresse du lieu de travail.
Attestation sur l’honneur
(Merci de compléter ce formulaire et de l’adresser à votre gestionnaire de paie une fois par an)
Je soussigné(e) ……….……………………………………………………………………………. Salarié(e) de la Société ……………………………………………………………………………. Demeurant à …………..…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur utiliser, dans le cadre des trajets quotidiens domicile et lieu de travail, un des moyens de transport à mobilités durables suivants (cocher la case correspondante):
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non, ou de trottinettes électriques,
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
aucune
3 examens médicaux obligatoires
aucune1 jour par an
