SET TYPEDOC "VA" ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES ECHEANCES DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES NEXITY LAMY
Entre les soussignéEs :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) NEXITY LAMY
reconnue par convention le 25 mars 2004 entre la S.A. LAMY et ses filiales, représentée par -------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par ----------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ----------, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par -----------, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en application de l’article 9-II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise :
« Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 déc. 2019…».
Ainsi, des réunions de négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives afin d’assurer la mise en place d’un Comité social et économique unique au sein de l’UES NEXITY LAMY ce, dans le respect du délai précité.
En l’état, l’UES NEXITY LAMY, composée de différentes sociétés, dispose d’une représentation du personnel mise en place tant au niveau de l’UES qu’au sein de ses établissements et dont les échéances de mandats sont échelonnées dans le temps. C’est dans ce contexte que, en parallèle des négociations en cours, les partenaires sociaux souhaitent uniformiser, aux termes du présent accord, les échéances des différents mandats des représentants du personnel afin que celles-ci coïncident avec la date des élections professionnelles à venir visant à instituer le Comité social et économique et au plus au 31 décembre 2019.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les échéances des mandats actuellement en cours afin d’assurer la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES NEXITY LAMY en vertu de l’article 9-II et III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Ainsi, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’UES NEXITY LAMY, seront soit réduits soit prorogés selon leur date d’échéance et cesseront à la fin des élections professionnelles (1er ou 2ème tour) et au plus tard le 31 décembre 2019 (1er ou 2ème tour), conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Echéances des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES NEXITY LAMY
Par souci de clarté, il est rappelé ci-après les dates d’échéances des différents mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES NEXITY LAMY, à savoir :
les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ainsi que du CHSCT de l’UES NEXITY LAMY expirent le 16 juin 2021,
les mandats des Délégués du Personnel des structures d’ORALIA expirent les :
16 avril 2019 pour la Société REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A
30 juin 2019 pour la Société GRIFFATON ET MONTREUIL
28 octobre 2019 pour la Société LAPIERRE DES DEUX RIVES
9 janvier 2019 pour la Société REGIE DE L’OPERA
16 octobre 2019 pour la Société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA
15 juillet 2019 pour la Société GIGNOUX LEMAIRE
15 février 2019 pour la Société LESCALLIER
6 décembre 2019 pour la Société SOGELEM.
5 janvier 2020 pour la Société AGENCE IMMOBILIERE MOZART
13 mars 2021 pour la société LEPINAY MALET
27 avril 2021 pour la Société MEILLANT & BOURDELEAU
16 juin 2021 pour la Société GARRAUD MAILLET.
ARTICLE 3 : Prorogation de la durée des mandats des Délégués du Personnel des structures d’ORALIA expirant au cours de l’année 2019
Il est rappelé que selon l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 : « III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »
Dans ce contexte et afin que les échéances des mandats des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, des structures d’ORALIA dont le terme se situe au cours de l’année 2019, correspondent à la date de mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES NEXITY LAMY, il a été acté à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, concernant les sociétés : REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A., GRIFFATON ET MONTREUIL, LAPIERRE DES DEUX RIVES, REGIE DE L’OPERA et ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA, GIGNOUX LEMAIRE, LESCALLIER et SOGELEM. Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel des sociétés susvisées sont prorogés jusqu’à la fin des élections professionnelles (1er ou 2ème tour) ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 et cesseront en conséquence à l’issue ce, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : Réduction de la durée des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de l’UES NEXITY LAMY ainsi que des Délégués du Personnel des structures d’ORALIA dont le terme se situe postérieurement au 31 décembre 2019
Si aucune réduction des mandats n’est expressément prévue par les textes pour ceux dont le terme vient à échéance après cette date, il apparaît toutefois, en application de l’article 9-III de l’ordonnance précitée que ces mandats seront réduits de fait pour tenir compte de la date butoir de mise en place du Comité social et économique. Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de l’UES NEXITY LAMY ainsi que ceux des Délégués du Personnel des structures d’ORALIA dont les échéances sont postérieures au 31 décembre 2019 seront réduits et cesseront automatiquement à la fin des élections professionnelles (1er ou 2ème tour) ou au plus tard le 31 décembre 2019, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord, applicable à compter du lendemain du dépôt de l’accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant sans que cela n'ait pour effet de prolonger l'accord au-delà de son terme initialement prévu. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie pour la durée de l’accord restant à courir.
La dénonciation totale ou partielle du présent accord peut intervenir à tout moment après accord unanime de l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets jusqu’à son terme initialement prévu ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’avenant, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris,
Le 12 mars 2019 en 6 exemplaires
Pour l’UES NEXITY LAMY Pour la CFDT
--------------------- ----------------- Directeur des Ressources Humaines
