AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés composant l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES telle que définie par l’Accord Collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 31 janvier 2006, son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2007, son avenant n° 2 signé le 22 décembre 2008, et son avenant n° 3 du 20 janvier 2016, représentées par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Services Immobiliers aux Entreprises, dûment mandatée par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat ICI-CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY SAGGEL SERVICES a été conclu en date du 31 janvier 2006.
Trois avenants ont été négociés et signés, respectivement en date du 20 décembre 2007, puis du 22 décembre 2008, et du 20 janvier 2016 afin d’élargir le périmètre de l’UES.
Dans la continuité de l’acquisition de la société l’Etoile Property Management (EPM) par Nexity Property Management (NPM), la direction a souhaité intégrer la société EPM au sein de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES afin que l’ensemble des salariés de l’UES bénéficient d’un statut collectif harmonisé et dans un souci d’égalité de traitement.
A cet effet, le Comité social et économique d’EPM et le Comité social et économique de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES ont été respectivement informés et consultés sur ce projet d’intégration les 26 et 27 octobre 2020. A cette occasion, ils ont chacun rendu un avis favorable à l’unanimité.
Aussi, afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de l’UES, la direction a souhaité modifier sa dénomination.
C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives et une réunion de négociation s’est tenue le 3 novembre 2020.
Dès lors, il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’accord du 31 janvier 2006, modifié par l’avenant n° 1 du 20 décembre 2007 (article 2), l’avenant n° 2 du 22 décembre 2008 (article 2) et l’avenant n°3 du 20 janvier 2016 (article 1) ainsi que la dénomination de l’UES.
Les autres dispositions de l’accord portant reconnaissance de l’UES en date du 31 janvier 2006 demeurent inchangées.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE L’UES
Dans ce contexte d’évolution du périmètre de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES, les parties ont convenu de modifier sa dénomination. Ainsi, l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES devient à compter de la date d’entrée en vigueur de cet avenant l’UES Nexity Property et Services.
ARTICLE 3. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les conditions d’intégration énoncées par l’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale NEXITY SAGGEL SERVICES étant réunies, il est décidé que le périmètre de l’UES est modifié pour intégrer la Société EPM dont le siège social est situé au 10-12 rue Marc Bloch, 92110 Clichy.
A cet égard, il est expressément convenu que l’ensemble des accords ayant pour champ d’application l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES s’applique également aux salariés de la Société EPM pendant la durée de son appartenance à l’UES.
ARTICLE 4. SORT DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ENTRANTE
Les parties conviennent que l’intégration de la Société EPM au sein de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES a pour effet de lui faire perdre son autonomie juridique.
Il résulte de ce qui précède que les mandats du CSE de la société EPM cesseront à compter du 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, la Société EPM entrera dans le périmètre d’intervention du CSE de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES.
Toutefois, afin de permettre une transition des informations relatives à la Société et une bonne représentation du personnel, les parties conviennent à titre exceptionnel de mettre en place un siège conventionnel supplémentaire réservé, dit siège d’observateur.
Ainsi, un membre du CSE de la Société EPM sera désigné lors de la dernière réunion du CSE parmi les élus titulaires par le CSE de la société en tant que membre observateur au CSE.
Il sera destinataire des mêmes informations que les membres du CSE de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES et sera convié à participer aux réunions en tant qu’observateur.
Ce statut de membre observateur prendra fin au moment du renouvellement de l’instance du CSE de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES.
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les parties confirment que le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE l’AVENANT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’avenant, par le biais de la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces listées à l’article Art. D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original papier du présent avenant sera :
déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
remis à chaque signataire.
Fait à Clichy, le 16 Novembre 2020, En 6 exemplaires.
Pour l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES
XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat ICI-CFDT,
XXX, Délégué syndical ICI-CFDT De l’UES Nexity Saggel Services
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,
XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB De l’UES Nexity Saggel Services
Pour le syndicat CGT-UGICT,
XXX, Déléguée syndicale CGT-UGICT De l’UES Nexity Saggel Services
