ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre les soussignés :
Les Sociétés composant l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES telle que définie par l’Accord Collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 31 janvier 2006, son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2007, son avenant n° 2 signé le 22 décembre 2008, et son avenant n° 3 du 20 janvier 2016, représentées par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Services Immobiliers aux Entreprises, dûment mandatée par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes,D’une part,
ET :
Le syndicat ICI-CFDT, représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part, Ci-après dénommées les parties, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le paysage français des institutions représentatives du personnel en supprimant le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et les Délégués du Personnel au profit de la création du Comité Social et Economique (CSE).
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens sont caducs au jour de la mise en place du CSE. Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Soucieux de maintenir un dialogue social efficace et constructif et dans la perspective des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY Saggel services, les parties se sont donc rencontrées à diverses reprises les 5 et 24 juillet 2019, 12 septembre et 18 septembre 2019.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit.
Les parties rappellent que les dispositions du présent accord remplaceront celles actuellement en vigueur au sein de l’UES NEXITY Saggel Services (accords collectifs, engagements unilatéraux, et éventuels usages relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel) s’appliquant aux instances représentatives du personnel et ce dès la proclamation des résultats des élections de novembre 2019.
Enfin, il est convenu entre les parties que conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article préliminaire : Champ d’application
Les parties s’accordent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES NEXITY Saggel Services telle que définie par l’accord de reconnaissance d’une UES du 31 janvier 2006 et ses avenants ultérieurs. La liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES à la date de signature du présent accord figure en annexe pour information.
Il est précisé que toute société intégrant l’UES SAGGEL SERVICES après la mise en place ou le renouvellement du CSE sera couverte par cette instance unique.
L’UES NEXITY Saggel Services étant composée de multiples sites géographiques les parties ont souhaité préserver une dimension de proximité en prévoyant la mise en place de Représentants de Proximité.
Les parties rappellent que le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, déterminera notamment le nombre de titulaires et suppléants à élire au CSE, le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires, la durée des mandats et la répartition du personnel dans les collèges.
Enfin, conformément à l’accord collectif en date du 18 septembre 2019 relatif au vote électronique et en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de l’UES NEXITY Saggel Services. Il est notamment convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Les conditions de mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Partie 1. Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc19698967 \h 5
Article 1 : Composition du CSE PAGEREF _Toc19698968 \h 5
La délégation du personnel au sein du CSE PAGEREF _Toc19698969 \h 5
Présidence du CSE PAGEREF _Toc19698970 \h 5
Le bureau du CSE PAGEREF _Toc19698971 \h 5
Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc19698972 \h 6
Article 2 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc19698973 \h 6
Article 3 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc19698974 \h 7
Réunion constitutive du CSE PAGEREF _Toc19698975 \h 7
La Commission Information et Aide au logement PAGEREF _Toc19698995 \h 14
La Commission Diversité et Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc19698996 \h 14
Partie 3. Les représentants de proximité PAGEREF _Toc19698997 \h 15
Article 7 : Composition de la délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc19698998 \h 15
Article 8 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc19698999 \h 17
Article 9 : Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc19699000 \h 17
Article 10 : Moyens des RP PAGEREF _Toc19699001 \h 17
Heures de délégation PAGEREF _Toc19699002 \h 18
Formation et accompagnement RH PAGEREF _Toc19699003 \h 18
Financement de l’exercice des mandats des représentants de proximité PAGEREF _Toc19699004 \h 18
Article 11 : Durée, révision et date d'effet de l’accord PAGEREF _Toc19699005 \h 19
Article 12 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc19699006 \h 19
Article 13 : Formalités et dépôt PAGEREF _Toc19699007 \h 19
Partie 1. Le Comité Social et Economique
Article 1 : Composition du CSE
La délégation du personnel au sein du CSE
Le nombre d’élus Titulaires et Suppléants au sein du Comité Social et Economique (CSE) est fixé dans le protocole préélectoral au regard de l’effectif de l’UES NEXITY Saggel Services, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2341-1 du Code du travail, les Suppléants n’assistent aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence des Titulaires, à l’exception de la réunion constitutive du CSE. Les Suppléants sont informés des dates de réunion du CSE à titre indicatif, afin de pouvoir participer à ces réunions en cas d’absence des Titulaires. Lorsque le Titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le Suppléant qui le remplace en application des règles de remplacement en vigueur. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque Titulaire informe le Secrétaire du CSE et son Suppléant de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance puis transmet au Président le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que les Membres CSE Suppléants seront invités aux réunions plénières du CSE qui seraient amenées à être organisées sur leur établissement d’appartenance. En tout état de cause, la Direction s’engage à ce que chaque membre CSE Suppléant ait la possibilité d’assister à au moins une réunion du CSE par an, en dehors de la réunion constitutive.
Les parties conviennent que les frais de déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par la Direction (CSE ou CSSCT) sont pris en charge directement par la Direction.
Présidence du CSE
Le CSE de l’UES NEXITY Saggel Services est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. Il est convenu que la Direction peut être accompagnée de toute personne du Groupe Nexity en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Le bureau du CSE
Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint. Ces derniers sont élus parmi les membres Titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) lors de la réunion constitutive du CSE. Les modalités de désignation et les rôles de chaque membre du bureau sont précisés dans le Règlement intérieur du CSE.
Les représentants syndicaux au CSE
Il est également rappelé entre les parties qu’en plus des membres élus siégeant au CSE, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES pourront désigner un salarié de l’UES (remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail) en qualité de Représentant syndical au CSE. Le Représentant syndical au CSE pourra assister à chaque réunion plénière du Comité.
Article 2 : Attributions du CSE
Les parties entendent appliquer les dispositions légales mais tiennent à rappeler les principes ci-après. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production Ainsi, la délégation du personnel au CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE reste l’instance compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans l'UES et délègue des attributions en ce domaine à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, en application de l’article 1 de la Partie 2 du présent accord. Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu que tous les ans, le CSE est informé et consulté des consultations récurrentes que sont :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise visée aux termes de l’article L. 2312-24 du Code du travail ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail ;
la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L. 2312-26 du Code du travail. A ce titre, les parties conviennent de la possibilité de prévoir une réunion supplémentaire, en fonction de l’actualité.
S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail. Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut s’adjoindre des services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Il est précisé que les dates des réunions au cours desquelles ces informations-consultations seront présentées aux membres du CSE seront inscrites dans le calendrier prévisionnel de réunions pour l’année à venir.
Article 3 : Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du CSE conformément aux grands principes définis ci-après, étant précisé qu’à défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales.
Réunion constitutive du CSE
La réunion constitutive du CSE est la première réunion de l’instance suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Elle a pour but de fixer les règles essentielles de fonctionnement du Comité et de répartir les tâches entre ses membres.
L’ensemble des membres du CSE (Titulaires, Suppléants et Représentants syndicaux au CSE) sont invités à y participer. Les parties conviennent que l’ordre du jour de cette réunion contiendra les points suivants :
Présentation du rapport d’activité et de gestion et transmission des documents par le Comité d’Entreprise sortant ;
Désignation du bureau du CSE (Secrétaire, Trésorier et leurs adjoints) ;
Remise et présentation au CSE d'une documentation relative à la situation économique, juridique et financière sur l'entreprise, en application de l‘article L.2312-57 du Code du travail ;
Elaboration du projet de Règlement Intérieur du CSE ;
Désignation des membres des Commissions du CSE dans les conditions définies dans le présent accord ;
Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration ;
Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application de l‘article L 2314-1 du Code du travail) parmi les membres Titulaires du CSE ;
Désignation des représentants du CSE auprès des Conseils de surveillance des FCPE constituant le PEG et le PERCOG ;
Approbation du projet de Règlement intérieur du CSE ;
Présentation du calendrier prévisionnel des réunions plénières du CSE et de la CSSCT.
Réunions ordinaires
Le CSE est réuni au minimum 12 fois au cours de chaque année.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les trimestres. Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). A ce titre et comme rappelé dans la partie 2 du présent accord, les parties conviennent que la CSSCT sera réunie par l’employeur préalablement à chaque réunion du CSE censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2312-5 du Code du travail, les membres du CSE présentent à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'UES NEXITY Saggel Services.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires du CSE sont organisées dans les meilleurs délais dans les cas suivants :
A la demande du Président ;
A la demande de la majorité des membres Titulaires du CSE ;
A la demande motivée de 2 membres Titulaires du CSE pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière du CSE est précédée d’une réunion préparatoire organisée par le secrétaire du CSE, servant aux Membres Titulaires à étudier les documents transmis par la Direction qui seront présentés en réunion plénière du CSE. Les modalités de fonctionnement des réunions préparatoires seront définies par le Règlement intérieur du CSE.
Ordres du jour et transmission des documents
Les ordres du jour du CSE sont élaborés conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire.
Le Président transmet les ordres du jour aux membres du CSE unique par messagerie électronique en principe 5 jours ouvrés, et a minima 3 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et envoyés par mail. Ils seront joints à la convocation.
Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire dans les 3 semaines qui suivent la réunion plénière et est approuvé par les membres du CSE à la réunion suivante. Le Règlement intérieur du CSE précise les modalités de transmission et de mise à disposition dématérialisée des procès-verbaux.
Article 4 : Moyens du CSE
Crédit d’heures de délégation
Les membres élus Titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord et pour le mandat à venir suite aux élections prévues en novembre 2019, le nombre mensuel d’heures de délégation est de 24 heures par Titulaire.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, Titulaires et Suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.
De plus, afin de tenir compte des missions spécifiques qui leur incombent, les parties conviennent d'allouer :
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 10 heures par mois au Secrétaire (ou son Adjoint le cas échéant) ;
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 5 heures par mois au Trésorier (ou son Adjoint le cas échéant).
L’utilisation de ces heures se fera conformément aux principes et modalités définis dans le Règlement intérieur du CSE.
Formation des membres du CSE
Les membres élus Titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail. Une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera également prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Les parties conviennent que les représentants du personnel seront conviés à des sessions de formation spécifiques, en lien avec leurs attributions (gestion du stress, efficacité relationnelle, négociation raisonnée, etc.).
Budgets du CSE
Le transfert du patrimoine du Comité d’entreprise
Sous réserve de l’approbation du Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise de l’UES NEXITY Saggel Services seront transférés de plein droit au CSE nouvellement élu et au plus tard le 31 décembre 2019.
Une réunion de transfert sera organisée entre le Comité d’entreprise sortant et le CSE.
Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE recevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale. Les fonds seront versés par l’employeur trimestriellement. Une régularisation est faite si nécessaire à l’issue de l’année écoulée.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, les modalités spécifiques d’utilisation du budget de fonctionnement seront définies par le Règlement intérieur du CSE.
Le budget des œuvres sociales du CSE
L’enveloppe consacrée au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 1% de la masse salariale brute fiscale de l’UES NEXITY Saggel Services.
Locaux, affichage et moyens de fonctionnement
Les locaux jusqu'à présent mis à la disposition du Comité d’Entreprise de l’UES NEXITY Saggel Services seront mis à la disposition du CSE. A titre informatif, les bureaux d’accueil des salariés sont situés au 10 rue Marc Bloch, 92110 Clichy.
Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser les salles de réunions de la Société pour l’exercice de leur mandat, dans le respect des conditions de réservation en vigueur. Comme l’ensemble des collaborateurs de l’UES NEXITY Saggel Services, les membres du CSE sont tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur, dont la Charte Informatique applicable au sein du groupe. Il est convenu que l’usage de la messagerie électronique par les membres du CSE reste limité aux communications relatives aux œuvres sociales.
Les membres du CSE disposeront d’un panneau d’affichage afin d’y afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés. Les procès-verbaux des réunions du CSE feront l’objet d’une publication sur le site internet du CSE.
Droits et devoirs des élus
La Direction s’engage à réaliser un entretien de début et de fin de mandat pour les membres du CSE. Celui-ci serait obligatoire pour les membres Titulaires et les représentants syndicaux au CSE et facultatif pour les Suppléants.
Conformément à la loi, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité dans le cadre de leur mandat ainsi qu’à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique
Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail et à l’effectif de l’UES, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE de l’UES NEXITY Saggel Services. L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau de l’UES, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
Composition de la CSSCT
La délégation du personnel au sein de la CSSCT
Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 5 membres élus du CSE, dont à minima 3 cadres. Il est convenu qu’au moins un des membres de la CSSCT devra être titulaire. Le rapporteur de la CSSCT sera nommé parmi les membres titulaires.
En outre, il est convenu entre les parties que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé parmi les membres de la CSSCT.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail sont également membres de la CSSCT et disposent d’une voix consultative. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat de membre CSE (notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, d’une démission ou d’une révocation de son mandat de membre CSE, etc.), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Désignation des membres CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres Titulaires et Suppléants du CSE lors de sa réunion constitutive, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Sauf délibération unanime du Comité choisissant un autre mode de scrutin, le CSE désigne parmi ses membres les membres de sa CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives au scrutin nominal avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Après un appel à candidatures réalisé par le Secrétaire du CSE, la désignation des membres CSSCT se fait à main levée, sauf demande majoritaire de vote à bulletins secrets. Il est possible de voter en deux temps, à savoir pour les Membres du collège Employés puis pour les Membres du collège Cadres.
Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra être accompagné de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Le bureau de la CSSCT
La CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteur parmi les membres Titulaires du CSE. Cette désignation se fera à bulletin secret, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Attributions de la CSSCT
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de la Société et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, le membre de la CSSCT devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière. En cas d’alerte résultant d’une prétendue atteinte à la santé physique ou mentale, le Rapporteur de la CSSCT saisira immédiatement la Direction des Ressources Humaines par courriel. Le membre de la CSSCT et un membre de la DRH procèderont, sans délai, à l’enquête prévue par la loi.
Fonctionnement de la CSSCT
Périodicité et tenue des réunions
1. Périodicité des réunions
Il est rappelé que la CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par année - soit 1 réunion tous les trimestres -, sur invitation de son Président ou de son représentant. La CSSCT se réunit également, sur invitation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées. Cette réunion se tient dans la mesure du possible dans la quinzaine précédant la réunion trimestrielle du CSE - telle que prévue au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail - consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSSCT est, en outre, réunie exceptionnellement à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 2. Invitation, tenue et compte-rendu des réunions
Réunions ordinaires
L’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT, c’est à dire les 4 réunions annuelles précédant les réunions du CSE visés à l’article L.2315-27 du code du travail, est arrêté par le Président en concertation avec le Rapporteur. Il est adressé par le Président, accompagné de l’invitation écrite à la réunion, par courriel aux membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés. A défaut d’accord avec le Rapporteur, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord. Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par le Rapporteur dans les 5 jours ouvrés suivants la réunion. Celui-ci devra être validé par le Président et transmis au CSE par le Rapporteur au plus tard 3 jours ouvrés avant les réunions visées à l’article L.2315-27 du code du travail.
Réunions exceptionnelles
L’ordre du jour des réunions exceptionnelles de la CSSCT est arrêté par le Président, en concertation avec le Rapporteur de la Commission. Celui-ci est transmis, une fois contresigné et accompagné de l’invitation, par courriel aux membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés. Ces réunions exceptionnelles font l’objet d’un compte-rendu établi par le Rapporteur, qui devra être validé par le Président et transmis au CSE en amont de la réunion immédiatement consécutive.
Moyens de la CSSCT
Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT, étant précisé que le Rapporteur bénéficiera lui de 10 heures de délégation par mois. Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE. Le temps passés par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE. En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation, d’une durée maximale de 5 jours pour l’ensemble du mandat, est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 : Les autres commissions du CSE
Nombre et attributions des Commissions
Les parties conviennent de la mise en place de 3 Commissions supplémentaires au sein du CSE.
La
Commission Formation
Composée de 3 membres du CSE dont a minima un titulaire de la délégation du CSE. Il est convenu entre les parties que le Rapporteur sera désigné parmi les titulaires. La Commission Formation est réunie 2 fois par an, elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence et de participer à l’information des collaborateurs en matière de formation.
La
Commission Information et Aide au logement
Composée de 2 membres du CSE dont a minima un titulaire de la délégation du CSE. Il est convenu entre les parties que le Rapporteur sera désigné parmi les titulaires. Réunie 1 fois par an, elle est notamment chargée d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès aux dispositifs de participation des employeurs à l’effort de construction, les accompagner dans leurs démarches et d’assurer le suivi desdites prestations.
La
Commission Diversité et Egalité Professionnelle
Composée de 2 membres dont au moins 1 titulaire (et composée de femmes et d’hommes à part égale et idéalement des 2 collèges). Le rapporteur de la Commission diversité et égalité professionnelle devra nécessairement être un membre titulaire du CSE. Réunie 1 fois par an, elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.
Dispositions communes aux Commissions
Les membres des Commissions sont désignés par les membres du CSE lors de sa réunion constitutive, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le mandat de membre d'une Commission prendra fin avec celui du mandat de membre du CSE.
Pour l’ensemble de ces Commissions, le temps passé aux réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres Titulaires du CSE.
Partie 3. Les représentants de proximité
Le cadre légal n’impose pas la mise en place d’une représentation de proximité. Toutefois, conscientes de l’importance de disposer d’une représentation du personnel au plus près des salariés et d’un dialogue social de proximité, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, dans les conditions définies ci-après.
L’instauration de représentants de proximité présente, en outre, l’intérêt :
d’éviter que la fusion des Institutions Représentatives du Personnel découlant des nouvelles dispositions légales, ne se traduisent par une centralisation excessive de la représentation du personnel,
et d’alléger le CSE du traitement de questions individuelles et collectives purement locales.
Article 7 : Composition de la délégation des représentants de proximité
Périmètre et nombres de représentants de proximité.
A la date de signature du présent accord et pour le cycle électoral à venir, 10 sites principaux composent l’UES Nexity Saggel Services : NCG Châteaudun, Onyx, Strasbourg, Nantes, Lyon, Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux. Un avenant de révision de l’accord pourra être établi à l'occasion de chaque élection pour réviser le découpage des sites géographiques et ce afin de tenir compte de l'éventuelle évolution du périmètre de l’UES.
Les parties se mettent d’accord pour mettre en place un représentant de proximité sur les sites cités ci-dessus. Le représentant de proximité devra être directement rattaché au site sur lequel il est nommé ou être rattaché à celui-ci géographiquement.
Les parties conviennent que toute ouverture d’un site géographique entre la signature du présent accord et la signature du protocole d’accord préélectoral fera l’objet d’un rattachement au site géographique duquel relève la Direction dudit site et ce pendant le cycle électoral à venir.
Désignation des représentants de proximité
Les parties conviennent qu’un appel à candidature sera fait par le secrétaire du CSE nouvellement désigné auprès des collaborateurs de l’UES Nexity Saggel Services. Chaque collaborateur justifiant d’un an d’ancienneté pourra se présenter en vue d’être désigné représentant de proximité. La désignation des représentants de proximité se fera au plus tard trois mois après l’élection des membres du CSE au cours d’une réunion ordinaire du CSE, à la majorité relative à un tour. En l’absence de majorité constatée, la désignation des Représentants de proximité s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera retenu.
Dans l’éventualité où aucune candidature n’est portée à la connaissance des membres du CSE, un membre élu du CSE rattaché au site concerné pourra être désigné représentant de proximité en sus de son mandat de membres titulaire ou suppléant du CSE. Dans l’éventualité où un membre titulaire et un membre suppléant se porterait candidat, priorité sera donné au membre suppléant.
Le salarié non membre du CSE désigné Représentant de proximité bénéficiera d’un tutorat par un membre CSE. A défaut de membre CSE volontaire ou en cas de pluralité de volontaires, la désignation du tuteur se fera dans les mêmes modalités que celle du Représentant de proximité. En cas de carence de volontaires, le tutorat sera assuré par le Rapporteur de la Commission des Représentants du personnel.
Perte, remplacement et fin du mandat
La démission entraine nécessairement la perte du mandat du représentant de proximité. En outre, la mobilité du représentant de proximité en dehors de la région géographique au sein de laquelle il exerce ses attributions emporte automatiquement la fin de son mandat de représentant de proximité.
Dans un tel cas, un nouvel appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE en vue d’un vote visant à désigner un nouveau représentant de proximité jusqu’à l’issue du mandat CSE en cours.
Enfin, dans l’éventualité où le représentant de proximité également élu au CSE souhaiterait démissionner de son mandat de membre du CSE, il lui appartiendra de préciser expressément sa volonté de mettre un terme à sa fonction de Représentant de proximité.
Article 8 : Attributions des représentants de proximité
Trois rôles sont attribués au Représentant de proximité.
Le Représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés, il est un interlocuteur privilégié du management local, dans son champ d'attribution ; il contribue à l'amélioration de la communication au sein de son périmètre en relayant les infos sur les projets communiqués
en réunion locale ;
Le Représentant de proximité est un observateur local : il peut formuler auprès du représentant de l'employeur local et du RRH toute suggestion ou réclamation dans son champ d'intervention ;
Le Représentant de proximité est un transmetteur : il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre par tout moyen, après avoir échangé avec le référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, aux membres du CSE et de la CSSCT, toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel. Enfin, il distribue les œuvres sociales aux salariés des sites de son périmètre de compétence.
Article 9 : Fonctionnement des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité sera reçu au minimum 2 fois par an par un représentant de la Direction des Ressources Humaines, au cours d’une réunion tenue sur le site de rattachement du représentant de proximité ou dans le cadre d’une réunion Skype.
Le représentant de proximité devra transmettre au représentant de la Direction des Ressources Humaines, au minimum 5 jours avant la date de la réunion les points qu’ils souhaitent voir aborder au cours de cette réunion.
Dans l’éventualité où aucun sujet ne serait mis à l’ordre du jour de cette réunion par le représentant de proximité, la réunion pourra être annulée.
Entre chaque réunion, le représentant de proximité peut directement faire remonter toute situation individuelle ou collective, notamment en matière de santé et sécurité. Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines s’engage à prendre contact avec le Rapporteur de la CSSCT et/ou le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes afin qu’il mette en œuvre les mesures qu’il juge nécessaires pour remédier à la situation.
Article 10 : Moyens des RP
Heures de délégation
Les représentants de proximité (hors membres du CSE), bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.
Le temps passé par un représentant de proximité aux réunions organisées par la Direction des Ressources Humaines est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
Les heures de délégation accordées aux représentants de proximité ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Les représentants de proximité qui serait également membres élu titulaire du CSE ne bénéficieront, à ce titre, pas d’heures de délégation.
Formation et accompagnement RH
Les parties conviennent que les représentants de proximité, comme l’ensemble des représentants du personnel, seront conviés à des sessions de formation spécifiques, en lien avec leurs attributions (gestion du stress, efficacité relationnelle, négociation raisonnée, etc.).
Financement de l’exercice des mandats des représentants de proximité
Les frais de déplacements engagés par le Représentant de proximité pour se rendre aux réunions organisées par la Direction seront à la charge de l'Entreprise.
Pour tout autre frais de fonctionnement qu’un Représentant de proximité souhaiterait engager, il lui appartiendra d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement. Les Représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat.
Article 11 : Durée, révision et date d'effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
Article 12 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir après une année d’application du présent accord afin d’échanger sur la pertinence des dispositifs mis en place, notamment sur les modalités de fonctionnement de la CSSCT ou des Représentants de proximité.
Article 13 : Formalités et dépôt
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Une information du présent accord sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Nexity Saggel Services. L’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur Nexity Live.
Fait à CLICHY, Le 30 septembre 2019 En 6 exemplaires
U.E.S. NEXITY Saggel Services
xxxxxx
Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat ICI-CFDT, xxxxxx, Délégué syndical ICI-CFDT De l’UES Nexity Saggel Services
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB, xxxxxx, Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB De l’UES Nexity Saggel Services
Pour le syndicat CGT-UGICT, xxxxxx, Déléguée syndicale CGT-UGICT De l’UES Nexity Saggel Services
ANNEXE : LISTE DES SOCIETES MEMBRES DE L’UES NEXITY SAGGEL SERVICES
Liste indicative :
Nexity Contractant Général, immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 813.337.136
Nexity Property Management, immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 732.073.887
