AVENANT N°1 A l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AVENANT N°1 A l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Les sociétés membres de l’UES NEXITY Promotion-Construction reconnue conventionnellement le 15 janvier 2004 puis par avenants successifs et dont la liste des sociétés figure à titre indicatif en annexe ;
Représentées par (…), Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par les représentants légaux desdites sociétés.
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction, à savoir :
La CFE-CGC,
représentée par (…),
La CGT,
représentée par (…), (…), (…) et (…) ,
La CFDT, représentée par (..) et (…)
D’autre part, Ci-après dénommées les parties,
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
Préambule
Bien que le cadre légal n’impose pas la mise en place d’une représentation de proximité, les parties entendent développer les moyens de communication dont disposent ces représentants afin de maintenir et favoriser un dialogue social de proximité.
Les parties se sont ainsi réunies à l’occasion d’une réunion fixée le 24 septembre 2021 et ce afin d’aborder les moyens de communication supplémentaires qui pourraient être octroyés aux représentants de proximité.
Les parties ont ainsi convenu par le présent avenant de réviser l’article 10 de l’accord du 25 mars 2019 portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit.
Partie 3. Les représentants de proximité
Article 1 - Révision de l’article 10 de l’accord précité : Moyens des représentants de proximité
Il est ajouté audit article, l’article 10.4 suivant :
Article 10.4 : Moyens de communication
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité peuvent être amenés à communiquer avec les collaborateurs de leur périmètre, notamment pour collecter les réclamations individuelles et collectives.
Ainsi, il est convenu entre les parties que des adresses e-mails spécifiques pour les représentants de proximité de chaque site géographique seront créés.
Il a été défini au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction les adresses e-mails suivantes :
Il est précisé que la liste des représentants de proximité et les adresses e-mails spécifiques associées seront publiées sur l’intranet de l’entreprise et également affichées au sein de l’ensemble des sites géographiques de l’UES NEXITY Promotion-Construction.
Il est convenu que l’usage de cette adresse e-mail spécifique par les représentants de proximité sera limité à la communication avec les collaborateurs pris individuellement et dans le cadre de missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Par exception, les représentants de proximité pourront utiliser l’adresse e-mail spécifique associée à leur site géographique d’affectation pour :
Transmettre (en guise de rappel) le calendrier des réunions organisées entre la Direction des Ressources Humaines et les représentants de proximité du périmètre géographique concerné et ce afin de favoriser la réception de réclamations individuelles et collectives
Informer les collaborateurs (sous réserve de prévenir la Direction de la filiale concernée) des dates lors desquelles ils effectueront une visite afin de venir à leur rencontre et ce conformément aux prérogatives de leur mandat. Il est précisé que ces entrevues doivent être organisées dans le respect de la bonne continuité de l’activité.
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont un pour l’information du personnel. En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le contenu du présent avenant est porté à la connaissance du personnel par publication sur l’intranet.
Fait à Paris, Le 23 décembre 2021 En 5 exemplaires
U.E.S. NEXITY Promotion-Construction
(…)
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT
(…) (…)
Pour la C.G.T.
(…) (…) (…) (…)
Pour la CFE-CGC
(…)
ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION
