AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Les sociétés membres de l’UES NEXITY Promotion-Construction reconnue conventionnellement le 15 janvier 2004 puis par avenants successifs et dont la liste des sociétés figure à titre indicatif en annexe ;
Représentées par XXX, Direction des Ressources Humaines, dûment mandaté par les représentants légaux desdites sociétés.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction, à savoir :
La CFE-CGC,
représentée par XXX
La CGT,
représentée par XXX
La CFDT, représentée par XXX
D’autre part, Ci-après dénommées les parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, les parties ont souhaité réviser plusieurs dispositions issues de l’accord initial du 25 mars 2019 portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu les 8 février, 12 avril, 11 mai et 24 mai 2023, Il a été convenu entre les parties de modifier et de mettre à jour les articles suivants :
Article 1 : Composition du CSE
1.1 - Délégation du personnel au sein du CSE
Le nombre d’élus Titulaires et Suppléants au sein du Comité Social et Economique (CSE) est fixé dans le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’UES NEXITY Promotion Construction, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2341-1 du Code du travail, les Suppléants n’assistent aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence des Titulaires, à l’exception de la réunion constitutive du CSE. Les Suppléants sont informés des dates de réunion du CSE à titre indicatif, en étant en copie des convocations, afin de pouvoir participer à ces réunions en cas d’absence des Titulaires. Lorsque le Titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le Suppléant qui le remplace en application des règles de remplacement en vigueur. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque Titulaire informe le Secrétaire du CSE et son Suppléant de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance puis transmet au Président le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Dans le cadre des discussions intervenues, il est convenu que la délégation du CSE (titulaires et suppléants inclus) sera invitée à participer collégialement à 3 réunions ordinaires du CSE par an.
Article 3 : Fonctionnement du CSE
3.2 - Réunions ordinaires
Le CSE est réuni sur un rythme mensuel, soit 11 réunions à minima par année, sur invitation de son Président. Les parties conviennent expressément de ne pas organiser de réunion au cours du mois d’août.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les trimestres.
Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). A ce titre et comme rappelé dans la partie 2 de l'accord initial du 25 mars 2019, les parties conviennent que la CSSCT sera réunie par l’employeur préalablement à chaque réunion du CSE censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2312-5 du Code du travail, les membres du CSE présentent à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'UES NEXITY Promotion Construction.
3.4 - Participants aux réunions
Conformément aux dispositions légales, seuls les Membres Titulaires participent aux réunions du CSE. Les Membres Suppléants assistent aux réunions du CSE en l’absence d’un Membre Titulaire selon les règles de remplacement définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. Les Parties conviennent que tous les Membres Suppléants seront invités à participer à trois réunions ordinaires du CSE par an, lesquels seront déterminées par la Direction conformément au calendrier social.
Les Représentants syndicaux au CSE pourront assister à chaque réunion de ce Comité et aux réunions préparatoires.
Article 4 : Moyens du CSE
4.1 - Crédit d’heures de délégation
Les membres élus Titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, Titulaires et Suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois au Président du CSE afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.
De plus, afin de tenir compte des missions spécifiques qui leur incombent, les parties conviennent d'allouer :
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 10 heures par mois au Secrétaire (ou son Adjoint le cas échéant) ;
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 10 heures par mois au Trésorier (ou son Adjoint le cas échéant). Les parties précisent qu’un rendez-vous préparatoire aux réunions plénières sera organisé avec l’employeur concernant les appels de fond. Le temps de présence à ces rendez-vous sera payé comme du temps de travail effectif, dans la limite de deux heures par trimestre.
L’utilisation de ces heures se fera conformément aux principes et modalités définis dans le Règlement intérieur du CSE.
Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique
Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT)
Article 5.1 : Composition de la CSSCT
5.1.1 - Délégation du personnel au sein de la CSSCT
Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 10 membres, dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, membre de droit de la CSSCT et désigné en réunion constitutive parmi les Membres Titulaires du CSE.
Ainsi, la CSSCT est composée comme suit :
3 membres du collège Employés ;
7 membres du collège Cadres.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail sont également membres de la CSSCT et disposent d’une voix consultative. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat de membre CSE (notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, d’une démission ou d’une révocation de son mandat de membre CSE, etc.), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Article 5.3 : Fonctionnement de la CSSCT
5.3.1 - Périodicité des réunions
Il est rappelé que la CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par année - soit 1 réunion tous les trimestres -, sur invitation de son Président ou de son représentant. La CSSCT se réunit également, sur invitation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.
Cette réunion se tient dans la mesure du possible dans la quinzaine précédant la réunion trimestrielle du CSE - telle que prévue au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail - consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT est, en outre, réunie exceptionnellement à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 6 : Les autres commissions du CSE
Article 6.1 : Nombre et attributions des Commissions
Les parties conviennent de la mise en place de 7 Commissions supplémentaires au sein du CSE. Les membres du CSE pourront décider de la fusion ou suppression de certaines Commissions internes.
La Commission Economique
Présidée par l’employeur, elle est composée de 5 membres du CSE (3 Cadres et 2 Employés) et d’un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie 2 fois par an elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence. Des réunions exceptionnelles pourront se tenir lorsque les circonstances l’exigent après concertation entre le Président et le Rapporteur de la Commission.
La Commission Formation
Composée de 5 membres du CSE (3 Cadres et 2 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie 2 fois par an, elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence et de participer à l’information des collaborateurs en matière de formation.
La Commission Information et Aide au logement
Composée de 5 membres du CSE (3 Cadres et 2 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie 1 fois par trimestre, elle est notamment chargée d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès aux dispositifs de participation des employeurs à l’effort de construction, les accompagner dans leurs démarches et d’assurer le suivi desdites prestations.
La Commission Diversité et Egalité Professionnelle
Composée de 6 membres du CSE (4 Cadres et 2 Employés, et composée de femmes et d’hommes à part égale) dont un Rapporteur, qui sera le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Réunie 1 fois par an, elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.
La Commission Œuvres Sociales, Loisirs et Culture
Composée de 12 membres du CSE (8 Cadres et 3 Employés, et composée de femmes et d’hommes à part égale) désignés parmi les Titulaires et un Rapporteur, qui sera le Secrétaire du CSE. Réunie 1 fois par mois, elle est notamment chargée d’assurer la gestion des subventions et budgets du CSE en cohérence avec la politique “loisirs et culture” du Comité.
La Commission Fond d'Aide aux Salariés
Composée de 7 membres du CSE (5 Cadres et 2 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie à la réception de dossier, elle est notamment chargée d’étudier les demandes de soutien soumis par les collaborateurs en difficultés et/ou leurs représentants et d’accompagner ces derniers dans leurs démarches. Les recommandations établies dans ce cadre seront transmises au CSE pour validation.
La Commission des Représentants de Proximité
Elle est composée de 8 Représentants de proximité (5 Cadres et 3 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Associée au suivi des réunions organisées localement par les représentants des Ressources Humaines, elle se réunit une fois par an pour étudier le bon fonctionnement de la Représentation de proximité et émettre des suggestions d’amélioration dans son champ de compétence. Partie 3. Les représentants de proximité
Article 7 : Composition de la délégation des représentants de proximité
7.1 - Périmètre et nombres de représentants de proximité
A la date de signature du présent accord et pour le cycle électoral à venir, 10 sites géographiques composent l'UES NEXITY PC : Ile de France, Nord, Est, Normandie, Ouest, Centre, Sud-Ouest, Occitanie, Paca, Alpes.
Les parties se mettent d’accord pour mettre en place :
2 représentants de proximité pour les sites géographiques dont l’effectif est inférieur à 200 collaborateurs,
3 représentants de proximité pour les sites géographiques dont l’effectif est compris entre 200 et 299 collaborateurs,
5 représentants de proximité pour les sites géographique dont l’effectif est compris entre 300 et 499 collaborateurs
8 représentants de proximité pour les sites géographique dont l’effectif est supérieur à 500 collaborateurs.
A titre informatif, il est précisé qu’au 5 juillet 2023, les périmètres seront composés comme suit :
Ile de France : 8 Représentants de proximité,
Nord : 5 Représentants de proximité,
Est : 2 Représentants de proximité,
Normandie : 2 Représentants de proximité,
Ouest : 3 Représentants de proximité,
Centre : 3 Représentants de proximité,
Sud-Ouest : 2 Représentants de proximité,
Occitanie : 2 Représentants de proximité,
Paca : 3 Représentants de proximité,
Alpes : 4 Représentants de proximité.
Il est précisé que chaque dépassement d’un palier de 200 collaborateurs déclenche la désignation d’un représentant de proximité supplémentaire.
Les parties conviennent que les membres du CSE ont la faculté de désigner un représentant de proximité supplémentaire au sein d’un périmètre géographique lorsque l’éloignement géographique le nécessite, hors IDF et Nord.
Il est expressément convenu que ce dispositif ne pourra avoir pour effet de porter le nombre de représentants de proximité à plus de 36 Représentants de proximité.
Enfin, les parties conviennent que toute ouverture d’un site géographique entre la signature du présent accord et la signature du protocole d’accord préélectoral fera l’objet d’un rattachement au site géographique duquel relève la Direction dudit site et ce pendant le cycle électoral à venir.
7.2 - Désignation des représentants de proximité
Les parties conviennent que les Représentants de proximité d’un site géographique sont désignés par les membres Titulaires du CSE lors de sa réunion constitutive, parmi les candidats et dans l’ordre de priorité défini ci-après :
Membre du CSE du site géographique concerné par la désignation ;
Collaborateur non élu du site géographique : appel à candidatures mené par la Commission des Représentants de proximité. Les salariés candidats devront porter leur candidature auprès de ladite Commission qui les présentera aux membres du CSE au cours de la réunions ordinaire suivante.
Membre du CSE du site géographique limitrophe au site concerné par la désignation.
Cette désignation se fera à main levée par les membres Titulaires du CSE présents, sauf demande majoritaire de vote à bulletins secrets. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera retenu. En l’absence de majorité constatée, la désignation des Représentants de proximité s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera retenu.
Article 8 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Article 8.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet avenant entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Article 8.2 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)
Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 8.3 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à PARIS, le 28 juin 2023 en 5 exemplaires originaux
U.E.S. NEXITY Promotion-Construction
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.E. - C.G.C.
XXX
Pour la C.G.T.
XXX
Pour la C.F.D.T.
XXX
ANNEXE 1 : LISTE DS SOCIETES MEMBRES DE L’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION
