ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE L’UES NEXITY PROMOTION-CONSTRUCTION
Application de l'accord Début : 23/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES
DU CSE ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET
ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE L’UES NEXITY PROMOTION-
CONSTRUCTION
Entre les soussignées :
Les sociétés membres de l’UES NEXITY Promotion-Construction reconnue conventionnellement le 15 janvier 2004 puis par avenants successifs et dont la liste des sociétés figure à titre indicatif en annexe ; Représentées par (…), Directrice des Ressources Humaines Groupe.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction, à savoir :
La CFE-CGC, représentée par (…)
La CGT, représentée par (…)
La CFDT, représentée par (…)
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule L’ordonnance du 22 septembre 2017, dite « Macron », offre la possibilité aux entreprises et aux représentants du personnel de définir par accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) mentionnées à l’article L2312-17, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Afin d’optimiser le dialogue social au sein de l’UES Nexity Promotion-Construction, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble l’adaptation des dispositions légales à l’organisation de l’entreprise. Pour ce faire, l’aménagement des consultations récurrentes du CSE apparait primordiale. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) étant le corollaire des trois consultations récurrentes, les parties signataires ont également souhaité revoir son contenu et améliorer sa lisibilité afin de favoriser l’appropriation des informations renseignées. Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social en définissant de manière concertée et harmonisée le contenu des consultations récurrentes du CSE et leur support. Il est précisé que la BDESE est mise en place au niveau de l’UES Nexity Promotion-Construction.
I.
Aménagement des consultations récurrentes du CSE
Article 1 : Contenu de chaque consultation récurrente
1.1 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi Les parties conviennent, après négociation, que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Un bilan social consolidé au niveau de l’UES NEXITY Promotion-Construction reprenant l’évolution des effectifs, des éléments de rémunération et des conditions de travail ;
Les actions en matière de handicap ainsi que la DOETH
Les modalités de mise en œuvre, d’intégration et de suivi des contrats d’alternance
Le bilan des actions de développement des compétences de l’année écoulée et les orientations
1.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’’UES Nexity Promotion-Construction Les parties conviennent, après négociation, que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes : - Comptes annuels et leurs annexes. Il est précisé que ladite consultation sera réalisée postérieurement à l’arrêté des comptes soit au plus tard au 31 mars de chaque année. Une information du CSE portant sur les résultats et les comptes de l’UES Nexity Promotion-Construction arrêté au 30 juin pourra être effectué au plus tard au 31 octobre de chaque année. 1.3 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction et le groupe auquel elle appartient. Elle porte également sur leurs conséquences en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et d’orientations de la formation professionnelle. A ce titre, la consultation pourra porter sur les travaux réalisés au sein de la Commission Promotion tertiaire et Résidentielle ainsi que ceux menés par la Commission des fonctions transverses.
Article 2 : Périodicité des consultations Les parties conviennent que les procédures d’information et de consultation au titre des consultations récurrentes portant sur « la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » et « la situation économique et financière de l’entreprise » auront lieu chaque année. En revanche, les informations et consultations portant sur « les orientations stratégiques » auront lieu triennalement sauf circonstances exceptionnelles. Le cas échéant, une note d’information en vue de la consultation du CSE sera communiquée sur la BDESE en temps utile
Article 3 : Délai de mise à disposition des informations Afin de permettre l’examen et l’appropriation des données, supports aux informations et consultations récurrentes du CSE, les parties conviennent que ces éléments devront être intégrés le plus en amont possible et au plus tard lors de la transmission de l’ordre du jour du Comité Social et Economique se rapportant à ladite consultation. Il est rappelé que le délai d’information consultation court à compter de l’actualisation de la BDESE dès lors que les membres du CSE en sont informés.
II.
Organisation, fonctionnement et utilisation de la BDESE
Article 4 : Modalités d’aménagement de la BDESE La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE. Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les représentants du personnel concernés que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties ont estimé nécessaire de redéfinir son organisation, son architecture et son contenu.
4.1 Architecture et contenu de la BDESE La BDESE prend la forme d’un sharepoint, comprenant quatre rubriques : Rubrique 1 : Situation économique et financière de l’UES NEXITY Promotion-Construction Rubrique 2 : Politique sociale, conditions de travail et d’emploi au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction Rubrique 3 : Orientations stratégiques au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction Rubrique 4 : Informations complémentaires
Les informations contenues dans ces rubriques porteront sur les thèmes suivants :
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres et endettement,
Flux financiers à destination de l’entreprise
Investissement social,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Eléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Rémunération des financeurs,
Activités sociales et culturelles,
Conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Un tableau de correspondance est établi en annexe pour identifier les informations à faire figurer dans chaque rubrique. 4.2 Mise à disposition et périodicité des données au sein de la BDESE Pour la première année de fonctionnement à compter de la signature du présent accord, les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N) et l'année précédente. Pour les années suivantes, la BDESE comprendra les données de l’année en cours et des deux années précédentes. Les informations antérieures seront archivées dès l’échéance survenue.
Article 5 : Modalités d’utilisation de la BDESE
5.1 Salariés concernés et gestion des accès Ont accès aux informations contenues dans la BDESE les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux du CSE ainsi que les délégués syndicaux. L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de membre du CSE, ou au mandat de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin pour quelle que raison que ce soit ne pourront plus accéder à la BDESE. La Direction des Ressources Humaines est chargée d’informer le service informatique du nom des personnes ayant un droit d’accès à la BDESE afin que ce dernier leur attribue les droits.
5.2 Modalités d’accès et confidentialité La BDESE étant établie sur un support informatique, elle est, par définition, accessible en permanence aux représentants du personnel habilités et définis à l’article 5.1 La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations dès lors que les membres de l’instance en sont régulièrement informés. Il est rappelé que les Représentants du Personnel mentionnés à l’article 5.1 du présent accord sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels. Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / filmer / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.
III.
Dispositions générales
Article 6 : Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein du périmètre de l’UES Nexity Promotion-Construction.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera alors soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord pour également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en version PDF auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France, sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. L’administration du travail dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire
Fait à Paris, le 22 février 2024 En 4 exemplaires,
U.E.S. NEXITY Promotion-Construction
(…) Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour la C.F.E. – C.G.C.
(…)
Pour la C.G.T.
(…)
Pour la C.F.D.T.
(…)
Annexe 1 : Tableau de correspondance
Rubrique 1 – Situation économique et financière de l’entreprise
Thème d’information prévu par le Code du travail Données prévues dans la BDESE Caractère confidentiel Support Investissement matériel et immatériel Flux financiers Fonds propres et endettement
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment) capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
oui
Rapport compte de résultats, plan de financement
Rubrique 2 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Thème d’information prévu par le Code du travail Données prévues dans la BDESE Caractère confidentiel
Investissement social Evolution des effectifs : -Effectif total et répartition par âge, sexe, ancienneté et nationalité (français/étranger) -Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -Le nombre de salariés à temps partiel ; -Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -Nombre de stagiaires -Le nombre de salariés temporaires -Nombre de salariés détachés -Le nombre des contrats de professionnalisation.
Oui
Bilan Social Effectifs trimestriels Bilan sur la mise en œuvre des contrats d’alternance
Départs : -Total des départs -Nombre de démissions -Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite -Nombre de licenciements pour d’autres causes -Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée -Nombre de départs au cours de la période d’essai -Nombre de mutations d’un établissement à un autre -Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite -Nombre de décès
Promotions : -Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure
Chômage : -Nombre de salariés mis en chômage partiel -Nombre total d’heures de chômage partiel indemnisées et non indemnisées -Nombre de salariés mis en chômage intempéries -Nombre total d’heures de chômage intempéries indemnisées et non indemnisées
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : -Nombre de travailleurs handicapés employés sur l’année considérée -Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés sur l’année considérée
Bilan sur les actions en matière de handicap
Formation : -Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue -Montant consacré à la formation continue -Nombre de stagiaires et d’heures de stage rémunérées et non rémunérées -Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré et non rémunéré -Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation -Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année -Autres actions de formation
Conditions de travail : -Répartition des effectifs par temps de travail, sexe et statut
Evolution des AT/MP : -Suivi des accidents de travail/trajet par trimestre -Nombre d’accident mortel de travail/trajet -Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
Dépense en matière de sécurité : -Effectif formé à la sécurité dans l’année -Montant des dépenses de formation à la sécurité
Durée et aménagement du temps de travail : -Nombre moyen de jours de congés annuels -Nombre de jours fériés payés
Absentéisme : -Nombre de journées d’absence -Nombre de journées d’absence pour maladie, accidents du travail et de trajet
Bilan des actions de développement des compétences
Bilan des actions de développement des compétences
-Nombre de journées d’absence pour congés autorisés
Médecine du travail : -Nombre de visites d’information et de prévention et nombre d’examens médicaux -Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes -Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude
Egalité professionnelle Egalité d’emploi (données chiffrées par sexe): -Répartition des effectifs et des embauches H/F par échelon et type de contrat -Répartition des effectifs selon la durée du travail et l’organisation du travail -Répartition des effectifs H/F sur des postes spécifiques -Suivi des mobilités par statut, sexe et fonction -Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs -Nombre et taux de promotions par catégories professionnelles -Ancienneté par catégories professionnelle et niveau
Egalité articulation vie pro/perso : -Suivi de la prise des différents congés
Egalité de rémunération : -Salaire fixe mensuel moyen par niveau, sexe et âge -Rémunération globale moyenne par niveau, sexe et âge -Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Oui
Oui
Oui Bilan Social Index égalité professionnelle
Conditions de travail, santé et sécurité au travail (données chiffrées par sexe) : -Nombre d’accidents du travail, trajets et maladies professionnelles ayant entrainé un arrêt de travail -Nombre de journées d’absence
Eléments de rémunération des salariés et dirigeants -Salaires et charges sociales -Evolution de la participation et l’intéressement Oui Bilan Social Rémunération des financeurs -Rémunération des actionnaires -Rémunération de l’actionnariat salarié Oui Oui
Rubrique 3 – Orientations stratégiques de l’entreprise
Thème d’information prévu par le Code du travail Données prévues dans la BDESE Caractère confidentiel Cette rubrique comprend une note sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les orientations de la formation professionnelle Oui
Rubrique 4 – Informations complémentaires
Thème d’information prévu par le Code du travail Données prévues dans la BDESE Caractère confidentiel Activités sociales et culturelles -Montant de la contribution versée
-Coût des prestations complémentaires (maladie, décès, vieillesse)
Bilan Social Index égalité professionnelle 1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ; Index égalité professionnelle
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Environnement Politique générale en matière environnementale : informations environnementales
Dispositions conventionnelles Accords collectifs UES PC et Groupe Procès-Verbaux CSE Comptes-rendus Commissions du CSE
ANNEXE 2 : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION
