ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE DE GROUPE NEXITY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NEXITY, SA au capital de 280 648 620 euros ;
Dont le siège social est situé 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 inscrites au RCS de Paris sous le n° 444 346 795 – NAF 7010Z – SIRET 444 346 795 00057
Les Sociétés du Groupe NEXITY listée en annexe 1,
Représentées par …. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe de la société Nexity et dument mandatée par les sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1 à l’effet des présentes.
ci-après dénommées « Le Groupe »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
-CFDT, représentée par …, en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
-CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de coordonnatrice syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,
-CGT, représentée par …., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Préambule
Le Comité de Groupe Nexity a été constitué par un accord signé le 28 mai 2009.
Un avenant n°3 à cet accord de constitution a été signé le 3 juin 2020.
Au terme de cet accord, il est précisé que les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.
Il est, par ailleurs, indiqué que les mandats des membres du Comité de Groupe prennent fin le 30 juin 2020 et que « dans l’hypothèse où les procédures de désignation prévues en juin 2020 ne pourraient aboutir notamment au regard du contexte actuel d’urgence sanitaire, les parties s’accordent à ce qu’il y ait une prorogation des mandats jusqu’à ce que cette procédure aboutisse. En tout état de cause, les mandats prendront fin au plus tard le 30 septembre 2020 ».
A cet égard, les parties rappellent que les mandats des membres du Comité de Groupe désignés en 2020 devraient prendre fin en principe le 30 juin 2024.
Cela étant, compte tenu des évolutions actuelles du périmètre du Groupe et de la procédure d’information/consultation actuellement en cours relative à un projet de réorganisation sur l’une des UES (NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION) composant le Groupe, les parties se sont réunies le 17 juin 2024 afin de convenir d’une prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe.
A l’issue des discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives (CFE-CGC, CGT et CFDT) le 17 juin 2024, préalables à la signature du présent accord, il a été convenu de manière unanime ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des mandats des membres du Comité de Groupe désignés en 2020.
Ainsi, le présent accord s’applique aux mandats des membres composant le Comité de Groupe Nexity à savoir :
Les membres titulaires du Comité de Groupe,
Le cas échéant, les membres remplaçants du Comité de Groupe,
Le cas échéant, les membres observateurs du Comité de Groupe.
Article 2 – Durée de prorogation des mandats susvisés
Il est convenu entre les parties que les mandats des membres du Comité de Groupe sont prorogés pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2024.
Article 3 – Conséquence de la prorogation des mandats des membres du comité de groupe
Les membres du Comité de Groupe visés à l’article 1 du présent accord continueront à exercer leur mandat jusqu’au 30 novembre 2024.
Conformément à l’article L. 2333-5 du Code du travail, une négociation sera engagée au cours du mois d’octobre 2024 afin de définir les règles sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe à l’occasion de son renouvellement.
Les dispositions de l’avenant en date du 3 juin 2020 autres que celle relative à la durée des mandats restent applicables.
Article 4 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 novembre 2024.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas ;
Dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi du courrier recommandé, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Article 6 – Dépôt et Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé Accords ».
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 28 juin 2024
En 5 exemplaires
Pour les Sociétés du Groupe NEXITY, … , Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à l’effet des présentes
