RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION de l’UES PROMOTION CONSTRUCTION
ACCORD DE METHODE
RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION de l’UES PROMOTION CONSTRUCTION
ENTRE :
Les sociétés membres de l’UES Nexity Promotion Construction reconnue conventionnellement le 15 janvier 2004 puis par avenants successifs et dont la liste des sociétés figure à titre indicatif en annexe 1 chacune d’entre elles étant représentée par (…) en sa qualité de Directrice des ressources humaines Groupe.
Ci-après désignée par « l
’UES » ou « l’UES NEXITY PROMOTION-CONSTRUCTION »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction, à savoir :
La CFE-CGC, représentée par (…)
La CGT, représentée par (…)
La CFDT, représentée par (…)
D'autre part, Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
IL EST PREALABLEMENT INDIQUE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Direction de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION a informé les membres du Comité Social et Economique (CSE) le 28 février 2024 du projet de plan de sauvegarde de l’emploi concernant les sociétés de l’UES NEXITY PROMOTION-CONSTRUCTION.
Le début de la procédure d’information-consultation a eu lieu le 30 avril 2024 dans le cadre de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique de l’UES Nexity Promotion-Construction.
En application des dispositions des articles L. 1233-21 à L.1233-24 du Code du travail, le présent accord a vocation à fixer les modalités d’information et de consultation du CSE, par dérogation aux règles légales, ainsi que d’autres conditions et modalités de déroulement des procédures visées à l’article 1 du présent accord.
C’est donc dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies le 19 avril et le 14 mai 2024.
Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION dans le cadre de son projet de réorganisation.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Le présent accord a ainsi pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail :
De fixer les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ;
De fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ;
Il précise les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation des instances.
Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à L.1233- 24 du Code du travail.
Article 2 – Calendrier et organisation des négociations
Rôles des organisations syndicales
La Direction des sociétés composant l’UES NEXITY PROMOTION CONTRUCTION entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation. Dans ce cadre, les parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant sur le contenu d’un accord majoritaire PSE tel que visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail et conformément à L.1233-24-2 du Code du travail.
Calendrier des négociations
Les Parties ont convenues de fixer d’ores et déjà des réunions de négociation, qui se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
3 mai 2024 (format hybride) :
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements envisagés et des catégories professionnelles ;
Le dispositif de reclassement interne anticipé (RIA)
La phase de départ volontaire et la phase de départ volontaire à la retraite
-15 mai 2024 :
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements envisagés et des catégories professionnelles ;
Le dispositif de reclassement interne anticipé (RIA)
La phase de départ volontaire et la phase de départ volontaire à la retraite
22 mai 2024 (matin)
Poursuite des échanges sur la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements envisagés et des catégories professionnelles
Poursuite des échanges sur les dispositifs anticipés (RIA, phase de départ volontaire)
22 mai 2024 (après-midi) :
Poursuite des échanges sur la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements envisagés et des catégories professionnelles
Poursuite des échanges sur les dispositifs anticipés (RIA, phase de départ volontaire)
Le dispositif de reclassement interne définitif
Le dispositif de reclassement externe
- 6 juin 2024
Poursuite des échanges sur le dispositif de reclassement interne définitif
Poursuite des échanges sur le dispositif de reclassement externe
-
19 juin 2024 :
Poursuite des échanges sur le dispositif de reclassement interne définitif
Poursuite des échanges sur le dispositif de reclassement externe
3 juillet 2024 :
Poursuite des échanges sur le dispositif de reclassement interne définitif
Poursuite des échanges sur le dispositif de reclassement externe
17 juillet 2024 :
Finalisation des échanges concernant les dispositifs de reclassement interne définitif et externe
Echanges sur les modalités de suivi du PSE
9 septembre 2024
Finalisation des échanges concernant les dispositifs de reclassement interne définitif et externe
Echanges sur les modalités de suivi du PSE
19 septembre 2024
Signature le cas échéant de l’accord majoritaire
Ces réunions se tiendront en format hybride (présentiel et visio-conférence). Selon les sujets abordés, les créneaux horaires seront adaptés sur une demi-journée ou une journée, en tenant compte au mieux des temps de déplacements des participants régionaux. Ce calendrier étant évidemment prévisionnel, en cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les parties. Il est également précisé que les séquençages des thèmes de négociation qui seront abordés sont indiqués à titre indicatif et dépendront notamment de l’avancée des discussions.
En cas d’accord des Parties sur le contenu du Livre 1, il est prévu une signature de l’Accord majoritaire au plus tard le dernier jour précédant l’ultime réunion du CSE.
En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi prendra la forme d’un Document Unilatéral au sens de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
2.3 Compte-rendu des réunions de négociation
La Direction sera en charge de la rédaction des comptes-rendus des réunions de négociation, qu’elle transmettra aux délégations syndicales dans un délai de 3 jours ouvrés.
La Direction s’engage à répondre aux questions formulées par les organisations syndicales en réunion dans les meilleurs délais et autant que possible avant la réunion suivante.
Article 3 – Procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel de l’UES NEXITY PROMOTION-CONSTRUCTION
Procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique de l’UES NEXITY PROMOTION-CONSTRUCTION
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE de l’UES NEXITY PROMOTION-CONSTRUCTION est informé et consulté sur :
L’opération projetée et ses modalités d’application ;
Le projet de licenciement collectif, dont :
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
La pondération et les périmètres géographique et professionnel d'application des critères d'ordre des licenciements ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre en cas de licenciement dont les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement ;
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Il est précisé, à toute fin utile que si le projet de licenciement collectif fait l'objet d’un accord d’entreprise mentionné à l'article L. 1233-24-1, l’accord encadrant le PSE ne sera pas soumis à la consultation du comité social et économique.
Prorogation du délai de procédure
La première réunion du CSE a eu lieu le
30 avril 2024. Compte tenu du nombre prévisible de licenciements, supérieur à 250, cette réunion constitue le point de départ du délai de 4 mois fixé par le Code du travail encadrant la procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel, dans les conditions visées à l’article L. 1233-30 du code du travail. Cela étant, les Parties s’accordent pour proroger, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure et décident de le faire expirer le 23 septembre 2024.
Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendus des avis négatifs sur le projet.
Procès-verbaux des réunions du CSE
Les Parties rappellent que le procès-verbal de chaque réunion sera établi selon les formes habituelles.
Les Parties conviennent que les procès-verbaux seront ensuite approuvés par le comité lors de la réunion suivante.
Les procès-verbaux approuvés seront alors transmis sans délai à la Direction et déposés sur le télé- portail RUPCO.
Par exception, à l’issue de la réunion durant laquelle les avis du CSE seront rendus, un extrait de procès-verbal sera établi immédiatement à l’issue des consultations afin de formaliser l’avis rendu par le comité et approuvé en séance.
Participation des Délégués syndicaux ayant un mandat de suppléant au CSE aux réunions du CSE
Les parties conviennent que les Délégués syndicaux également membres suppléants du CSE, pourront assister aux réunions de cette instance portant spécifiquement sur les consultations afférentes au plan de sauvegarde de l’emploi, sans avis consultatif, afin de disposer de l’ensemble des informations utiles dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire.
Ils seront, dans ce cadre, soumis aux mêmes obligations, notamment de confidentialité, que les membres du CSE.
Travaux des Commissions Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT)
Des réunions avec la CSSCT seront organisées afin qu’elle puisse éclairer le CSE sur les impacts du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés.
Il est rappelé que la Direction pourra inviter à ces réunions des collaborateurs du Groupe ayant une connaissance particulière sur les sujets abordés en réunion et pouvant apporter un éclairage aux membres de la CSSCT.
Après chaque réunion, et sous un délai maximum de 5 jours ouvrés après ladite réunion, un compte- rendu sera établi par le rapporteur de la CSSCT pour validation préalable de la Direction. Suite à la validation dudit compte rendu par la Direction, celui-ci sera ensuite transmis par le rapporteur de la CSSCT aux membres du CSE.
Article 4 – Formalisation des évolutions éventuelles des Livre I, Livre II et document présentant les impacts du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail Si au cours du processus de consultation du CSE ou de la négociation, des modifications étaient apportées au contenu de la note d’information économique (Livre II), du document présentant les impacts du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou aux éléments du projet de licenciement collectif (Livre I), la Direction adresserait au CSE un nouveau Livre identifiant les modifications apparentes.
Article 5 – Recours exceptionnel à la visio-conférence
De possibles restrictions à la liberté de circuler pourraient être prises en raison du déroulement des Jeux Olympiques.
La Direction s’efforcera autant que possible à organiser la réunion en présentiel. Pour autant, afin d’adapter à ces éventuelles mesures de restriction le déroulement de la procédure d’information-consultation du CSE et la tenue des réunions de négociations, les Parties conviennent que les différentes réunions prévues dans le présent accord pourront se tenir à distance en visio-conférence, sur proposition de la Direction.
Dans ce cas et si une réunion du CSE impose le recueil d’un vote, la Direction mettra en place un système destiné à assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes conformément aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.
En tout état de cause, les Parties conviennent de reprendre les réunions physiques dès lors que les restrictions de déplacement ne s’y opposeront plus.
Article 6 – Moyens
Réunions préparatoires
Avant chaque réunion de négociation ou d’information consultation, il pourra être organisé une réunion préparatoire, au maximum d’une journée, la veille de la réunion. Les heures passées en réunion préparatoire seront assimilées à du temps de travail.
La désignation par le CSE d’un expert-comptable
Il est rappelé que les représentants du personnel siégeant au CSE auront la possibilité de désigner, lors de la première réunion de l’instance, un expert-comptable chargé de l’assister dans le cadre de la procédure.
Communication avec le personnel
A toutes fins utiles il est rappelé que conformément à l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
En outre, en cas d’affichage, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l'affichage.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION dispose d’un espace de communication dédié au sein du site intranet du Groupe Nexity dont l’accès est encadré par des règles d’utilisation. L’accès à cet espace de communication sera rappelé dans les communications effectuées par la Direction à l’attention des collaborateurs.
Prise en charge des frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE et des Délégués syndicaux participant effectivement aux réunions (préparatoire et plénière) sont pris en charge par la Direction selon la politique de déplacement en vigueur.
6.5 Rémunération des membres du CSE et des Délégués syndicaux
Les parties conviennent que le temps passé en réunion par les membres du CSE et les Délégués syndicaux durant la procédure d’information consultation et le déroulé de la négociation sera sans incidence sur le calcul des éléments variables de rémunération.
Détachement des membres des délégations syndicales et des membres du CSE
Considérant le temps nécessaire au travail au sein du CSE, à la communication avec les salariés durant cette période, à la préparation des réunions de négociation, à la participation aux réunions de CSE et de négociation et aux déplacement éventuels, les parties sont convenues qu’un à deux membres par délégation syndicale à la négociation seront intégralement détachés de leur activité pour toute la durée de la procédure d’information-consultation, soit du 1er mai au 23 septembre 2024.
Crédit d’heures
Par ailleurs, les membres du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois, ce crédit supplémentaire étant mutualisable et reportable selon les règles en vigueur au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction.
6.8 Prise en charge du sténographe
Les frais supplémentaires engendrés par les délais plus courts de rédaction des procès-verbaux des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique de l’UES NEXITY Promotion-Construction dans le cadre du PSE seront pris en charge par la Direction.
6.9 Décalage des congés payés non pris
A titre exceptionnel, il est convenu entre les parties que les délégués syndicaux ont la possibilité, compte tenu du calendrier de réunions de négociation dans le cadre du PSE, de reporter dans la limite de 5 jours ouvrés, les congés non pris au 31 mai 2024. Il est précisé que lesdits congés reportés devront être pris au plus tard le 31 octobre 2024.
Article 7 – Dispositions finales 7.1. Durée de l’accord et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) s’il prend la forme d’un Document Unilatéral, par l’Administration.
Il prend effet à compter de sa signature.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions suivantes :
Les demandes de révision du présent accord doivent ainsi être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
7.2
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
Un exemplaire sera déposé auprès de l’Administration compétente par le biais de la procédure dématérialisée applicable.
