Avenant 6 a l’accord relatif au régime collectif et obligatoire frais de sante
Entre les soussignés :
La société NEXITY, SA au capital de 280 648 620 euros ;
Dont le siège social est situé – 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 – RCS Paris 444 346 795 – NAF 7010Z – SIRET 444 346 795 00057
Les Sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1
Représentées par … agissant en qualité de Président Directeur Général de la société Nexity et dument mandaté par les sociétés du Groupe Nexity listées en annexe 2 à l’effet des présentes.
Ci-après dénommées « Le Groupe »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
- CFDT, représentée par …, … et …, en leur qualité de coordonnateurs syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
- CFE-CGC, représentée par …, … et …, en leur qualité de coordonnateurs syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
- CGT, représentée par …, … et …, en leur qualité de coordonnateurs syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
D’autre part
Il a été décidé et convenu, ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du projet d’entreprise Nexity Ensemble, le Groupe a mis en place un socle social commun en matière de protection sociale afin de démontrer son engagement en termes d’équité et sa volonté de construire et mettre en œuvre un projet d’entreprise favorable à tous.
Dans ce contexte, un accord définissant les garanties de remboursement des Frais de Santé commun à l’ensemble des salariés sur le périmètre français, sans distinction de statut (Cadres / Non Cadres), a été signé le 26 novembre 2010. Ce nouveau régime complémentaire a été mis en place le 1er janvier 2011.
Un déficit de 20% a été constaté en 2011 puis en 2012. Ce déficit résultait, d’une part, de phénomènes externes intervenus depuis le 1er janvier 2011, comme notamment le désengagement continu de l’Etat concernant le remboursement des médicaments et des frais d’optique, la hausse de la consultation des généralistes, le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance santé, et, d’autre part, du très haut niveau de couverture du dispositif qui semblait avoir engendré une surconsommation de certaines garanties par les salariés et leurs conjoints.
Un avenant en date du 26 mars 2013 a été signé afin d’adapter le régime Frais de Santé dans l’objectif de rétablir l’équilibre financier du compte tout en préservant un très bon niveau de garanties. Ce nouveau dispositif a été mis en œuvre à partir du 1er avril 2013.
Après 9 mois d’application, le déficit a diminué de 15,9 points révélant ainsi la nécessité d’avoir adapté le régime. Cependant, un déficit de 5,1% restait encore à résorber.
La Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 a étendu à 12 mois la période d’application de la portabilité et mis en place la mutualisation du dispositif financé par les salariés actifs et l’employeur. L’impact de ces mesures sur le régime a entraîné la nécessité d’augmenter de 6% les taux de cotisation. Dans ce contexte, un avenant a été signé le 31 janvier 2014.
Conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 qui a instauré les contrats dits « responsables » et au d
écret du 18 novembre 2014 qui en définit les modalités, une négociation a été ouverte au mois d’octobre 2016 afin d’adapter les dispositions de l’accord aux nouvelles normes légales et règlementaires.
Un avenant en date du 24 novembre 2016 a été signé dans ce cadre afin, d’une part, de maintenir lors du passage légal au contrat responsable, le niveau des cotisations en vigueur ainsi que des garanties et prestations de qualité, et, d’autre part, de poursuivre et développer des actions de prévention santé au bénéfice des collaborateurs.
Dans le cadre de cette négociation, les parties ont choisi un nouveau partenaire en matière de Protection Sociale.
Le dispositif adapté a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017.
Après 9 mois d’application du nouveau régime, il a été décidé entre les parties de procéder à certains ajustements. A ce titre, un avenant a été conclu le 21 décembre 2017 afin, d’une part, d’augmenter légèrement le niveau de cotisations pour certaines catégories d’assurés pour maintenir la pérennité du régime Frais de Santé, et d’autre part, d’élargir et d’encadrer les conditions de recours au Fonds Prévention et Action Sociale Nexity afin de limiter certains restes à charge.
Suite à une évolution de la garantie implants dentaires définie dans le cadre du régime conventionnel de la Branche Promotion Immobilière, les parties se sont réunies afin de mettre à jour le dispositif de Frais de Santé.
Ainsi, le présent avenant modifie l’accord relatif au régime collectif et obligatoire Frais de Santé du 26 novembre 2010, l’avenant n°1 du 1er février 2012, l’avenant n°2 du 26 mars 2013, l’avenant n°3 du 31 janvier 2014, l’avenant n°4 du 24 novembre 2016 et l’avenant n°5 du 21 décembre 2017 à compter de sa date d’application, soit le 1er janvier 2019, et selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Modification de l’annexe 2 portant sur les garanties dentaires
Afin de prendre en compte l’évolution du régime conventionnel de la Branche Promotion Immobilière, les parties ont convenu de modifier la garantie portant sur les implants dentaires hors réseau Santéclair, selon l’annexe 2 jointe au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire frais de santé du 26 novembre 2010 et de ses avenants n°1 du 1er février 2012, n°2 du 26 mars 2013, n°3 du 31 janvier 2014, n°4 du 24 novembre 2016 et n°5 du 21 décembre 2017 ayant le même objet.
Les autres dispositions de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire frais de santé du 26 novembre 2010 et de ses avenants n°1 du 1er février 2012, n°2 du 26 mars 2013, n°3 du 31 janvier 2014, n°4 du 24 novembre 2016 et n°5 du 21 décembre 2017 restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Les parties admettent que le dispositif de Protection Sociale est amené à évoluer dans le temps compte tenu, notamment, des modifications législatives et conventionnelles.
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre et devra être accompagnée d’une explication détaillée portant sur la rédaction à prévoir concernant les articles dont la révision est proposée.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivants la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.
La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis.
La durée du préavis coïncidera avec l'échéance du contrat d'assurance collective conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf accord contraire des parties, et de l'organisme assureur en faveur d’une réduction de ce délai. En tout état de cause, la durée minimale du préavis sera de deux mois.
La résiliation du contrat, par l'organisme assureur, entraînera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. Dans ce cas, la Direction s’engage alors à ouvrir des négociations sans délai.
Le suivi du présent avenant est assuré par la Commission commune de suivi du dispositif de Protection Sociale (Frais de santé et Prévoyance).
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le contenu du présent avenant est porté à la connaissance des collaborateurs par publication sur l’intranet du Groupe.
Fait à Paris, le 13 novembre 2018 En 11 exemplaires
Pour les Sociétés du Groupe NEXITY
… Président Directeur Général Dûment mandaté à l’effet des présentes
Pour la CFDT
…
…
…
Pour la CFE-CGC
…
…
…
Pour la CGT
…
…
…
ANNEXE 1 : Liste des societes du groupe nexity (perimetre France)
ACTINEUF
ADM. IMMEUBLES PITANCE
AGENCE IMMOBILIERE MOZART
APOLLONIA
REGIE BAGNERES ET LEPINE SA
BAUDRY IMMOBILIER
CABINET ARDOUIN
CABINET FAUCHILLE
Cabinet GURTNER
CABINET PIERRE BERARD
CABINET CAZALIERES
CENTURY 21 France
costame
Jean COUTURIER SAS
DOMAINES FEREAL
cabinet DESPORT
Edouard Denis
Euriel invest
EVIDENCE GESTION
FAURE IMMOBILIER
FAY ET CIE
FEREAL
FONCIER CONSEIL
FONCIERE COLYSEE
cabinet GARRAUD MAILLET
GENERAL FOY INVESTISSEMENT
GEORGE V ALPES
GEORGE V AQUITAINE
GEORGE V ATLANTIQUE
GEORGE V BRETAGNE
GEORGE V CENTRE
GEORGE V CONSULTEL
GEORGE V EST
GEORGE V GESTION
GEORGE V INGENIERIE
GEORGE V LANGUEDOC ROUSSILLON
GEORGE V NORMANDIE
GEORGE V REGION NORD
GEORGE V RHONE LOIRE AUVERGNE
GEORGE V VAL DE LOIRE
GIGNOUX LEMAIRE SA
Societe GRIFFATON ET MONTREUIL
GUY HOQUET L'IMMOBILIER
IMMOBILIER GESTION CONSULTANT
IMMOUEST JLG BERARD
I SELECTION
LA PIERRE DES DEUX RIVES
LAMY ASSURANCES
CABINET LECASBLE ET MAUGEE
LEPINAY MALET
CABINET LESCALLIER
maestro ingenierie
MANAGING
RL MEILLANT&BOURDELEAU
moreau expert
MULTYS SOLUTIONS
NAXOS
NEXITY
NEXITY BLUE OFFICE
NEXITY CONSEILS PARTENAIRES
NEXITY CONSEIL ET TRANSACTION
NEXITY CONSULTING
NEXITY CONTRACTANT GENERAL
NEXITY EDENEA
NEXITY E-GERANCE
NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE
NEXITY IMMOBILIER RÉSIDENTIEL MIDI PYRÉNÉES
Nexity Immobilier résidentiel region sud
NEXITY Immobilier d’Entreprise Pays Basque
NEXITY LAMY
NEXITY PATRIMOINE
NEXITY PARTNERS
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
NEXITY SOLUTIONS
NEXITY STUDEA
NICOLAS ET CIE
NOUVELLE REGIE LYONNAISE
ORALIA ASSURANCES
ORALIA INVESTISSEMENTS
ORALIA MANAGEMENT
ORALIA PARTENAIRES
patrimoine et valorisation
PERL
PIERRE ET GESTION
PIRON GESTION IMMOBILIERE
primosud
QUATRO IMMOBILIER GERANCE
REGIE DE L’OPERA
REGIE GELAS ET CHOMIENNE
REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX
RICHARDIERE SAS
ADM. IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA
SAGGEL HOLDING
SARL A.B.R
SAS OPTIM IMMOBILIER
solution immobilier
SEERI
SICOV
SOGELEM
SOGIMAT
SULLY GESTION
Synonim
TERENEO
VILLES ET PROJETS
YWOOD GESTION
aNNEXE 2 : GARANTIES FRAIS DE SANTE Au titre du socle d’assurance responsable obligatoire
