ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Les sociétés membres de l’UES NEXITY Promotion-Construction reconnue conventionnellement le 15 janvier 2004 puis par avenants successifs et dont la liste des sociétés figure à titre indicatif en annexe ;
Représentées par Madame XXXX XXXX, Direction des Ressources Humaines, dûment mandatée par les représentants légaux desdites sociétés.
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction, à savoir :
La CFE-CGC,
représentée par Madame XXXX XXXX et Monsieur XXXX XXXX ;
La CGT,
représentée par Madame XXXX XXXX, Madame XXXX XXXX et Monsieur XXXX XXXX;
La CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX.
D’autre part, Ci-après dénommées les parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le paysage français des institutions représentatives du personnel en supprimant le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et les Délégués du Personnel au profit de la création du Comité Social et Economique (CSE).
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux, ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel de l’UES NEXITY Promotion Construction, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, seront caducs au moment de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Soucieux de maintenir un dialogue social efficace et constructif et dans la perspective des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY Promotion Construction, les parties se sont donc rencontrées à diverses reprises les 26 novembre 2018, 19 décembre 2018, 30 janvier 2019, 18 février 2019 et 13 mars 2019.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit.
Article préliminaire : Champ d’application
Les parties s’accordent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES NEXITY Promotion-Construction telle que définie par l’accord du 15 janvier 2004 et ses avenants ultérieurs. La liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES à la date de signature du présent accord figure en annexe pour information.
L’UES NEXITY Promotion-Construction étant composée de multiples sites géographiques, et de 16 sites au moment du présent accord, les parties ont souhaité préserver une dimension de proximité en prévoyant la mise en place de Représentants de Proximité.
Les parties rappellent que le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, déterminera notamment le nombre de titulaires et suppléants à élire au CSE, le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires, la durée des mandats et la répartition du personnel dans les collèges.
Les parties conviennent d’annexer au présent accord un spécimen de Règlement Intérieur du CSE, lequel pourra être étudié lors de la réunion constitutive de l’instance par les futurs Membres élus du CSE. Ceux-ci pourront décider de l’adopter en l’état ou de l’amender.
Enfin, dans la continuité de l’accord collectif en date du 15 mars 2011 et en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de l’UES NEXITY Promotion Construction. Il est notamment convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Les conditions de mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Partie 1. Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc3969178 \h 5
Article 1 : Composition du CSE PAGEREF _Toc3969179 \h 5 1.1 - Délégation du personnel au sein du CSE PAGEREF _Toc3969180 \h 5 1.2 - Présidence du CSE PAGEREF _Toc3969181 \h 5 1.3 - Bureau du CSE PAGEREF _Toc3969182 \h 5 1.4 - Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc3969183 \h 6 Article 2 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc3969184 \h 6 Article 3 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc3969185 \h 7 3.1 - Réunion constitutive du CSE PAGEREF _Toc3969186 \h 7 3.2 - Réunions ordinaires PAGEREF _Toc3969187 \h 8 3.3 - Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc3969188 \h 8 3.4 - Réunions préparatoires PAGEREF _Toc3969189 \h 8 3.5 - Ordres du jour et transmission des documents PAGEREF _Toc3969190 \h 9 3.6 - Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE PAGEREF _Toc3969191 \h 9 Article 4 : Moyens du CSE PAGEREF _Toc3969192 \h 9 4.1 - Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc3969193 \h 9 4.2 - Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc3969194 \h 10 4.3 - Budgets du CSE PAGEREF _Toc3969195 \h 10 4.4 - Locaux, affichage et moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc3969196 \h 11 4.5 - Droits et devoirs des élus PAGEREF _Toc3969197 \h 11
Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3969198 \h 12
Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc3969199 \h 12 Article 5.1 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc3969200 \h 12 5.1.1 - Délégation du personnel au sein de la CSSCT PAGEREF _Toc3969201 \h 12 5.1.2 - Désignation des membres CSSCT PAGEREF _Toc3969202 \h 12 5.1.3 - Présidence de la CSSCT PAGEREF _Toc3969203 \h 13 5.1.4 - Bureau de la CSSCT PAGEREF _Toc3969204 \h 13 Article 5.2 : Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc3969205 \h 13 Article 5.3 : Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc3969206 \h 14 5.3.1 - Périodicité des réunions PAGEREF _Toc3969207 \h 14 5.3.2 - Invitation, tenue et compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc3969208 \h 14 Article 5.4 : Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc3969209 \h 15 Article 6 : Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc3969210 \h 15 Article 6.1 : Nombre et attributions des Commissions PAGEREF _Toc3969211 \h 15 La Commission Economique PAGEREF _Toc3969212 \h 15 La Commission Formation PAGEREF _Toc3969213 \h 16 La Commission Information et Aide au logement PAGEREF _Toc3969214 \h 16 La Commission Diversité et Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc3969215 \h 16 La Commission Œuvres Sociales, Loisirs et Culture PAGEREF _Toc3969216 \h 16 La Commission Fond d'Aide aux Salariés PAGEREF _Toc3969217 \h 16 La Commission des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc3969218 \h 16 Article 6.2 : Dispositions communes aux Commissions PAGEREF _Toc3969219 \h 17
Partie 3. Les représentants de proximité PAGEREF _Toc3969220 \h 18 Article 7 : Composition de la délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc3969221 \h 18 Article 8 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc3969222 \h 20 Article 9 : Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc3969223 \h 20 Article 10 : Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc3969224 \h 21 10.1 - Heures de délégation PAGEREF _Toc3969225 \h 21 10.2 - Formation et accompagnement RH PAGEREF _Toc3969226 \h 21 10.3 - Financement de l’exercice des mandats des représentants de proximité PAGEREF _Toc3969227 \h 21
Article 11 : Durée, révision et date d'effet de l’accord PAGEREF _Toc3969228 \h 22 Article 12 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc3969229 \h 22 Article 13 : Formalités et dépôt PAGEREF _Toc3969230 \h 22
Partie 1. Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 : Composition du CSE
1.1 - Délégation du personnel au sein du CSE
Le nombre d’élus Titulaires et Suppléants au sein du Comité Social et Economique (CSE) est fixé dans le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’UES NEXITY Promotion Construction, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail. A la date de signature du présent accord et pour le cycle électoral à venir qui débutera en juin 2019, le nombre d’élus comprendra, sous réserve du résultat de la négociation du protocole d’accord préélectoral, 23 Titulaires et 23 Suppléants.
Conformément à l’article L.2341-1 du Code du travail, les Suppléants n’assistent aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence des Titulaires, à l’exception de la seconde réunion constitutive du CSE. Les Suppléants sont informés des dates de réunion du CSE à titre indicatif, en étant en copie des convocations, afin de pouvoir participer à ces réunions en cas d’absence des Titulaires. Lorsque le Titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le Suppléant qui le remplace en application des règles de remplacement en vigueur. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque Titulaire informe le Secrétaire du CSE et son Suppléant de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance puis transmet au Président le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que les Membres CSE Suppléants seront invités aux réunions plénières du CSE délocalisées sur leur site géographique d’appartenance. En tout état de cause, la Direction s’engage à ce que chaque membre CSE Suppléant ait la possibilité d’assister à au moins une réunion du CSE par an, en dehors de la réunion constitutive.
1.2 - Présidence du CSE
Le CSE de l’UES NEXITY Promotion Construction est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. Il est convenu que la Direction peut être accompagnée de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
1.3 - Bureau du CSE
Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint. Ces derniers sont élus parmi les membres Titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) lors de la réunion constitutive du CSE. Les modalités de désignation et les rôles de chaque membre du bureau sont précisés dans le Règlement intérieur du CSE.
1.4 - Représentants syndicaux au CSE
Il est également rappelé entre les parties qu’en plus des membres élus siégeant au CSE, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES pourront désigner un salarié de l’UES (remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail) en qualité de Représentant syndical au CSE. Le Représentant syndical au CSE pourra assister à chaque réunion plénière du Comité, y compris les réunions préparatoires
Article 2 : Attributions du CSE
Les parties entendent appliquer les dispositions légales mais tiennent à rappeler les principes ci-après.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Ainsi, la délégation du personnel au CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE reste l’instance compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans l'UES et délègue des attributions en ce domaine à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, en application de l’article 5 de la Partie 2 du présent accord.
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu que tous les ans, le CSE est informé et consulté des consultations récurrentes que sont :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise visée aux termes de l’article L. 2312-24 du Code du travail ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail ;
la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L. 2312-26 du Code du travail. A ce titre, les parties conviennent de la possibilité de prévoir une réunion supplémentaire, en fonction de l’actualité.
S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut s’adjoindre des services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.
Il est précisé que les dates des réunions au cours desquelles ces informations-consultations seront présentées aux membres du CSE seront inscrites dans le calendrier prévisionnel de réunions pour l’année à venir.
Article 3 : Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du CSE conformément aux grands principes définis ci-après, étant précisé qu’à défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales.
Bien que le principe demeure la réunion physique, les parties conviennent de la possibilité de recourir ponctuellement à la visio-conférence pour l’organisation des réunions du CSE, notamment dans le cadre de procédures relatives au reclassement d'un collaborateur déclaré inapte par la Médecine du travail.
3.1 - Réunion constitutive du CSE
La réunion constitutive du CSE est la première réunion de l’instance suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Elle a pour but de fixer les règles essentielles de fonctionnement du Comité et de répartir les tâches entre ses membres.
Les parties conviennent de l’organiser en deux temps.
L’ordre du jour de la première réunion comprendrait notamment les points suivants :
Présentation du rapport d’activité et de gestion et transmission des documents par le Comité d’Entreprise sortant ;
Désignation du bureau du CSE (Secrétaire, Trésorier et leurs adjoints) ;
Remise et présentation au CSE d'une documentation relative à la situation économique, juridique et financière sur l'entreprise, en application de l‘article L.2312-57 du Code du travail ;
Présentation du projet de Règlement Intérieur du CSE ;
Identification des candidats en vue des désignations à venir concernant notamment les Commissions du CSE, les Représentants de Proximité et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
L’ordre du jour de la seconde réunion comprendrait notamment les points suivants :
Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application de l‘article L 2314-1 du Code du travail) parmi les membres Titulaires du CSE ;
Désignation des membres des Commissions du CSE dans les conditions définies dans le présent accord ;
Désignation des Représentants de Proximité dans les conditions définies dans le présent accord ;
Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration, en fonction de l’échéance du mandat en cours ;
Désignation des représentants du CSE auprès des Conseils de surveillance des FCPE constituant le PEG et le PERCOG, en fonction de l’échéance du mandat en cours ;
Approbation du projet de Règlement intérieur du CSE ;
Présentation du calendrier prévisionnel des réunions plénières du CSE, de la CSSCT et des réunions des Représentants de proximité.
L’ensemble des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) sont invités à participer à la seconde réunion constitutive.
3.2 - Réunions ordinaires
Le CSE est réuni sur un rythme mensuel, soit 12 réunions à minima par année, sur invitation de son Président.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les trimestres. Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). A ce titre et comme rappelé dans la partie 2 du présent accord, les parties conviennent que la CSSCT sera réunie par l’employeur préalablement à chaque réunion du CSE censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2312-5 du Code du travail, les membres du CSE présentent à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'UES NEXITY Promotion Construction.
3.3 - Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires du CSE sont organisées dans les meilleurs délais dans les cas suivants :
A la demande du Président ;
A la demande de la majorité des membres Titulaires du CSE ;
A la demande motivée de 2 membres Titulaires du CSE pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
A la demande conjointe du Président et du Secrétaire du CSE ou de 2 membres Titulaires du CSE à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
A la demande conjointe du Président et du Secrétaire du CSE ou de 2 membres Titulaires du CSE en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
3.4 - Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière du CSE est précédée d’une réunion préparatoire servant aux Membres Titulaires à étudier les documents transmis par la Direction qui seront présentés en réunion plénière du CSE. Les modalités de fonctionnement des réunions préparatoires seront définies par le Règlement intérieur du CSE.
3.5 - Ordres du jour et transmission des documents
Les ordres du jour du CSE sont élaborés conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire.
Le Président transmet les ordres du jour à tous les membres du CSE par messagerie électronique en principe 5 jours ouvrés - et a minima 3 jours ouvrés - avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
3.6 - Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire dans les 3 semaines qui suivent la réunion plénière et est approuvé par les membres du CSE à la réunion suivante. Le Règlement intérieur du CSE précise les modalités de transmission et de mise à disposition dématérialisée des procès-verbaux.
Article 4 : Moyens du CSE
4.1 - Crédit d’heures de délégation
Les membres élus Titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord et pour le mandat à venir suite aux élections prévues en juin 2019, le nombre mensuel d’heures de délégation est de 26 heures par Titulaire.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, Titulaires et Suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois au Président du CSE afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.
De plus, afin de tenir compte des missions spécifiques qui leur incombent, les parties conviennent d'allouer :
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 10 heures par mois au Secrétaire (ou son Adjoint le cas échéant) ;
Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 5 heures au Trésorier (ou son Adjoint le cas échéant) le mois précédant la réunion plénière du CSE au cours de laquelle le rapport d’activités et de gestion est présenté. Les parties précisent qu’un rendez-vous préparatoire aux réunions plénières sera organisé avec l’employeur concernant les appels de fond. Le temps de présence à ces rendez-vous sera payé comme du temps de travail effectif, dans la limite de deux heures par trimestre.
L’utilisation de ces heures se fera conformément aux principes et modalités définis dans le Règlement intérieur du CSE.
4.2 - Formation des membres du CSE
Les membres élus Titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail. Une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera également prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Les parties conviennent que les représentants du personnel seront conviés à des sessions de formation spécifiques, en lien avec leurs attributions (gestion du stress, efficacité relationnelle, négociation raisonnée, etc.).
4.3 - Budgets du CSE
Le transfert du patrimoine du Comité d’entreprise
Sous réserve de l’approbation du Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise de l’UES NEXITY Promotion Construction seront transférés de plein droit au CSE nouvellement élu et au plus tard le 15 juillet 2019. Les parties précisent que ce transfert comprend également celui des contrats de travail des collaborateurs du Comité d’Entreprise et du régime contractuel associé. Une réunion de transfert sera organisée entre le représentant du Comité d’entreprise sortant et le représentant du CSE.
Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE recevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale. Les fonds seront versés par l’employeur dans le mois qui suit le trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier), avec éventuelle régularisation annuelle le cas échéant.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En outre, les parties conviennent que les frais de déplacement des représentants du personnel et des représentants syndicaux pour se rendre aux réunions organisées par la Direction (CSE ou CSSCT) sont avancés par le CSE, au travers de son budget de fonctionnement, puis refacturés à la Direction au prorata des masses salariales des différentes Sociétés constituant l’UES NEXITY Promotion Construction. Ce remboursement sera réalisé dans le mois qui suit le semestre échu (juillet et janvier), avec éventuelle régularisation annuelle le cas échéant.
En tout état de cause, les modalités spécifiques d’utilisation du budget de fonctionnement seront définies par le Règlement intérieur du CSE.
Le budget des œuvres sociales du CSE
L’enveloppe consacrée au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0,60% de la masse salariale brute fiscale de l’UES NEXITY Promotion Construction. Ce budget sera géré par les membres de la Commission Œuvres Sociales, Loisirs et Culture.
4.4 - Locaux, affichage et moyens de fonctionnement
Les locaux jusqu'à présent mis à la disposition du Comité d’Entreprise de l’UES NEXITY Promotion Construction seront mis à la disposition du CSE. A titre informatif, les bureaux d’accueil des salariés sont situés au 19 rue de Vienne à Paris 8ème et au 25 Allée Vauban à La Madeleine. Il est précisé que le matériel informatique installé dans les locaux du CSE pour équiper ses salariés sera refacturé au CSE, conformément à la tarification interne du Groupe NEXITY.
Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser les salles de réunions de la Société pour l’exercice de leur mandat, dans le respect des conditions de réservation en vigueur. Comme l’ensemble des collaborateurs de l’UES NEXITY Promotion Construction, les membres du CSE sont tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur. Il est convenu que l’usage de la messagerie électronique par les membres du CSE sera limité à la communication avec les autres élus et mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats. Les envois collectifs de messages électroniques seront quant à eux limités aux lettres d’information renvoyant sur le site internet du CSE.
Le CSE disposa d’un panneau d’affichage sur les sites de l’UES Promotion Construction afin d’y afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés. Les procès-verbaux des réunions du CSE feront l’objet d’une publication sur le site internet du CSE.
4.5 - Droits et devoirs des élus
La Direction s’engage à réaliser un entretien de début et de fin de mandat pour les membres du CSE. Celui-ci serait obligatoire pour les membres Titulaires et les représentants syndicaux au CSE et facultatif pour les Suppléants. La Direction confirme qu'elle continuera à veiller au bon suivi de carrière des représentants du personnel, notamment en matière de rémunération.
Conformément à la loi, les membres du CSE - en ce compris les membres de la Direction y participant - sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles, notamment concernant les données personnelles des collaborateurs. Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique
Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail et à l’effectif de l’UES, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE de l’UES NEXITY Promotion Construction. L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau de l’UES, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
Article 5.1 : Composition de la CSSCT
5.1.1 - Délégation du personnel au sein de la CSSCT
Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 10 membres, dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, membre de droit de la CSSCT et désigné en réunion constitutive parmi les Membres Titulaires du CSE.
Ainsi, la CSSCT est composée comme suit :
4 membres du collège Employés ;
6 membres du collège Cadres.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail sont également membres de la CSSCT et disposent d’une voix consultative. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat de membre CSE (notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, d’une démission ou d’une révocation de son mandat de membre CSE, etc.), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
5.1.2 - Désignation des membres CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres Titulaires et Suppléants du CSE lors de sa réunion constitutive, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Sauf délibération unanime du Comité choisissant un autre mode de scrutin, le CSE désigne parmi ses membres les membres de sa CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives au scrutin nominal avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Après un appel à candidatures réalisé par le Secrétaire du CSE, la désignation des membres CSSCT se fait à main levée, sauf demande majoritaire de vote à bulletins secrets. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera retenu. Il est possible de voter en deux temps, à savoir pour les Membres du collège Employés puis pour les Membres du collège Cadres.
5.1.3 - Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra être accompagné de deux collaborateurs ayant voix consultative.
5.1.4 - Bureau de la CSSCT
La CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteur parmi les membres Titulaires du CSE. Cette désignation se fera à main levée par les membres présents ayant voix délibérative, sauf demande majoritaire de vote à bulletin secret. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera retenu.
Article 5.2 : Attributions de la CSSCT
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de la Société et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, le membre de la CSSCT devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière.
En cas d’alerte résultant d’une prétendue atteinte à la santé physique ou mentale, le Rapporteur de la CSSCT saisira immédiatement la Direction des Ressources Humaines par courriel. Le membre de la CSSCT et un membre de la DRH procèderont, sans délai, à l’enquête prévue par la loi.
Article 5.3 : Fonctionnement de la CSSCT
5.3.1 - Périodicité des réunions
Il est rappelé que la CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par année - soit 1 réunion tous les trimestres -, sur invitation de son Président ou de son représentant. La CSSCT se réunit également, sur invitation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.
Cette réunion se tient dans la mesure du possible dans la quinzaine précédant la réunion trimestrielle du CSE - telle que prévue au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail - consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT est, en outre, réunie exceptionnellement à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
5.3.2 - Invitation, tenue et compte-rendu des réunions
Réunions ordinaires
L’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT, c’est à dire les 4 réunions annuelles précédant les réunions du CSE visés à l’article L.2315-27 du code du travail, est arrêté par le Président en concertation avec le Rapporteur.
Il est adressé par le Président, accompagné de l’invitation écrite à la réunion, par courriel aux membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés.
A défaut d’accord avec le Rapporteur, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.
Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par le Rapporteur dans les 5 jours ouvrés suivants la réunion. Celui-ci devra être validé par le Président et transmis au CSE par le Rapporteur au plus tard 3 jours ouvrés avant les réunions visées à l’article L.2315-27 du code du travail.
Les parties conviennent que le compte-rendu fera également l’objet d’une diffusion sur le site intranet du CSE. Il peut donc être établi deux versions d’un même compte-rendu afin de garantir la confidentialité de certaines informations. Les deux procès-verbaux seront dans ce cas validés par le Président selon les modalités indiquées ci-dessus, l’un purgé desdites informations confidentielles et destiné à la diffusion, l’autre « intégral » et archivé.
Réunions exceptionnelles
L’ordre du jour des réunions exceptionnelles de la CSSCT est arrêté par le Président, en concertation avec le Rapporteur de la Commission.
Celui-ci est transmis, une fois contresigné et accompagné de l’invitation, par courriel aux membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés.
Ces réunions exceptionnelles font l’objet d’un compte-rendu établi par le Rapporteur, qui devra être validé par le Président et transmis au CSE en amont de la réunion immédiatement consécutive.
Article 5.4 : Moyens de la CSSCT
Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT, étant précisé que le Rapporteur bénéficiera lui de 10 heures de délégation par mois.
Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions plénières et extraordinaires de la Commission est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre de la CSSCT.
En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation spécifique, d’une durée maximale de 5 jours pour l’ensemble du mandat, est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans impact sur le crédit d’heures de délégation.
Article 6 : Les autres commissions du CSE
Article 6.1 : Nombre et attributions des Commissions
Les parties conviennent de la mise en place de 7 Commissions supplémentaires au sein du CSE. Les membres du CSE pourront décider de la fusion ou suppression de certaines Commissions internes.
La Commission Economique
Présidée par l’employeur, elle est composée de 5 membres du CSE (3 Cadres et 2 Employés) et d’un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie 2 fois par an, elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.
La Commission Formation
Composée de 5 membres du CSE (3 Cadres et 2 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie 2 fois par an, elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence et de participer à l’information des collaborateurs en matière de formation.
La Commission Information et Aide au logement
Composée de 5 membres du CSE (3 Cadres et 2 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie 1 fois par an, elle est notamment chargée d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès aux dispositifs de participation des employeurs à l’effort de construction, les accompagner dans leurs démarches et d’assurer le suivi desdites prestations.
La Commission Diversité et Egalité Professionnelle
Composée de 6 membres du CSE (3 Cadres et 3 Employés, et composée de femmes et d’hommes à part égale) dont un Rapporteur, qui sera le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Réunie 1 fois par an, elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.
La Commission Œuvres Sociales, Loisirs et Culture
Composée de 12 membres du CSE (7 Cadres et 4 Employés, et composée de femmes et d’hommes à part égale) désignés parmi les Titulaires et un Rapporteur, qui sera le Secrétaire du CSE. Réunie 1 fois par mois, elle est notamment chargée d’assurer la gestion des subventions et budgets du CSE en cohérence avec la politique “loisirs et culture” du Comité.
La Commission Fond d'Aide aux Salariés
Composée de 7 membres du CSE (4 Cadres et 3 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Réunie à la réception de dossier, elle est notamment chargée d’étudier les demandes de soutien soumis par les collaborateurs en difficultés et/ou leurs représentants et d’accompagner ces derniers dans leurs démarches. Les recommandations établies dans ce cadre seront transmises au CSE pour validation.
La Commission des Représentants de Proximité
Elle est composée de 8 Représentants de proximité (5 Cadres et 3 Employés) dont un Rapporteur désigné parmi les Titulaires. Associée au suivi des réunions organisées localement par les représentants des Ressources Humaines, elle se réunit une fois par an pour étudier le bon fonctionnement de la Représentation de proximité et émettre des suggestions d’amélioration dans son champ de compétence.
Article 6.2 : Dispositions communes aux Commissions
Les membres des Commissions sont désignés par les membres du CSE lors de sa réunion constitutive, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé sera désigné. Le mandat de membre d'une Commission prendra fin avec celui du mandat de membre du CSE.
Pour l’ensemble de ces Commissions, le temps passé aux réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres Titulaires du CSE. Le temps de déplacement dans le cadre du mandat sera considéré comme absence autorisée.
Partie 3. Les représentants de proximité
Le cadre légal n’impose pas la mise en place d’une représentation de proximité. Toutefois, conscientes de l’importance de disposer d’une représentation du personnel au plus près des salariés et d’un dialogue social de proximité, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, dans les conditions définies ci-après.
L’instauration de représentants de proximité permet d’éviter que la mise en place du CSE ne se traduise par une centralisation de la représentation du personnel au sein de l’UES.
Article 7 : Composition de la délégation des représentants de proximité
7.1 - Périmètre et nombres de représentants de proximité
A la date de signature du présent accord et pour le cycle électoral à venir, 16 sites géographiques composent l'UES NEXITY PC : Ile de France, Bordeaux, Bayonne, Nice, Strasbourg, Nantes, Nord, Rouen-Caen, Marseille, Montpellier, Lyon-Dijon-Clermont, Annecy, Toulouse, Rennes-Brest-Vannes, Orléans et Tours-Poitiers. Un avenant de révision de l’accord pourra être établi notamment à l'occasion de chaque élection pour réviser le découpage des sites géographiques et ce afin de tenir compte de l'éventuelle évolution du périmètre de l’UES.
Les parties se mettent d’accord pour mettre en place :
1 représentant de proximité pour les sites géographiques dont l’effectif est inférieur à 40 collaborateurs, à savoir pour le mandat à venir en 2019 les sites de Bayonne, Annecy et Orléans ;
2 représentants de proximité pour les autres sites géographiques, étant précisé que chaque dépassement d’un palier de 200 collaborateurs déclenche la désignation d’un représentant de proximité supplémentaire.
Concrètement et compte tenu de l’effectif au sein du périmètre de l’UES NEXITY Promotion Construction pour le mandat à venir en 2019, le site Nord aura 3 représentants de proximité et le site Ile de France sera représenté par 7 représentants de proximité, étant précisé qu’une priorité sera laissée à un représentant travaillant sur le site Onyx à Clichy.
Enfin, les parties conviennent que toute ouverture d’un site géographique entre la signature du présent accord et la signature du protocole d’accord préélectoral fera l’objet d’un rattachement au site géographique duquel relève la Direction dudit site et ce pendant le cycle électoral à venir.
7.2 - Désignation des représentants de proximité
Les parties conviennent que les Représentants de proximité d’un site géographique sont désignés par les membres Titulaires du CSE lors de sa réunion constitutive, parmi les candidats et dans l’ordre de priorité défini ci-après :
Membre Suppléant du CSE du site géographique concerné par la désignation ;
Membre Titulaire du CSE du site géographique concerné par la désignation ;
Membre Suppléant du CSE du site géographique limitrophe au site concerné par la désignation ;
Membre Titulaire du CSE du site géographique limitrophe au site concerné par la désignation.
Cette désignation se fera à main levée par les membres Titulaires du CSE présents, sauf demande majoritaire de vote à bulletins secrets. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera retenu. En l’absence de majorité constatée, la désignation des Représentants de proximité s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera retenu.
Les parties conviennent qu’en cas de carence de candidats membres du CSE, les membres du CSE se réservent la possibilité de faire un appel à candidatures au sein du site géographique concerné par la désignation. Dans ce cas, les salariés candidats au poste de Représentants de proximité devront présenter leur candidature au Secrétaire du CSE. La sélection du candidat sera ensuite assurée par les membres CSE Titulaires, dans les conditions définies ci-dessus.
7.3 - Perte, remplacement et fin du mandat
Lorsque le représentant de proximité perd son mandat (notamment à la suite d’une démission de son mandat, d’une démission ou d’une révocation de son mandat de membre CSE, d’une rupture de son contrat de travail, etc...) et s’il reste une durée de mandat des membres du CSE supérieure ou égale à un an, le siège de représentant de proximité au sein de la zone géographique concernée sera remplacé selon les dispositions de l’article B du présent chapitre pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
En outre, la mobilité géographique du représentant de proximité en dehors de la région géographique au sein de laquelle il exerce ses attributions emporte automatiquement la fin de son mandat de représentant de proximité.
En tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que le terme des mandats des membres CSE ou sur décision majoritaire des Membres Titulaires du CSE ou remplacés.
Article 8 : Attributions des représentants de proximité
Trois rôles sont attribués au Représentant de proximité.
Le Représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés, il est un interlocuteur privilégié du management local, dans son champ d'attribution ; il contribue à l'amélioration de la communication au sein de son périmètre en relayant les infos sur les projets communiqués
en réunion locale ;
Le Représentant de proximité est un observateur local : il peut formuler auprès du représentant de l'employeur local et du représentant des Ressources Humaines toute suggestion ou réclamation dans son champ d'intervention ;
Le Représentant de proximité est un transmetteur : il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre par tout moyen, après avoir échangé avec le référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, aux membres du CSE et de la CSSCT, toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.
Article 9 : Fonctionnement des représentants de proximité
Sur chaque site géographique de l’UES, les Représentants de proximité seront réunis une fois par trimestre - soit 4 fois par an - sur invitation des représentants des Ressources Humaines des périmètres concernés. Un calendrier prévisionnel des réunions avec les Responsables des Ressources Humaines sera présenté au CSE lors de sa réunion constitutive.
Au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue de cette réunion, les Représentants de proximité devront transmettre les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs de leur périmètre relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ces questions seront adressées aux représentants des Ressources Humaines de leur périmètre par courriel. Si aucune question n’est adressée aux représentants des Ressources Humaines concernés, la réunion sera annulée.
A chaque réunion, la Direction des Ressources Humaines se réserve la possibilité de proposer aux Représentants de proximité d’inviter les Directions locales concernées, en fonction des questions reçues, étant précisé que les Représentants de proximité peuvent s’y opposer à la majorité.
Les représentants des Ressources Humaines du site concerné s’engagent à répondre oralement à chacune de ces questions au cours de la réunion. La Direction produira ensuite un compte-rendu de la réunion qui reprendra, à l’écrit, la réponse à ces questions.
Les parties conviennent d’associer le Rapporteur de la Commission des Représentants de proximité (article 2 de la Partie 2 du présent accord) au suivi des réunions des Représentants de proximité, notamment en le mettant en copie de toutes les invitations et de toutes les diffusions de compte-rendu de réunions.
Entre chaque réunion et tout au long de l’année, en plus du fonctionnement de la Commission des Représentants de proximité, le représentant des Ressources Humaines opérationnel du périmètre demeure l’interlocuteur privilégié du Représentant de proximité. Celui-ci peut directement lui remonter toute situation individuelle ou collective, notamment en matière de santé et sécurité. Le cas échéant, le représentant des Ressources Humaines s’engage à prendre contact avec le Rapporteur de la CSSCT et/ou le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes afin qu’il mette en œuvre les mesures qu’il juge nécessaires pour remédier à la situation.
Article 10 : Moyens des représentants de proximité
10.1 - Heures de délégation
Un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois est attribué aux Représentants de proximité membres Suppléants du CSE ou salarié du site tandis que les membres Titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.
Le temps passé par un Représentant de proximité aux réunions organisées par la Direction des Ressources Humaines ou en Commission des Réclamations Individuelles et Collectives est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
Les heures de délégation accordées aux représentants de proximité ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre. Les heures de délégation se cumulent le cas échéant avec les heures de délégation de membres du CSE. A ce titre, le membre du CSE / Représentant de proximité s’assurera, afin de permettre d’assurer les missions de ses deux mandats, d’accorder suffisamment d’heures de délégation à l’exercice de ses deux mandats en lien avec leurs attributions respectives.
De la même façon, les Représentants de proximité d’une même zone ne peuvent pas mutualiser leurs heures de délégation.
10.2 - Formation et accompagnement RH
Les parties conviennent que les représentants de proximité, comme l’ensemble des représentants du personnel, seront conviés à des sessions de formation spécifiques, en lien avec leurs attributions (gestion du stress, efficacité relationnelle, négociation raisonnée, etc.).
Les Représentants de proximité peuvent également être réunis annuellement au sein de la Commission visée à l’article 2 de la Partie 2 du présent accord.
10.3 - Financement de l’exercice des mandats des représentants de proximité
Les frais de déplacements engagés par le Représentant de proximité pour se rendre aux réunions organisées par la Direction seront à la charge de l'Entreprise. Pour tout autre frais de fonctionnement qu’un Représentant de proximité souhaiterait engager, il lui appartiendra d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement. Les Représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat.
Article 11 : Durée, révision et date d'effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
Article 12 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir après une année d’application du présent accord afin d’échanger sur la pertinence des dispositifs mis en place, notamment sur les modalités de fonctionnement de la CSSCT ou des Représentants de proximité. Le cas échéant, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par accord majoritaire selon les conditions décrites à l’article 11 du présent accord.
Article 13 : Formalités et dépôt
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Une information du présent accord sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’UES NEXITY Promotion Construction. L’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de NEXITY.
