Nexpublica, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 938.435.039,
Article 2 – Temps de travail PAGEREF _Toc216902729 \h 5
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc216902730 \h 6
Préambule Les négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le droit d’expression et la qualité de vie au travail dans l'entreprise ont débuté par une réunion de cadrage qui a eu lieu le 18 novembre 2025 au cours de laquelle les parties ont librement échangé sur leurs objectifs réciproques dans le cadre de ces premières Négociations Annuelles Obligatoires suite à la sortie du Groupe Inetum en janvier 2025. Les parties se sont ensuite rencontrées les 3 et 9 décembre 2025. A l’issue des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord. Article 1 – Politique salariale
Salaires : reconnaissance individuelle
Une politique Rémunération et Avantages Sociaux équitable doit être posée sur un référentiel métier adapté à l’activité de l’entreprise. La Direction Nexpublica s’est attachée sur 2025 à mettre en place
un référentiel métier qui sera la base des entretiens annuels 2025, de la revue salariale 2026 et de la transparence salariale.
Il est également rappelé que sur le cycle d’augmentation 2025 :
seuls 2 salariés ont bénéficié d’une augmentation au titre de la mesure « Salariés non augmentés depuis 4 ans et plus »
qu’au titre de l’égalité 91.413,21€ ont été distribués sur les 209.600€ prévus au budget, induisant un traitement réel de l’égalité sur les précédentes années.
Pour l’année 2026, la Direction propose d’allouer une enveloppe globale de
1,75% de la masse salariale de l’exercice 2025 (cotisations salariales et patronales incluses) décomposée de la façon suivante :
Un budget dédié aux augmentations individuelles en lien avec la performance du collaborateur et en fonction de la cohérence de la rémunération par rapport à l’équité interne
La Direction s’engage à s’assurer qu’aucun saupoudrage ne sera réalisé mais n’entend pas mettre de minimum. Sans qu’une enveloppe particulière n’y soit consacrée, comme tous les ans, une attention particulière sera portée au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, des salaires les plus bas ainsi que les salariés non augmentés depuis 3 ans.
Une augmentation d’au moins 1,75% sera allouée aux salariés dont le salaire est inférieur à 30.000€.
Il est rappelé que les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre théorique d’heures de délégation sur l’année dépasse 25% de la durée du travail, soit 38h par mois, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. Une enveloppe spécifique est ainsi consacrée. Pour 2026, la Direction alloue une enveloppe de 27.000 € (cotisations salariales et patronales incluses).
Une enveloppe est également prévue en 2026, dans le cadre des augmentations au retour de congés maternité / adoption, le montant étant lié au nombre effectif de congés au cours de l’année.
Il est rappelé que les augmentations salariales seront effectives au 1er avril 2026. Sont éligibles aux augmentations salariales, les salariés :
en CDI,
en congé maternité/paternité,
récemment embauchés (recrutements externes) dont le contrat à débuté avant le 1er avril 2025.
Sont inéligibles aux augmentations salariales, les salariés :
en suspension de contrat ou en période de préavis,
avec un changement de poste ayant entrainé une augmentation depuis le 1er avril 2025.
Transparence salariale
Afin d’appréhender au mieux la transparence salariale, la Direction s’est attachée en 2025 à mettre en place un nouveau référentiel métiers visant à créer un langage commun Nexpublica autour des métiers, à renforcer la lisibilité des rôles et à soutenir les trajectoires professionnelles dans une logique d’équité, de développement et de performance.
Donner du sens aux rôles et aux parcours professionnels
Clarifier les missions et les attendus grâce à une classification partagée
Identifier les compétences clés pour chaque métier
Cartographier les talents et les potentiels d’évolution
Outiller les managers dans les entretiens annuels et les plans de développement
Cet outil doit permettre aux managers d’aborder sereinement et factuellement les aspects rémunération, souvent tabous dans notre société.
Dès le mois de janvier 2026, dans la fiche de recrutement interne, complétée par le manager dans le cadre de l’expression de sa demande auprès du service recrutement, devra être indiqué le niveau (P, S, M) du poste recruté.
Dès le mois de juin, des grilles de rémunérations seront associées aux métiers par niveau et seront intégrées dans nos offres d’emplois.
Reconnaissance collective
En juin 2025, l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement collectif destiné à associer l’ensemble des salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ce mécanisme repose sur des critères objectifs et transparents, définis en lien avec les priorités stratégiques de l’entreprise. L’intéressement constitue un levier de reconnaissance et de motivation, en permettant aux collaborateurs de bénéficier directement des succès collectifs. 1.5.Avantages sociaux 1.5.1. Dotation du CSE Les œuvres sociales représente un levier concret de motivation, de reconnaissance et d’équité dans l’entreprise. En réponse à la demande des Organisations Syndicales d’un passage de 0,84% à 1%, la Direction propose un passage à 0,90% pour le budget ASC,
Cette nouvelle disposition fera l’objet d’un «Accord budget ASC CSE Nexpublica».
1.5.2.Transport – politique éco-responsable Le remboursement est obligatoire à hauteur de 50 % pour les abonnements de transport en commun ou vélos publics, sur présentation de justificatifs. Nexpublica :
rembourse à hauteur de
70% l’abonnement Transport en Commun et maintien cette disposition pour l’année 2026, sous réserve de l’évolution de la Loi de Finance 2026.
Verse une indemnité Vélo de 0,25 € par km dans la limite de 200€ / an / salarié. Cette indemnité « vélo » est instaurée au bénéfice des salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et doivent être déclarées dans SAP Concur. Si le vélo est utilisé pour des trajets afin de rejoindre les arrêts de transport publics, l’indemnité peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo si ces abonnements ne permettent pas d’effectue ces mêmes trajets.
A mis en place une
politique verte voitures de fonction favorisant les voitures électriques françaises.
Article 2 – Temps de travail Journée de Solidarité Fixation de la journée de solidarité La journée de solidarité est fixée le
lundi de Pentecôte, jour férié et précédemment chômé dans l’entreprise (article 1 du chapitre 2 de l’accord de branche du 22 juin 1999).
Incidence sur la rémunération Conformément à la loi et à la position SYNTEC/CICF, le travail accompli au titre de la journée de solidarité, soit le lundi de Pentecôte, ne donne pas lieu à rémunération :
dans la limite d’une journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (modalité 3)
dans la limite de 7 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures (modalités 1 et 2)
dans la limite d’une durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Dans ces limites, le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne peut donner lieu à aucune majoration légale ou conventionnelle de salaire. Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur, et ce dans les limites ci-dessus énoncées. Au-delà de ces limites, les heures effectuées sont soumises aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Modalités de mise en œuvre Les salariés sont appelés à travailler le lundi de Pentecôte. Ils ont la possibilité de demander à prendre un jour de congé payé dans le respect des procédures en vigueur. Conformément aux dispositions légales :
Les salariés ont la possibilité de poser un jour RTT salarié (Accord d'Adaptation relatif à l'Aménagement du Temps de Travail du 06 février 2025).
L’employeur a la possibilité de demander aux salariés de poser un jour RTT employeur (Accord d'Adaptation relatif à l'Aménagement du Temps de Travail du 06 février 2025).
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Fait à Clichy, le 20/01/26 Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales
