Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nexpublica, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 938.435.039,
Article 3 – Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc216387581 \h 4
3.1.Conditions de travail PAGEREF _Toc216387582 \h 4 3.2.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc216387583 \h 4 3.3.Intergénérationnel PAGEREF _Toc216387584 \h 4 3.4.Handicap PAGEREF _Toc216387585 \h 5 3.5.Deuil PAGEREF _Toc216387586 \h 5
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc216387587 \h 5
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc216387588 \h 6
Préambule Les négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le droit d’expression et la qualité de vie au travail dans l'entreprise ont débuté par une réunion de cadrage qui a eu lieu le 18 novembre 2025 au cours de laquelle les parties ont librement échangé sur leurs objectifs réciproques dans le cadre de ces premières Négociations Annuelles Obligatoires suite à la sortie du Groupe Inetum en janvier 2025. Les parties se sont ensuite rencontrées les 3 et 9 décembre 2025. A l’issue des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord. Article 1 – Les mesures de l’égalité professionnelle Les critères de mesure sont les suivants, conformément aux dispositions légales en vigueur :
écart de rémunérations entre hommes et femmes par catégorie socioprofessionnelle,
écart de taux d’augmentations individuelles,
écart de taux de promotions,
pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
nombre de femmes présentes parmi les 10 plus fortes rémunérations.
Article 2 – Les moyens consacrés à l’égalité professionnelle En 2025, une enveloppe 209.600 euros (cotisations salariales et patronales incluses) pour Nexpublica est consacrée afin de maintenir les effets des différents plans menés en la matière au cours des dernières années. Moins de 45% de cette enveloppe a été utilisée. Dans ce contexte, la Direction ne souhaite pas réserver une enveloppe particulière mais souhaite conserver la vigilance qu’elle a sur ce sujet tant à l’embauche que dans le cadre des évolutions ou de la revue de salaire. 2.1.Embauche L’équipe recrutement est garante de la neutralité des offres d’emploi, veille à la parité parmi les candidats sélectionnés et garantie la neutralité des critères de recrutement. Des tests sont mis à disposition des équipes de recrutement et de management pour objectiver davantage l’évaluation des compétences techniques. En cas de recours à un cabinet de recrutement, celui-ci doit s’efforcer de proposer autant de candidatures féminines que masculines, étant précisé que le cabinet de recrutement doit présenter au minimum une candidature féminine, quel que soit le poste à pourvoir. 2.2.Formation Professionnelle Egalité d’accès à la formation pour tous. 2.3.Rémunération effective A l’embauche, Nexpublica garantit une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable pour un même niveau notamment de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. Tout au long du parcours professionnel, Nexpublica veille à ce que des écarts ne se créent pas, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité et aux salariés travaillant à temps partiel. La politique de rémunération est construite sur des principes d’équité et d’objectivité. L’évolution de la rémunération est basée sur la performance réalisée et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre femmes et hommes. Des revues de personnel sont effectuées chaque année, au sein de chaque division, en présence des responsables de ressources humaines, afin d’assurer les principes d’équité et d’objectivité de la politique de rémunération. En cas d’écart constaté non justifié à niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre comparable, la situation salariale sera spécifiquement revue. Article 3 – Qualité de vie au travail 3.1.Conditions de travail Dans le cadre de sa politique de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de la qualité de vie au travail, l’entreprise a lancé une
enquête auprès des salariés. Cette démarche vise à recueillir leurs perceptions, leurs besoins et leurs propositions concernant l’organisation du travail, le climat social et les conditions d’exercice de leurs missions. Les résultats de cette enquête permettront d’identifier les points de vigilance, de valoriser les bonnes pratiques existantes et de définir des actions correctives ou de développement adaptées. L’entreprise s’engage à partager les conclusions de manière transparente et à associer les représentants du personnel à la construction des plans d’action.
L’entreprise encourage la mise en place de
rituels d’équipe réguliers afin de renforcer la cohésion, la communication et le sentiment d’appartenance des collaborateurs. Ces temps collectifs, qu’ils prennent la forme de réunions de partage, de points d’avancement, de moments de convivialité ou de feedbacks, visent à créer un espace d’échange ouvert et bienveillant. Ils permettent de valoriser les réussites, d’identifier les difficultés, de favoriser la coopération et de soutenir l’engagement collectif. La formalisation de ces rituels contribue à instaurer un climat de confiance et à améliorer durablement la qualité de vie au travail.
Un cadre de travail harmonisé pour tous nos sites : les derniers déménagements réalisés l’ont été avec la volonté d’offrir à chacun des salariés un environnement de travail moderne, confortable et identique, quel que soit le site.
Ces aménagements traduisent la volonté de la Direction de renforcer l’équité et la qualité de vie au travail :
Espaces repensés pour favoriser la collaboration et le confort quotidien.
Équipements homogènes (écrans, mobilier, postes de travail) pour garantir les mêmes conditions de performance et d’ergonomie partout.
Espaces de restauration et cafétérias accueillants, avec boissons chaudes offertes, pour encourager les moments de convivialité et de pause.
Ces évolutions concrètes témoignent de notre engagement à offrir à tous les collaborateurs un cadre de travail cohérent, stimulant et respectueux de leurs besoins. Elles participent à renforcer notre culture commune et à créer un environnement où chacun peut s’épanouir et donner le meilleur de lui-même. La Direction continuera à adopter la même démarche dans le cadre des déménagements prévus en 2026 : Aix-en-Provence et Chauray. 3.2.Droit à la déconnexion La Direction est d’accord pour ouvrir les négociations en 2026. 3.3.Intergénérationnel Il n’existe aucune discrimination à l’embauche liée à l’âge chez Nexpublica. Sur les 38 embauches en 2025, 15 (39%) ont plus de 45 ans dont 1 plus de 60 ans. En réponse à la demande des Organisations Syndicales, la Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation sur un accord « sénior » en 2026, afin notamment d’évoquer la la prise en charge des cotisions patronales (le salarié prenant à sa charge sa propre part), si le salarié en fait la demande et dans la limite d’une retraite progressive à 80%. 3.4.Handicap Un accord d’adaptation a été signé en février 2025 : Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de Handicap. Un « Accord relatif à la mise en place d’un congé exceptionnel lié aux pathologies hormonales chez la femme Nexpublica France », a également été signé en juin 2025 en faveur
des « salariées souffrant d’une pathologie hormonale médicalement diagnostiquée et relevant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, conformément à l’article L. 5212-2 du Code du travail, bénéficient de 7 jours de congé exceptionnel rémunéré par année civile. (...) L’octroi de ces congés est conditionné à la présentation d’un diagnostic établi par un professionnel de santé compétent et à la déclaration auprès de l’employeur du statut de travailleur handicapé, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail. »
Pour la mise en place de sa politique Handicap, Nexpublica se fait accompagner de la société PiDiem dont la mission a été présenté en CSE le 27 novembre 2025. 3.5.Deuil
Mise en place de congés exceptionnels supplémentaires pour accompagner les salariés confrontés au décès d’un proche (conjoint ou parent).
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail et du soutien aux salariés dans les moments de vie difficiles, la Direction propose l’instauration de
10 jours ouvrés de congés exceptionnels en cas de décès du conjoint (mariage ou pacs) ou d’un parent (père ou mère).
Ces jours viendraient s’ajouter aux dispositions légales actuelles prévues par le Code du travail, afin de :
Permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire pour accomplir les démarches administratives liées au décès.
Favoriser un accompagnement digne et respectueux dans une période de deuil.
Reconnaître la charge émotionnelle et organisationnelle que représente la perte d’un proche.
Modalités proposées :
Attribution automatique de 10 jours ouvrés supplémentaires, distincts des congés légaux existants.
Congés pris de manière continue ou fractionnée, selon les besoins du salarié.
Maintien intégral de la rémunération pendant cette période.
Application immédiate dès la survenance de l’événement, sur présentation du justificatif habituel (acte de décès).
Cette mesure vise à renforcer la solidarité de l’entreprise envers ses collaborateurs, en leur offrant un cadre protecteur et humain dans des circonstances particulièrement éprouvantes. Elle s’inscrit dans une logique de respect d’autrui, valeur essentielle pour Nexpublica. Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an. Il prendra effet au 1er janvier 2026. Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Clichy, le Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales
