DE L’ACCORD DU 12/01/2022 RELATIF AUX MODALITES DE
REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
ENTRE :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Next (ci-après, dénommées « UES Next »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxx, dument habilité,
Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next :
SNJ, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
SNME-CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble les « Délégués Syndicaux ».
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées « les Parties »
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 12 janvier 2022.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Par un accord conclu le 12 janvier 2022, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’Entreprise ont redéfini les règles de remboursement ou d’indemnisation des frais professionnels des collaborateurs de l’UES Next.
A l’occasion des NAO 2023, les Parties se sont entendues pour modifier et préciser certaines des règles prévues pas l’accord du 12 janvier 2022 afin, notamment, d’en simplifier la mise en œuvre.
ARTICLE 1
L’article 2-2-2 de l'accord du 12 janvier 2022 relatif aux modalités de remboursement des frais professionnels, est modifié comme suit :
« 2-2-2 - Dispositions applicables aux journalistes des services de reportage (reporters et JRI) aux Chargés d’exploitation (« Chef de car ») ainsi qu’aux collaborateurs relevant des services de production pour leurs repas pris en France au cours d’un déplacement professionnel (hors du lieu habituel de travail) ou d’une formation
Petit-déjeuner : les petits déjeuner pris au cours d’un déplacement professionnel (hors du lieu habituel de travail) ou d’une formation sont remboursés aux frais réels dans la limite du plafond suivant : 15€ Le remboursement d’un petit déjeuner aux frais réels au-delà de l’un de ces plafonds pourra être accordé à titre dérogatoire et en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve de la validation du manager qui appréciera la légitimité du dépassement. Les frais de petits-déjeuners pris en France au cours d’un déplacement professionnel (hors du lieu habituel de travail) ou d’une formation sont remboursés au regard des factures originales.
Les boissons alcoolisées ne sont pas remboursées.
Les pourboires ne peuvent l’objet d’un remboursement au titre des frais professionnels.
Déjeuner et dîner : chaque repas donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire dont il sera déduit la part patronale du ticket restaurant qu’il percevra par ailleurs au titre du repas pris au cours de cette journée. Cette indemnité forfaitaire est égale au plafond d'exonération de l’allocation forfaitaire liée aux frais de repas engagés par le salarié en situation de déplacement lorsque ce dernier est contraint de prendre son repas au restaurant, (soit, à titre indicatif, 20,20 € à la date de signature du présent accord). »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 2-2-2 de l'accord du 12 janvier 2022 relatif aux modalités de remboursement des frais professionnels.
ARTICLE 2
L’article 5-3 de l'accord du 12 janvier 2022 relatif aux modalités de remboursement des frais professionnels, est modifié comme suit :
« 5-3 Taxis
Les collaborateurs exerçant leurs fonctions à Paris ou à Lyon, qui commencent ou finissent leur travail entre 22h00 et 6h00, occasionnellement ou systématiquement, sont autorisés à prendre un taxi, après accord de la Direction.
Les frais de taxis des collaborateurs domiciliés :
à Paris ou dans une commune de sa petite couronne,
à Lyon ou dans les communes limitrophes,
sont remboursés aux frais réels au regard des factures originales détaillées (point de départ et d’arrivée, date et heure de la course).
Les frais de taxis des collaborateurs domiciliés dans une commune située dans une autre zone géographique sont remboursés aux frais réels, dans la limite de 45 €, au regard des factures originales détaillées (point de départ et d’arrivée, date et heure de la course) ».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 5-3 de l'accord du 12 janvier 2022 relatif aux modalités de remboursement des frais professionnels.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'accord du 12 janvier 2022 relatif aux modalités de remboursement des frais professionnels demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Conclu pour la durée de l’accord du 12 janvier 2022 relatif aux modalités de remboursement des frais professionnels, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également remis au secretariat greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social des sociétés de l’UES Next.
Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 13 avril 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés appartenant à l’UES Next listées en annexe 1
xxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’accord
SNJ
xxxx
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
xxxx
Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
xxxx
Délégué syndical
ANNEXE 1
SOCIETES DE L’UES NEXT SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD
A la date de signature du présent accord, l’UES Next, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, comprend les sociétés suivantes :
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFMTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.
