A L’ACCORD PORTANT DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXT DESORMAIS DENOMMEE ALTICE MEDIA
DU 19 NOVEMBRE 2019
ENTRE :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Next (« UES Next »), désormais dénommée Unité Economique et Sociale Altice Média (ci-après, dénommées « UES Altice Média »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxx, dûment habilité,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SNME-CFDT, représentée par xxxx, dûment mandatée à cet effet,
L’organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, représentée par xxxx, dûment mandaté à cet effet,
L’organisation syndicale SNJ, représentée par xxxx, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord collectif portant définition de l’UES Next (ci-après « l’Accord ») a été conclu le 19 novembre 2019 entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Next.
Les Parties sont convenues dans le cadre de cet Accord que : « dans l’hypothèse où une société viendrait à remplir les critères définis à l’article 2 du présent accord, son intégration dans le périmètre de l’UES Next fera l’objet d’une part, d’un avenant modificatif négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Next, et d’autre part, d’un accord d’adhésion à l’accord d’UES entre ladite société et ses organisations syndicales représentatives.
Lorsque ladite société sera dépourvue de représentation syndicale, la négociation aura lieu, conformément à la loi, selon l’importance des effectifs de ladite société ou si les parties le souhaitent selon les règles applicables aux accords interentreprises avec les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’ensemble des sociétés concernées, à savoir celles des membres de l’UES Next et la société dont l’adhésion est envisagée.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront qu’après la prochaine mandature, donc à compter de 2024, compte tenu qu’aucune nouvelle société n’entrera dans l’UES Next avant cette date. »
En prévision des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au sein de l’UES en 2024, des discussions ont ainsi eu lieu entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives lors des réunions du 28 septembre 2023, des 3 et 5 octobre 2023.
Au cours de ces réunions, les Parties ont identifié sept sociétés remplissant les critères définis à l’article 2 de l’Accord :
Altice Média,
BFM Alsace,
Azur TV,
RMC Production,
D!CI TV,
Grand Lille TV,
BFM Normandie.
La société Azur TV étant la seule de ces sept sociétés à disposer d’instances représentatives du personnel, son intégration dans l’UES implique, conformément à l’article 5.1 de l’Accord, que la Direction de celle-ci et les Organisations Syndicales Représentatives d’Azur TV adhérent, de leur côté, à cette intégration. Ledit accord n’ayant pas encore été signé, les Parties sont convenues de prévoir l’intégration de la société Azur TV au sein de l’UES dans un avenant de révision de l’Accord distinct du présent avenant.
Par le présent avenant, les Parties conviennent ainsi d’intégrer à ce stade, et dans l’attente de l’adhésion des partenaires sociaux d’Azur TV, au sein de l’UES :
Altice Média,
BFM Alsace,
RMC Production,
D!CI TV,
Grand Lille TV,
BFM Normandie.
Par ailleurs, afin de prendre en compte l’évolution de l’organigramme juridique du pôle média du Groupe Altice, les parties conviennent de revoir la dénomination de l’UES et de modifier les articles 1, 2, 4 et 5 de l’Accord.
Article 1. Modification de l’article 1 de l’Accord
L'article 1 de l'Accord du 19 novembre 2019 avait pour objet de prévoir l’intégration des sociétés BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole à l’UES Next.
Cette intégration ayant été parfaitement réalisée, le contenu de cet article n’a désormais plus d’objet.
En conséquence, les parties conviennent de substituer cet article 1 « Entrée des sociétés BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole dans « l’UES Next » par un nouvel article 1 rédigé comme suit : « Article 1. Dénomination de l’UES
L’Unité Economique et Sociale reconnue par le présent accord et ses avenants sera désormais dénommée « UES Altice Média ». » A compter des présentes, ces dispositions annulent et remplacent les précédentes dispositions de l'article 1 de l'accord du 19 novembre 2019.
Plus généralement, à compter des présentes, les Parties conviennent expressément que, dans l’ensemble des accords, avenants ou toutes autres normes conclues relativement à ce sujet, le nom d’« UES Next » sera substitué, désormais, par le nom « UES Altice Média ».
Ce sera notamment désormais le cas du titre de l’accord du 19 novembre 2019 ainsi que de son annexe n°1.
Article 2. Modification de l’article 2 de l’Accord
L'article 2 de l'Accord est modifié comme suit :
« Article 2. Les critères de « l’UES Altice Média »
Les critères de l’UES Altice Média sont les suivants. Ils sont cumulatifs.
S’agissant de ceux de l’unité économique : il s’agit de sociétés qui exploitent une activité télévisuelle, radiophonique, digitale ou publicitaire qui concourt exclusivement à une activité télévisuelle, radiophonique ou digitale et dont le capital social est détenu majoritairement soit par la société Altice Média, soit par la société NextRadioTV et dont le pouvoir de décision en matière stratégique, économique et financière entre les sociétés contrôlées est concentré soit par Altice Média, soit par NextRadioTV.
S’agissant de l’unité sociale : il s’agit de sociétés qui permutent leur personnel, en raison d’une identité de statut, d’avantages sociaux et de conditions de travail ainsi que d’une similitude en matière de temps de travail. Cette identité se caractérise par une gestion unifiée du personnel (Direction des ressources humaines commune, Direction financière commune) et une mutualisation des moyens techniques et des services généraux ».
A compter des présentes, ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 2 de l'accord du 19 novembre 2019.
Article 3. Modification de l’article 3 de l’Accord
Les Parties conviennent expressément de l’intégration des sociétés Altice Média, BFM Alsace, RMC Production, D!CI TV, Grand Lille TV et BFM Normandie au sein de l’UES Altice Média.
Aussi, l’article 3 de l’Accord du 19 novembre 2019 est modifié comme suit :
« Article 3. Périmètre de l’UES Altice Média
Au regard de l’article 2 du présent accord, les Parties conviennent que l’UES Altice Média est constituée des sociétés suivantes :
Altice Média,
BFM Alsace,
BFM Lyon Métropole,
BFM Normandie,
BFM Paris,
BFM TV,
Business FM,
D!CI TV,
Diversité TV France,
Grand Lille TV,
Le Studio Next,
Next Média Solutions,
NextInteractive,
NextProd,
NextRadioTV,
Radio Monte-Carlo,
RMC Découverte,
RMC Production,
RMC Sport,
SportsCoTV.
Le présent accord s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés ».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 3 de l'accord du 19 novembre 2019.
Il est ici précisé que la liste des sociétés composant l’UES, visée en annexe 1, a été mise à jour afin de tenir compte des modifications intervenues depuis la signature de l’Accord (notamment opération de transmission universelle de patrimoine).
Article 4. Modification de l’article 4 de l’Accord
L'article 4 de l'Accord est modifié comme suit :
« Article 4 – Engagements de la Direction pris consécutivement à l’élargissement de l’UES Altice Média
Consécutivement à l’entrée des sociétés Altice Média, Azur TV (sous réserve de son adhésion au présent accord), BFM Alsace, RMC Production, D!CI TV, Grand Lille TV et BFM Normandie dans l’UES Altice Média, le personnel de ces dernières verra son ancienneté appréciée à la date de conclusion de son contrat de travail initial conclu avec l’une de ces dernières, quelle que soit sa permutation au sein de l’une des sociétés de l’UES.
De plus, la Direction s’engage à soumettre aux organisations syndicales représentatives, dans le mois suivant la prise d’effet du présent avenant, un avenant aux accords actuellement en vigueur au sein de l’UES en matière de PEE, de participation, d’égalité professionnelle, de handicap et de dons de jours, prévoyant leur extension aux sociétés Altice Média, Azur TV (sous réserve de son adhésion au présent accord), BFM Alsace, RMC Production, D!CI TV, Grand Lille TV et BFM Normandie, dans le respect des règles applicables.
Enfin, la Direction s’engage à ouvrir en 2024 des négociations sur :
la prise en charge des frais professionnels ;
les régimes portant sur les frais de santé et la prévoyance ;
la prime d’ancienneté des journalistes rémunérées à la pige ;
au sein des sociétés Altice Média, Azur TV (sous réserve de son adhésion au présent accord), BFM Alsace, RMC Production, D!CI TV, Grand Lille TV et BFM Normandie ». »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 4 de l'accord du 19 novembre 2019.
Article 5. Modification de l’article 5 de l’Accord
L'article 5 de l'Accord est modifié comme suit :
« Article 5 – Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES Altice Média
Article 5.1. Entrée d’une société dans le périmètre de l’UES Altice Média
Dans l’hypothèse où une société viendrait à remplir les critères définis à l’article 2 du présent accord, son intégration dans le périmètre de l’UES Altice Média fera l’objet d’une part, d’un avenant modificatif négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Altice Média, et d’autre part, d’un accord d’adhésion à l’accord d’UES entre ladite société et ses organisations syndicales représentatives. Lorsque ladite société sera dépourvue de représentation syndicale, la négociation aura lieu, conformément à la loi, selon l’importance des effectifs de ladite société ou si les parties le souhaitent selon les règles applicables aux accords interentreprises avec les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’ensemble des sociétés concernées, à savoir celles des membres de l’UES Altice Média et la société dont l’adhésion est envisagée.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront qu’après la prochaine mandature, donc à compter de 2028 au plus tard, compte tenu qu’aucune nouvelle société n’entrera dans l’UES Altice Média avant cette date.
Dans l’hypothèse où une société éditrice d’une chaîne locale, diffusée sous l’une des marques de l’une des sociétés de l’UES Altice Média, viendrait à remplir l’ensemble des critères économiques ainsi que le critère social de la gestion unifiée du personnel (Direction des ressources humaines commune, Direction financière commune), les parties conviennent qu’elle intègrera automatiquement le périmètre de l’UES à l’issue de la prochaine mandature soit, au plus tard, à compter de 2028.
Article 5.2. Sortie d’une société du périmètre de l’UES Altice Média
Dans l’hypothèse où une société membre de l’UES Altice Média ne satisferait plus l’un des critères de son appartenance à l’UES, les parties se réuniront, dans un délai d’un mois à partir de la demande de l’une d’elle, pour redéfinir par avenant le nouveau périmètre de l’UES. En revanche, en cas de perte du contrôle majoritaire du capital d’une société partie à l’UES par Altice Média ou NextRadioTV, cette société sortira automatiquement de l’UES à compter de cette date. »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 5 de l'accord du 19 novembre 2019.
Article 6. Dispositions générales
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’entrée en fonctions des nouveaux élus au CSE de l’UES Altice Média au titre de la mandature débutant en 2024.
Avant cette date, les sociétés Altice Média, BFM Alsace, RMC Production, D!CI TV, Grand Lille TV et BFM Normandie ne participeront pas à la négociation et à la conclusion de tout accord collectif négocié au niveau de l’UES, à l’exception de la négociation de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique conclu en vue des élections professionnelles de 2024, de l’accord relatif à la mise en place du CSE et du protocole d’accord préélectoral.
6.2. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Les autres dispositions de l’Accord du 19 novembre 2019, qui ne sont pas contradictoires avec le présent avenant, demeurent applicables et inchangées.
Fait à Paris le 5 octobre 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
Pour les Sociétés composant l’UES Altice Média :
xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ
xxxxx
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
xxxx
Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
xxxx
Délégué syndical
ANNEXE 1
SOCIETES DE L’UES ALTICE MEDIA SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD
A la date de signature du présent accord, l’UES Altice Média, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, comprend les sociétés suivantes :
Altice Média, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 746 568 ;
BFM Alsace, SAS, dont le siège social est situé 333, avenue de Colmar - 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 502 565 732 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Normandie, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 891 427 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFM TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
D!CI TV, SAS, dont le siège social est situé Lieudit Saluchet et Serre Vial - Lotissement artisanal - La Grande Ile Nord - 05230 Chorges, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 789 960 028 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Grand Lille TV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 324 303 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Production, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 605 187 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.
