A L’ACCORD PORTANT DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXT DESORMAIS DENOMMEE ALTICE MEDIA
DU 19 NOVEMBRE 2019
ENTRE :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Next (« UES Next »), désormais dénommée Unité Economique et Sociale Altice Média (ci-après, dénommées « UES Altice Média »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxx, dûment habilité,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SNME-CFDT, représentée par xxxx, dûment mandatée à cet effet,
L’organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, représentée par xxxx, dûment mandaté à cet effet,
L’organisation syndicale SNJ, représentée par xxxxx, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord collectif portant définition de l’UES Next (ci-après « l’Accord ») a été conclu le 19 novembre 2019 entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Next.
Les Parties sont convenues dans le cadre de cet Accord que : « dans l’hypothèse où une société viendrait à remplir les critères définis à l’article 2 du présent accord, son intégration dans le périmètre de l’UES Next fera l’objet d’une part, d’un avenant modificatif négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Next, et d’autre part, d’un accord d’adhésion à l’accord d’UES entre ladite société et ses organisations syndicales représentatives.
Lorsque ladite société sera dépourvue de représentation syndicale, la négociation aura lieu, conformément à la loi, selon l’importance des effectifs de ladite société ou si les parties le souhaitent selon les règles applicables aux accords interentreprises avec les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’ensemble des sociétés concernées, à savoir celles des membres de l’UES Next et la société dont l’adhésion est envisagée.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront qu’après la prochaine mandature, donc à compter de 2024, compte tenu qu’aucune nouvelle société n’entrera dans l’UES Next avant cette date. »
En prévision des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au sein de l’UES en 2024, des discussions ont ainsi eu lieu entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives lors des réunions du 28 septembre 2023, des 3 et 5 octobre 2023.
Au cours de ces réunions, les Parties ont identifié sept sociétés remplissant les critères définis à l’article 2 de l’Accord :
Altice Média,
BFM Alsace,
Azur TV,
RMC Production,
D!CI TV,
Grand Lille TV,
BFM Normandie.
Par un premier avenant en date du 5 octobre 2023, les Parties sont convenues d’intégrer au sein de l’UES Altice Média :
Altice Média,
BFM Alsace,
RMC Production,
D!CI TV,
Grand Lille TV,
BFM Normandie,
qui ne comptent aucune instance représentative du personnel.
La société Azur TV étant la seule de ces sept sociétés à disposer d’instances représentatives du personnel, son intégration dans l’UES implique, conformément à l’article 5.1 de l’Accord, que la Direction de celle-ci et les Organisations Syndicales Représentatives d’Azur TV adhérent, de leur côté, à cette intégration.
Ledit accord n’ayant pas encore été signé au sein de la société Azur TV, les partenaires sociaux de l’UES sont ainsi convenus de conclure un second avenant de révision de l’accord conclu le 19 novembre 2019, portant spécifiquement sur l’intégration de la société Azur TV et qui ne produira ses effets que sous réserve de la conclusion dudit accord d’adhésion par la Direction d’Azur TV ainsi que des Organisations Syndicales Représentatives d’Azur TV.
Article 1. Modification de l’article 3 de l’Accord
Les Parties conviennent expressément de l’intégration de la société Azur TV au sein de l’UES Altice Média.
Aussi, l’article 3 de l’accord du 19 novembre 2019 modifié par avenant n°1 du 5 octobre 2023, est désormais rédigé comme suit :
« Article 3. Périmètre de l’UES Altice Média Au regard de l’article 2 du présent accord, les Parties conviennent que l’UES Altice Média est constituée des sociétés suivantes :
Altice Média,
Azur TV,
BFM Alsace,
BFM Lyon Métropole,
BFM Normandie,
BFM Paris,
BFM TV,
Business FM,
D!CI TV,
Diversité TV France,
Grand Lille TV,
Le Studio Next,
Next Média Solutions,
NextInteractive,
NextProd,
NextRadioTV,
Radio Monte-Carlo,
RMC Découverte,
RMC Production,
RMC Sport,
SportsCoTV.
Le présent accord s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés ».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 3 de l'accord du 19 novembre 2019 modifié par avenant n°1 du 5 octobre 2023.
Il est ici précisé que la liste des sociétés composant l’UES, visée en annexe 1, a été mise à jour afin de tenir compte des modifications intervenues depuis la signature de l’Accord (notamment opération de transmission universelle de patrimoine).
Article 2. Dispositions générales
2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’entrée en fonctions des nouveaux élus au CSE de l’UES Altice Média au titre de la mandature débutant en 2024.
Cette prise d’effet sera nécessairement conditionnée à la conclusion, antérieurement à la mise en place du processus électoral de renouvellement du CSE de l’UES Altice Média, de l’accord d’adhésion à l’UES par la Direction d’Azur TV ainsi que des Organisations Syndicales Représentatives d’Azur TV.
A défaut d’accord d’adhésion régularisé avant la mise en place du processus électoral de renouvellement du CSE de l’UES Altice Média, le présent avenant n°2 deviendra caduc.
Jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus au CSE de l’UES Altice Média au titre de la mandature débutant en 2024, et dès lors que l’accord d’adhésion aura été conclu au sein d’Azur TV, la société Azur TV pourra adhérer à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique conclu en vue des élections professionnelles de 2024 ainsi qu’à l’accord relatif à la mise en place du CSE, mais ne participera pas à la négociation et à la conclusion de tout accord collectif négocié au niveau de l’UES, à l’exception de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
2.2. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Les autres dispositions de l’Accord du 19 novembre 2019 modifié par avenant n°1 du 5 octobre 2023, qui ne sont pas contradictoires avec le présent avenant, demeurent applicables et inchangées.
Fait à Paris le 5 octobre 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
Pour les Sociétés composant l’UES Altice Média :
xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ
xxxx
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
xxxx
Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
xxxx
Délégué syndical
ANNEXE 1
SOCIETES DE L’UES ALTICE MEDIA SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD
A la date de signature du présent accord, l’UES Altice Média, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, comprend les sociétés suivantes :
Altice Média, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 746 568 ;
Azur TV SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 322 291 ;
BFM Alsace, SAS, dont le siège social est situé 333, avenue de Colmar - 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 502 565 732 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Normandie, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 891 427 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFM TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
D!CI TV, SAS, dont le siège social est situé Lieudit Saluchet et Serre Vial - Lotissement artisanal - La Grande Ile Nord - 05230 Chorges, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 789 960 028 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Grand Lille TV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 324 303 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Production, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 605 187 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.
