A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE DES JOURNALISTES PIGISTES
DU 21 NOVEMBRE 2023
ENTRE :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Altice Média (ci-après, dénommées « UES Altice Média »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par XXXX, dument habilité,
Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « les Sociétés »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Altice Média :
SNJ, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
SNME-CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord collectif visant à clarifier les règles d’attribution de la prime d’ancienneté des journalistes pigistes telle que prévue conventionnellement (ci-après « l’Accord ») a été conclu le 21 novembre 2023 entre, d’une part, les sociétés BFM Lyon Métropole, BFM Paris, BFM TV, Business FM, Diversité TV France, Le Studio Next, Next Média Solutions, NextInteractive, NextProd, NextRadioTV, Radio Monte-Carlo, RMC Découverte, RMC Sport, et SportsCoTV et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de ces sociétés.
Dans le cadre des NAO 2024, menée au niveau de l’UES Altice Média au cours de mois de mars et avril 2024, les Organisation syndicales ont demandé à la Direction d’étendre le champ d’application de cet accord aux sociétés ayant intégré l’UES le 11 février 2024.
A l’issue de cette NAO, les Parties sont convenues du principe du versement d’une prime d’ancienneté au journalistes pigistes des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Normandie, D!CI TV et Grand Lille TV à compter du 1er mars 2024 et sur une base similaire à celle prévue pour la société BFM Lyon Métropole.
C’est dans ce cadre et à cette fin qu’a été conclu le présent avenant.
Article 1. Modification de l’article 1 de l’Accord
Les Parties conviennent expressément d’intégrer les société Altice Média, Azur TV, BFM Alsace, BFM Normandie, D!CI TV, Grand Lille TV et RMC Production dans le champ d’application de l’Accord.
Aussi, l’article 1 de l’Accord du 21 novembre 2023, est désormais rédigé comme suit :
« Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés suivantes :
Altice Média,
Azur TV,
BFM Alsace,
BFM Lyon Métropole,
BFM Normandie,
BFM Paris,
BFM TV,
Business FM,
D!CI TV,
Diversité TV France,
Grand Lille TV,
Le Studio Next,
Next Média Solutions,
NextInteractive,
NextProd,
NextRadioTV,
Radio Monte-Carlo,
RMC Découverte,
RMC Production,
RMC Sport,
SportsCoTV ».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 1 de l'Accord du 21 novembre 2023.
Article 2. Modification de l’article 2.2 de l’Accord
L'article 2.2 de l'Accord du 21 novembre 2023 est modifié comme suit :
« Article 2.2. Montant de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté des journalistes pigistes est calculée en appliquant les taux suivants au minimum brut garanti fixé conventionnellement applicable au journaliste pigiste concerné :
5 % pour 5 à 9 années de détention effective de la carte de presse ;
10 % pour 10 à 14 années de détention effective de la carte de presse ;
15 % pour 15 à 19 années de détention effective de la carte de presse ;
20 % pour 20 années et plus de détention effective de la carte de presse.
Les minima bruts garantis des journalistes pigistes résultent de l’annexe 16 de l’accord NAO 2024.
Considérant l’absence de minimum brut garanti applicable aux journalistes pigistes des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Lyon Métropole, BFM Normandie, D!CI TV, Grand Lille TV et NextInteractive, les Parties conviennent que la prime d’ancienneté est calculée :
pour les journalistes pigistes des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Lyon Métropole, BFM Normandie, D!CI TV, Grand Lille TV : sur une base fixe de 120 € bruts,
pour les journalistes pigistes de NextInteractive : sur une base fixe de 125 € bruts.
Ces bases de calcul, déterminées par le présent accord dans le but exclusif de calculer la prime d’ancienneté des journalistes pigistes des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Lyon Métropole, BFM Normandie, D!CI TV, Grand Lille TV et NextInteractive, ne sauraient constituer des minimums bruts garantis aux journalistes pigistes de ces sept sociétés.
La Direction s’engage par le présent accord à ouvrir des discussions avec les organisations syndicales représentatives avant la fin de l’exercice 2024 afin de mettre en place des barèmes de piges spécifiques pour les journalistes de ces sept sociétés ».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord du 21 novembre 2023.
Article 3. Dispositions générales
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
3.2. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Les autres dispositions de l’Accord du 21 novembre 2023, qui ne sont pas contradictoires avec le présent avenant, demeurent applicables et inchangées.
Fait à Paris, le 12 avril 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour les Sociétés composant l’UES Altice Média
XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ
XXXX
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
XXXX
Délégué syndical
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
XXXX
Délégué syndical
ANNEXE 1
SOCIETES DE L’UES ALTICE MEDIA SIGNATAIRES DU PRESENT AVENANT
A la date de signature du présent avenant, l’UES Altice Média, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, modifiée par 2 avenants en date du 10 mai 2023, comprend les sociétés suivantes :
Altice Média, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 746 568 ;
Azur TV SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 322 291 ;
BFM Alsace, SAS, dont le siège social est situé 333, avenue de Colmar - 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 502 565 732 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Normandie, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 891 427 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFM TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
D!CI TV, SAS, dont le siège social est situé Lieudit Saluchet et Serre Vial - Lotissement artisanal - La Grande Ile Nord - 05230 Chorges, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 789 960 028 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Grand Lille TV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 324 303 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Production, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 605 187 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.
