ACCORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) ET EGALITE PROFESSIONNELLE NEXTALK
Entre les soussignés :
La société NEXTALK
Ayant son siège 260 Rue Claude Nicolas Ledoux – Pôle d’activité d’Aix en Provence – CS 30548 – 13594 Aix en Provence Cedex3
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société NEXTALK » d’une part, et,
L’organisation syndicale
CFDT,
L’organisation syndicale
CFTC,
d’autre part.
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la création de la société NEXTALK afin de bâtir un accord propre au contexte de l’entreprise. L’ambition portée par la société NEXTALK est de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et la QVT comme des axes de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à sa gestion des ressources humaines.
Il s’agit de : - Favoriser la mixité dans l’entreprise et dans ses métiers ; - Assurer une égalité de traitement tout au long des étapes de la carrière professionnelle ; - Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie privée ; - Améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) - Sensibiliser les managers à l’ensemble de ces sujets.
Ces nouvelles dispositions constituent un avantage pour les collaborateurs de la société NEXTALK et une force pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Cet accord s’ajoute à la politique sociale globale de l’entreprise avec des actions qui prennent en compte le handicap et intègrent la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE). Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est conclu en conformité des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ainsi que la QVT ne peuvent progresser que si elles sont l’affaire de toutes et tous.
ARTICLE 1 – EMBAUCHE ET CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI
Mixité des métiers
Pour favoriser l’amélioration de la mixité, un point d’attention particulier sera mis dans les métiers à fort déséquilibre entre les femmes et les hommes, en nombre de salariés.
Le déséquilibre des populations femmes et hommes au sein de différents métiers est une réalité, malgré l’accord des parties sur la non existence dans l’entreprise de métiers masculins et de métiers féminins. Afin de rendre toutes les orientations professionnelles visibles et accessibles à tous, il est porté une attention particulière pour valoriser la mixité des candidatures. De même les communications internes et externes liées aux métiers de la société NEXTALK devront prendre en compte une mixité des portraits des collaborateurs. Dans la mesure du possible, pour combattre le poids des représentations, les postes de la cartographie auront un libellé féminin et masculin.
Sensibilisation des managers à la non discrimination à l’embauche ou lors de la mobilité L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement et de mobilité se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. Pleinement convaincu de l’importance de cette mesure, la société NEXTALK s'engage ainsi à ce que les managers continuent d’être formés aux techniques de recrutement et d'entretien de mobilité interne. Lors des sessions de formation, le principe d’égalité professionnelle femmes/hommes sera rappelé. En tout état de cause, les critères retenus lors des recrutements ou des entretiens de mobilité interne devront être strictement fondés sur les compétences professionnelles du candidat, l’expérience, la performance et appréciés objectivement en dehors de tout présupposé tenant au sexe. A cette fin, la société NEXTALK s’engage à effectuer au moins une session de formation aux techniques de recrutement intégrant une sensibilisation à « la non-discrimination lors des recrutements », avec les managers en charge des entretiens de recrutement ou de mobilité interne.
ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Egalité aux formations
Dans le cadre de l’accès à la formation professionnelle, les parties signataires entendent garantir le même accès de formation professionnelle pour les femmes et les hommes quel que soit le type de formation.
Accompagnement suite à une longue absence Les Parties sont convenues d'améliorer l’application du processus d'accompagnement destiné à améliorer le retour à l’emploi des collaborateurs ou collaboratrices absents depuis plus de 3 mois consécutifs. Ces derniers bénéficieront notamment d’un entretien RH et d’un entretien avec leur manager afin d'évoquer un besoin de formation en vue de leur remise à niveau à leur poste de travail ou un besoin d'adaptation de leur poste de travail. La société NEXTALK s'engage à examiner 100% des demandes de formation de remise à niveau au retour d'une longue absence ou d'adaptation du poste de travail.
ARTICLE 3 – PROMOTION/ QUALIFICATION/CLASSIFICATION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, la société NEXTALK s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel que soit le niveau de responsabilité et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. L’objectif est de garantir un principe de non-discrimination ou d’égalité dans le processus d’évolution du parcours professionnel des femmes comme des hommes. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. La société NEXTALK s'engage à promouvoir, sans discrimination, les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Les responsables hiérarchiques veilleront à garantir l’équité salariale de leurs collaborateurs, basée notamment sur leur niveau de formation, d’expérience et l’évaluation des compétences requises pour le poste.
Temps partiel Les effectifs à temps partiel étant constitués d'une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée aux salariés à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés à temps complet. Plus spécifiquement, les Parties rappellent le principe d’'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Révision de salaire au retour du congé de maternité ou d’'adoption Les collaboratrices de retour de congé de maternité ou de congé d’adoption, le mois d’application des augmentations, se verront appliquer le mois qui suit leur retour de congés, au plus favorable, la moyenne ou la médiane des augmentations individuelles de leur catégorie.
Rémunération La rémunération du ou de la candidat(e) ne lui sera pas demandée lors des entretiens de recrutement. Toutefois, le postulant pourra la communiquer à son initiative. Lors du recrutement, la société NEXTALK veillera à proposer une rémunération et un positionnement dans la cartographie équitables selon le niveau de formation, d’expérience, de responsabilités confiées, d’emploi, de poste, voire d'’offre marché mais sans corrélation au sexe des postulants. La société NEXTALK s'engage, par ailleurs, lors de chaque révision salariale annuelle découlant des NAO (Négociations Annuelles obligatoires), à une répartition des enveloppes sans discrimination femmes/hommes.
ARTICLE 5 – CONCILIATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
L’objectif est d’accompagner l’évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes. En effet, les mesures liées à la parentalité s’appliquent autant aux hommes qu'aux femmes et permettent de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs. De plus, la société NEXTALK s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Congé de Paternité La société NEXTALK s’engage à accorder un maintien de salaire à 100% aux collaborateurs pouvant bénéficier d’un congé de paternité, dans la limite de 11 jours ou 18 jours en cas de jumeaux. La société NEXTALK s’engage à accorder 100% des demandes de congé de paternité.
Temps partiel Tout collaborateur femme ou homme, afin de faciliter l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, peut demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel ou temps plein. Chaque demande sera étudiée et devra faire l’objet d’un accord du manager en concertation avec les Ressources Humaines.
Sur cotisation assurance vieillesse pour Congé parental d’éducation à temps partiel Tout collaborateur femme ou homme bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel se verra proposer la possibilité de maintenir sa cotisation vieillesse à taux plein (sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire arrco/agirc). L’Entreprise prendra en charge, dans les mêmes proportions employeur/salarié, les cotisations supplémentaires. La société NEXTALK s’engage à accorder 100% des demandes de sur cotisation vieillesse pour les collaborateurs en CPE à temps partiel.
Rentrée Scolaire La société NEXTALK s’engage à mettre en place des horaires aménagés par service dans la mesure où cela ne perturbe pas les prestations clients, pour les jours de rentrée scolaire. L'objectif est de permettre aux collaborateurs de décaler leur arrivée au sein de la société NEXTALK pour pouvoir accompagner leur enfant (sous réserve d'acceptation préalable du manager et que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’équipe). Les heures seront rattrapées. Cette disposition concerne les enfants de la 1ere année de maternelle à la 6° incluse. L’efficience des temps de réunions Une attention particulière doit être portée aux modalités d’organisation des réunions afin que celles-ci ne nuisent pas à l’efficacité professionnelle et à la vie personnelle et familiale des salariés.
ARTICLE 6 - DEVELOPPER LES CONDITIONS D’ACCOMPLISSEMENT DANS LE TRAVAIL DES SALARIES
Encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur travail La société NEXTALK met en place une démarche participative en proposant aux salariés la possibilité d’échanger à travers des groupes d’expression.
Groupes d’expression
Au-delà de l’identification des problématiques liées à l’organisation du travail, les groupes d’expression ont pour objet de contribuer activement à la production d’idées et de solutions réalistes.
La qualité de vie au travail implique un dialogue entre tous les acteurs de l’entreprise fondé sur la transparence et l’écoute des points de vue variés.
Organisation : la tenue de réunions collectives
Une à deux fois par an, une réunion dédiée spécifiquement à la qualité de vie au travail sera organisée par le service Ressources Humaines, avec la participation de quelques salariés volontaires.
Une information préalable aux salariés sera faite afin de préciser le cadre et l’objet de ces réunions d’échanges et l’intérêt des réunions d’expression directe et collective.
Ainsi, par cette démarche permettant une participation active des salariés à l’amélioration continue de l’organisation du travail, la société NEXTALK confirmera sa volonté d’une politique de qualité de vie au travail reconnue par tous.
Qualité et organisation du travail
L’information sur la stratégie et les évènements affectant la vie de l’entreprise
Tout salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, doit pouvoir appréhender ce en quoi son activité s’inscrit dans un collectif et répond aux objectifs de son service, de son équipe et, plus globalement, participe à la stratégie de l’entreprise.
Dans cette perspective, les parties conviennent de l’importance des communications destinées à l’ensemble du personnel.
Il appartient à la Direction de donner du sens aux décisions importantes concernant la vie de l’entreprise et les domaines d’activité afin de favoriser leur compréhension et leur appropriation.
Organisation du travail
Une attention particulière devra être portée à la charge de travail des salariés à temps partiel et à l’adéquation entre leurs objectifs et leur activité à temps partiel qui doit leur permettre, comme tout salarié, de bénéficier d’un temps de maintien et de développement des compétences
ARTICLE 7 - AMELIORER LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL
Les actions aidant au bien-être des salariés
L’aménagement des postes et locaux de travail
L’aménagement physique de l’environnement de travail est un facteur important dans la qualité de l’exercice de l’activité. Il a une incidence sur le bien-être physique et mental, ainsi que sur les relations de travail entre les salariés et la qualité du travail effectué. L’organisation du travail ainsi que la nature des tâches à accomplir doivent être prises en compte dans l’aménagement des locaux de travail.
Les événements dédiés à la Qualité de vie au travail
L’Entreprise organisera chaque année, 4 animations dédiées à des thématiques autour de la « qualité de vie au travail » au sens large, à raison d’une par trimestre. Ces animations seront des occasions de rappeler l’importance stratégique de ce sujet et de communiquer sur les actions structurantes définies par le présent accord. Les thématiques abordées seront définies au préalable par la direction.
La prise en compte de la QVT dans les projets
La prise en compte de la qualité de vie au travail dès la conception des projets de réorganisation structurelle est un élément déterminant de la prévention des risques, notamment des RPS. Elle permet d’anticiper et d’accompagner le changement afin que celui-ci se déroule dans les conditions les plus sereines possibles.
L’inclusion et la lutte contre les stéréotypes
L’objectif est de faire de la société NEXTALK une entreprise ouverte, accueillante et épanouissante pour tous les salariés, quelles que soient leurs différences. Ces engagements participent pleinement à l’amélioration de la qualité de vie au travail en favorisant la valorisation et l’épanouissement de tous les salariés ainsi que l’enrichissement des relations de travail. Concernant plus particulièrement la lutte contre les stéréotypes, l’objectif est donc d'encourager les salariés à «aller au-delà des stéréotypes» pour voir chaque personne en tant qu’individu.
ARTICLE 8 - DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion constitue un levier déterminant de la qualité de vie au travail des salariés ainsi que de l’équilibre entre leur vie professionnelle, familiale et personnelle. Les moyens d’information et de communication mis à la disposition des salariés tels que les messageries électroniques, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les tablettes, les réseaux et outils connectés font désormais partie de l’environnement professionnel. Leur bon usage est important pour la qualité de vie au travail de tous les acteurs de l’entreprise. En effet, utilisés à bon escient, les outils numériques mobiles peuvent permettre aux salariés de réaliser leur mission en bénéficiant d’une grande souplesse dans l’organisation de leur travail et d’une large autonomie.
Utilisation des outils numériques au service de la Formation Les formations sous forme numériques (e-learning) réalisées de préférence pendant le temps de travail seront affectées au bilan formation.
L’Encadrement de l’attribution des outils numériques Il faut permettre à tous les salariés d’avoir accès à ces ressources numériques pour leurs garantir un accès privilégié à l’information, notamment en terme de mobilité, formation et développement professionnel. Dans ce cadre, les salariés qui ne disposent pas, compte tenu de leurs fonctions, d’un poste informatique auront accès, sur le site, à un ordinateur connecté à l’intranet et au réseau de la société NEXTALK pendant leurs horaires de travail. Pour prévenir l’utilisation inadaptée, les parties conviendront de rappeler les règles de bon usage de la messagerie électronique. Celle-ci ne doit pas être le seul mode de communication entre les managers et leurs équipes et plus généralement entre les différents salariés. La communication orale est essentielle à la qualité des relations du travail.
ARTICLE 9 - LA PREVENTION DES SITUATIONS DE RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Dans le cadre de sa Responsabilité Sociale d’Entreprise, du respect de ses engagements sociaux et afin de préserver la santé physique et mentale de ses salariés, la société NEXTALK s’engage, dans le cadre du DUER et avec le PAPRIPACT à mettre en place une démarche de prévention collective assurant l’identification, l’évaluation et le traitement des situations pouvant présenter des risques psychosociaux. La lutte contre les risques psychosociaux nécessite la mobilisation et l’implication de l’ensemble des acteurs au sein de l’entreprise.
Il s’agit :
De Prévenir
Afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des démarches de prévention primaire des RPS menées au sein de l’entreprise, celles-ci sont retranscrites dans le document unique d’évaluation des risques
Prendre en charge les situations individuelles difficiles
En identifiant des situations individuelles
La détection, le plus tôt possible, des personnes confrontées à des situations individuelles difficiles est déterminante pour assurer une prise en charge efficace et adaptée.
Par l’intermédiaire de dispositifs d’alertes à la disposition des salariés
Tout salarié confronté à une situation ou à un comportement de nature à porter atteinte à sa santé, notamment psychique, ou à celle de personnes de son entourage professionnel peut utiliser les voies d’alerte prévues au sein de l’entreprise.
Lutter contre les situations de harcèlement moral et sexuel, violences au travail
Les parties signataires souligneront que les actes de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, de violence au travail constituent un délit au regard de la loi. Ils sont strictement et systématiquement sanctionnés dans l’entreprise. Tout salarié ou toute autre personne de l’entreprise (témoin par exemple) est en droit de signaler à l’employeur des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, de violence au travail.
Les acteurs privilégiés de ces 3 dispositifs sont :
La ligne managériale
Les Ressources Humaines
Les représentants des Salariés (ces derniers alertant l’employeur)
La Médecine du Travail
ARTICLE 10 - S’INSCRIRE DANS UNE DEMARCHE D’AMELIORATION CONTINUE
L’engagement de tous les acteurs dans la promotion de la qualité de vie au travail est indispensable. L’amélioration des conditions de vie et de santé au travail est liée au plein exercice des rôles et des compétences respectives des différents acteurs en la matière : l’employeur et notamment les managers de proximité et les médecins du travail. Les salariés eux-mêmes participent aux démarches d’amélioration des conditions de vie et de santé au travail. Les managers contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre du respect des règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail. Au quotidien, le management organise l’activité, aide les salariés dans leur développement et est un relais essentiel de la politique de l’entreprise. Les indicateurs de suivi (voir Annexe) seront examinés une fois par an.
ARTICLE 11 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société NEXTALK quel que soit leur statut. Une sensibilisation des prestataires externes à l’entreprise sera faite pour les associer à la démarche de l’entreprise.
ARTICLE 12 – DUREE ET FORMALITES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera définitivement de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des parties et un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 13 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera suivie par le Comité Social et Economique.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlera si possible à l’amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 15 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Aix En Provence, le 13 novembre 2018 Pour l’entreprise,Pour les Délégués syndicaux CFDT
CFTC
INDICATEURS
Le suivi régulier d’indicateurs est un élément important permettant de détecter des situations à risque et d’assurer un suivi de ces risques au sein de l’entreprise. Ces indicateurs doivent permettre de mettre en évidence une éventuelle détérioration de la santé des salariés, des résultats de l’entreprise.
ABSENTEISME
Taux d’absentéisme total par catégorie socioprofessionnelle et par sexe Taux d’absentéisme lié à la maladie Taux d’absentéisme lié à la maternité ou adoption Taux d’absentéisme lié à l’accident du travail et de trajet Nombre de demande de congés de paternité
DEMISSIONS
Nombre de démissions par Service, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
ACCIDENTS DU TRAVAIL
Nombre total d’accidents du travail par Service, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe (avec et sans arrêt) - Taux de fréquence
AGE
Age moyen par catégorie socioprofessionnelles
FORMATION
Nombre de participants aux sessions de formation selon CSP et Sexe. Nombre de participants aux sessions de formation aux techniques de recrutement et aux ateliers RH. Nombre de participants parmi les personnes revenues après plus de 3 mois d’absence.
PROMOTION
Nombre de salariés, avec une répartition par sexe, promus cadres ou dans un niveau de rôle supérieur et ayant eu une progression de coefficient Le nombre de changement d’emploi par sexe
AUTRES INDICATEURS
Nombre d’animations organisées sur la QVT Nombre de passages à temps partiel (hors temps partiel légal/CPE/Thérapeutique) et de retour à temps plein.
