Accord d'entreprise NEXTEAM

L'Accord de méthodes en vue de la mise en place du comité de groupe

2 accords de la société NEXTEAM

Le 10/12/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Calendrier des négociations

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD DE MÉTHODE EN VUE DE LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ DE GROUPE

Entre NEXTEAM, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 52 493 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 793 752 692, dont le siège social est situé 34 Avenue Condorcet à Marmande (47200), et représentée par, en qualité de Président de NEXTEAM

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT, représentée par, en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

Fédération FO de la Métallurgie, représentée par, en qualité de coordonnatrice syndicale de groupe,

CFDT Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie, représentée par, en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

Fédération CFE-CGC de la Métallurgie, représentée par, en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

Ci-après désignés ensemble « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties signataires ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les membres élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE) des sociétés françaises du groupe NEXTEAM ont demandé l’ouverture d’une négociation visant la mise en place du comité de groupe.

À cet effet, la Direction des Ressources Humaines du groupe NEXTEAM a invité les organisations syndicales de salariés représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord de groupe envisagé à désigner chacune un coordonnateur syndical de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer celui-ci.

En parallèle, elle informait les Secrétaires de CSE de sa démarche et du fait que les CSE des sociétés françaises du groupe NEXTEAM au sein desquelles aucun délégué syndical n’a été désigné seraient également invités à participer à la première réunion en vue d’une information sur le comité de groupe en la personne du Secrétaire de l’instance.

Une première réunion de négociation était organisée le 10 décembre 2025, à laquelle ont participé les seuls coordonnateurs syndicaux de groupe désignés par leurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Au cours de celle-ci, la Direction du groupe NEXTEAM a exprimé son souhait de conclure un accord de méthode, traduisant son engagement dans la construction d’un dialogue social constructif, équilibré et respectueux des intérêts de tous.

Au terme de leurs échanges, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de méthode, ayant pour objet de déterminer les partenaires associés aux échanges et négociations à venir, le lieu et le calendrier des réunions de négociation, les modalités de déroulement de la négociation ainsi que les principes de confidentialité entourant la négociation.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Partenaires aux échanges et négociations à venir

La délégation patronale est composée d’au plus trois personnes, dont :

•  Président de la société NEXTEAM, elle-même Présidente des sociétés du groupe NEXTEAM ;

• Directrice des Ressources Humaines du groupe NEXTEAM.

La délégation syndicale comprend, par organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’une des sociétés du groupe NEXTEAM, conformément aux dispositions du Code du travail, un coordonnateur syndical, désigné par celle-ci.

1. Informations transmises par l’entreprise

La Direction remettra aux membres de la délégation syndicale, au plus tard quinze jours avant la première réunion de chaque thème prévu à l’article 4, par courrier électronique avec accusés de réception et de lecture ou remis en main propre contre décharge, les informations suivantes :

• Organigramme juridique du groupe NEXTEAM ;

• Procès-verbaux des dernières élections au comité social et économique ;

• Effectifs des sociétés françaises du groupe NEXTEAM au 31 décembre 2025 (par société et par établissement le cas échéant).

1. Lieu des réunions

Les réunions d’échanges et de négociation se dérouleront en présentiel ou en visio sur l’un des sites français du groupe NEXTEAM.

Les dépenses inhérentes aux déplacements des membres de la délégation syndicale seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités arrêtées dans la Travel Policy du groupe NEXTEAM. Il est ainsi rappelé que les réservations de véhicule de service seront à privilégier.

1. Calendrier des réunions d’échanges et de négociations

Le calendrier de réunions est le suivant :

Thèmes	Périodes	Nombre de réunions
Reconnaissance et périmètre du groupe NEXTEAM	Janvier 2026	1 réunion
Constitution et fonctionnement du comité de groupe	Janvier à mars 2026	3 réunions

Le nombre de réunions ci-avant fixé pour chaque thème est susceptible d’être réduit par accord entre l’entreprise et la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives si les négociations aboutissent avant la dernière réunion prévue pour chaque thème.

La programmation des dates exactes de réunions pour chaque thème est fixée ci-après par accord des parties signataires :

Thème	Date	Heure	Lieu
Reconnaissance et périmètre du groupe NEXTEAM	19/01	14H	NNexteam Launaguet
Constitution et fonctionnement du comité de groupe	19/01	15H	Nexteam Launaguet
	16/02	14H	Présentiel ou visio (à déterminer)
	02/03	14H	Présentiel ou visio  (à déterminer)

Si les parties constatent le besoin d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires au calendrier prévisionnel ci-dessus dans le but de finaliser la discussion en cours et ce dans la limite de deux réunions supplémentaires, il sera possible d’ajouter une ou plusieurs nouvelles dates formalisées par un procès-verbal de modification du calendrier prévisionnel, signé par les parties.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.

1. Invitation aux réunions

La délégation syndicale sera invitée aux réunions quinze jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :

• Courrier électronique pour les membres de la délégation disposant d’une adresse email professionnelle (prénom.nom@nexteam-group.com) ;

• Tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation pour les membres de la délégation ne disposant pas d’une adresse email professionnelle.

Le calendrier prévisionnel des réunions sera préalablement communiqué aux sites dont dépendent les membres de la délégation syndicale.

1. Objet des réunions

Au cours de la première réunion de chaque thème prévu à l’article 4, la délégation patronale présentera le thème et apportera des précisions aux informations qu’elle a éventuellement préalablement communiquées.

Ensuite, la délégation syndicale fera part à la délégation patronale de ses propositions auxquelles la délégation patronale apportera les premières réponses, puis ce sera au tour de la délégation salariale.

Au terme de chacune des réunions, sera établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

La fin de la dernière réunion de chaque thème sera consacrée, le cas échéant, à la finalisation de la rédaction de l'accord collectif ou du procès-verbal de désaccord.

Conformément à l’article L. 2232-34 du Code du travail, la validité de l’accord collectif sera appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30% et de 50% mentionnés aux mêmes articles seront appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

1. Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Le temps de déplacement, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives est rémunéré en temps de trajet pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

En dehors du temps passé en réunion de négociation et du temps de déplacement associé, le temps non travaillé devra être justifié par un motif d’absence (récupération, heures de délégation…).

Les parties signataires rappellent enfin que les délégués syndicaux bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions dont la préparation de la négociation collective au niveau de l’entreprise, d’un crédit individuel et mensuel de 12 ou 18 heures de délégation selon l’effectif de la société.

1. Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions d’échanges et de négociation constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel, ceci y compris au travers des communications pouvant être réalisées par chacune des parties en dehors des réunions.

En application de ces principes, il est expressément convenu que chacune des parties alertera l’autre de son intention de réaliser une communication écrite interne sur les avancées des échanges et négociations sur l’un des thèmes du présent accord collectif.

1. Confidentialité

Les membres de la délégation syndicale devront respecter leur obligation de confidentialité concernant les informations transmises par la délégation patronale et identifiées comme étant confidentielles par celle-ci.

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur le 15 décembre 2025.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre mois et prendra automatiquement fin le 30 avril 2026 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

1. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord de méthode, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

1. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

1. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord collectif sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives signataires, prises en la personne de leur coordonnateur syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et des Solidarités, dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera ensuite l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Marmande, le 10 décembre 2025, en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour les sociétés du groupe NEXTEAM :

___, Président

Pour les organisations syndicales de salarié représentatives au sein du groupe NEXTEAM :

___, Coordonnateur syndical CGT	___, Coordonnateur syndical FO
___, Coordonnateur syndical CFDT	___, Coordonnateur syndical CFE-CGC