ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 UES NEXTLANE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Nextlane France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 44 rue Pasquier 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 853 271 153, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins de la présente,
Ci-après désignée « Nextlane France »,
La société
Télé Mercure Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue René Viviani, 44200 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 508 727 393, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins de la présente,
Ci-après désignée « TMS »,
La société
Custeed, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 50 rue Alphonse Melun 94230 Cachan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 813 423 217, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins de la présente,
Ci-après désignée « Custeed »,
Les sociétés forment une Unité Economique et Sociale dénommée « UES Nextlane France », ci-après désignées « l’UES »,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sont les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Nextlane.
D’autre part.
PREAMBULE :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à la suite de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction a engagé des négociations, dites NAO, en février 2024.
Trois réunions de négociation ont eu lieu les 16 février, 26 février et 4 mars au cours desquelles les thèmes de la négociation prévus par les articles L2241-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés.
A l’issue de ces réunions, un accord partiel a été trouvé. En conséquence, le présent accord est constitué d’une partie propre aux dispositions faisant l’objet d’un accord, et d’une autre partie propre aux dispositions faisant l’objet d’un désaccord entre les parties à la négociation.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des entités composant l’UES Nextlane France.
ARTICLE 2 : Agenda social et calendrier des négociations
Une négociation sera menée au cours de l’année 2024 en vue d’éditer un avenant à l’accord de droit syndical du 17 juillet 2020.
L’objet de cette négociation portera sur l’éventuelle mise à disposition d’un budget syndical.
ARTICLE 3 : Objet de l’accord
3.1 Durée et organisation du travail, partage de la valeur :
3.1.1 Durée et aménagement du temps de travail :
Un accord relatif à cette thématique a été signé le 30 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
3.1.2 Primes de déplacement dans le cadre du déploiement des consultants itinérants :
L’attribution de la prime d’éloignement jour prévue dans l’accord durée et aménagement du temps de travail du 30 novembre 2022 se fera en fonction de la nomenclature suivante :
Zone vigilance normale
Zone vigilance renforcée
Zone déconseillée ou formellement déconseillée
Le découpage de ces zones est réalisé par mimétisme à la nomenclature retenue par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Pour obtenir le détail des zones, il est nécessaire de se rendre sur le site du gouvernement français en suivant le lien : Conseils aux Voyageurs - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)
Le montant de la prime d’éloignement jour est revalorisé comme suit au regard des différentes zones :
Zone vigilance normale : 19€
Zone vigilance renforcée : 25€
Zone déconseillée ou formellement déconseillée : aucun salarié n’est amené à se déplacer dans cette zone
3.1.3 Prime de découchage déploiement occasionnel :
La prime de découchage déploiement occasionnel des collaborateurs relevant du régime en heures classique est portée à 50€ bruts par nuitée.
3.1.4 Partage de la valeur :
Un accord de participation et un accord d’intéressement ont été signés le 30 juin 2023 pour une durée d’un an.
Un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Nextlane a été signé le 28 octobre 2022 pour une durée indéterminée.
3.1.5 Titre restaurant :
La valeur faciale des titres restaurants est augmentée et portée à 10 € pour tous les collaborateurs de l’UES. La part de participation de l’employeur au financement des tickets restaurant reste inchangée.
Cette nouvelle valeur faciale sera applicable à compter de la commande des titres restaurants du mois d’avril 2024.
3.1.6 Politique voyage et notes de frais :
Dans les conditions prévues par les politiques voyages et notes de frais en vigueur, les montants de remboursement maximum sont augmentés et portés à :
En France métropolitaine :
Repas de midi : 25€
Repas du soir : 28€
En France métropolitaine et DROM TOM :
Soirée étape : 190€
Nuitée : 180€
DROM TOM et international :
Repas de midi : 31€
Repas du soir : 36€
A l’international :
Nuitée : 190€
3.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail :
Un accord sur cette thématique a été signé le 21 février 2023 pour une durée de 3 ans.
De plus, la direction fait de la thématique « diversité et inclusion » un axe de travail pour l’année 2024. En ce sens, seront lancés au niveau global les projets « Women leadership program » ainsi que le programme « DEI » (Diversity, Equity and Inclusion).
De plus, un budget de 10 000 euros bruts pour l’année 2024 sera dédié et consacré exclusivement à la réduction des inégalités salariale entre les femmes et les hommes.
La répartition de ce budget se fera à la discrétion de la direction qui s’appuiera sur une étude des données salariales.
3.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Un accord relatif à cette thématique a été signé le 30 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
En sus, la direction engagera des démarches pour développer la coopération avec des prestataires qui ont une démarche d’inclusion en employant des personnes en situation de handicap.
3.4 Climat et résilience :
3.4.1 Mobilité :
Est reconduite pour une année supplémentaire la prise en charge à 100% par l’employeur de l’abonnement transports en commun dans la limite d’un remboursement mensuel de 150€ par collaborateur et sur présentation d’un justificatif auprès du service des ressources humaines.
3.4.2 Politique d’achats éco-responsable et recyclage des déchets :
La direction adopte d’ores et déjà une démarche d’achat priorisant les fournisseurs justifiant d’une démarche RSE.
De plus, les services généraux initieront un chantier portant sur le recyclage des déchets sur tous les sites français.
3.4.3 Emprunte carbone :
La direction a lancé pour l’année 2024 un projet global appelé « programme ESG » permettant d’initier un chantier de mesure de l’emprunte carbone du Groupe dans son ensemble.
ARTICLE 4 : Objet du désaccord
4.1 Augmentation salariale :
4.1.1 Derniers états des propositions respectives des parties
Revendications du syndicat CFE-CGC
Augmentation collective de 10 % pour la tranche des salaires allant jusqu’à 35 000€,
Augmentation collective de 8 % pour la tranche des salaires comprise entre 35 000€ et 45 000€
Augmentation collective de 6 % pour la tranche des salaires comprise entre 45 000€ et 55 000€
Revalorisation des salarié.es expérimenté.es au regard des salaires des nouveaux entrants
Revendications du syndicat CFDT
Augmentations Collectives par tranche de salaire fixe :
Inférieur ou égal à 35 000€ : 10%
Entre 35 001€ et 45 000€ : 8%
Entre 45 001€ et 60 000€ : 6%
A partir de 60 001€ : 4%
Augmentation Collective de salaire variable, bonus et primes : 6%
Revalorisation des salarié.es expérimenté.es au regard des salaires des nouveaux entrants
Propositions de la direction
Augmentations Collectives et/ou individuelles par tranche de salaire fixe :
Inférieur ou égal à 35 000€ : 2.5% (1.5% d’augmentation générale, 1% d’augmentation individuelle)
Entre 35 001€ et 45 000€ : 2.5% (1.5% d’augmentation générale, 1% d’augmentation individuelle)
Entre 45 001€ et 55 000€ : 2% (1% d’augmentation générale, 1% d’augmentation individuelle)
A partir de 55 001€ : 1.8% d’augmentation individuelle
Application des augmentations au 1er avril 2024 sans effet rétroactif.
Sont exclus de ces mesures les salariés :
Entrés après le 1er octobre 2023.
En période d’essai.
En CDD.
Salariés Ayant bénéficié d’augmentations individuelles en 2023 ou début 2024 jusqu’à la fin de la NAO 2024, quel qu’en soit le motif autre qu’une augmentation reçue dans le cadre des NAO 2023.
Ajout d’une enveloppe additionnelle spécifique au process de promotion qui se déroulera au 4ème semestre de l’année.
4.2 : Mesures unilatérales de la direction faisant suite au constat de désaccord ci-dessus (article 4) :
Par décision unilatérale, la direction appliquera donc les mesures suivantes :
4.2.1 : Augmentations salariales collectives :
Les augmentations collectives seront applicables au 1er avril 2024.
Augmentation du salaire fixe de 1.5% pour tous les collaborateurs dont le niveau de salaire de base annuel est inférieur ou égal à 35 000€ bruts inclus
Sont exclus de ces mesures collectives les salariés :
Entrés après le 1er octobre 2023
En période d’essai au 31 mars 2024
En CDD
Ayant bénéficié d’augmentations individuelles en 2023 ou début 2024 jusqu’à la fin de la NAO, quel qu’en soit le motif autre qu’une augmentation de salaire reçue dans le cadre des NAO 2023.
En tout état de cause, le pourcentage d’augmentation collectives ci-dessus constitue un minima. Ainsi, un Directeur de service pourra décider de l’attribution d’une augmentation individuelle en sus de l’augmentation collective pour cette catégorie de salariés.
4.2.2 : Augmentations salariales individuelles
Les augmentations individuelles seront applicables au 1er avril 2024.
Les collaborateurs de la société pourront bénéficier le cas échéant d’augmentation individuelles décidées par les directeurs de services.
Sont exclus de ces éventuelles augmentations individuelles les salariés :
Entrés après le 1er octobre 2023
En période d’essai au 31 mars 2024
En CDD
Ayant bénéficié d’augmentations individuelles en 2023 ou début 2024 jusqu’à la fin de la NAO, quel qu’en soit le motif autre qu’une augmentation de salaire reçue dans le cadre des NAO 2023.
ARTICLE 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entrera en application à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 6 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, au jour de la signature du présent accord, il sera :
Déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétence ;
Déposé sur la plateforme Téléaccords après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord ;
Transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile.
