Avenant à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
NextPharma Ploërmel
ENTRE :
La
Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires, à savoir,
La CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord en date du 13 octobre 2016, les parties ont mis en place au sein de la Société un compte épargne temps. Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2021, les parties ont révisé cet accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour établir un nouvel avenant et permettre aux salariés d’épargner davantage sur le compte épargne temps et ainsi de bénéficier d’un compteur annuel plus important. Le présent avenant a pour objet de retranscrire les modifications apportées à l’accord relatif au compte épargne temps.
Article 1 – Plafond annuel du Compte Epargne Temps
De nouveaux plafonds sont mis en place, à compter de la signature du présent avenant.
Chaque année, le total de nombre de jours de repos toutes sources confondues (en temps et en argent) susceptibles d’être affectés par chaque salarié au CET est plafonné en fonction de l’âge du salarié au 01er janvier de l’année civile d’alimentation du compte, soit :
Jusqu’à 50 ans inclus : 10 jours
Au-delà de 50 ans : 15 jours.
Article 2 – Délai de prévenance du congé pour convenance personnelle
Les parties conviennent d’amender l’article 6.1.1 de l’accord initial. Ainsi, pour bénéficier du congé pour convenance personnelle autorisé par l’employeur, le salarié devra déposer une demande écrite au moins 2 mois avant la date de départ envisagée et non pas 6 comme initialement prévu. A réception de la demande, l’entreprise disposera d’un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons qui motivent un report de ce congé dans la limite de 12 mois.
Article 3 – Modification à l’article 3.1.1.2 de l’accord initial de 2016
Les parties conviennent de supprimer la disposition suivante : « il est rappelé que les congés payés non pris ne sont en aucune manière reportables sur la période nouvelle de prise de congé et la fraction de solde de congés non pris ou non affectés en compte épargne temps est automatiquement perdue. »
La Société considère qu’il est essentiel pour l’ensemble du personnel de bénéficier de ses jours de congés payés tels que prévu dans la loi, de préférence lors de la période annuelle de pose. Il est rappelé que l’utilisation du PERCOL est également envisageable.
Article 4 – Modification à l’article 3.4 de l’accord initial de 2016
L’information du CET au salarié sera rendu disponible non plus par formulaire papier, mais sera disponible à tout moment dans le système de gestion des temps.
Article 5 – Modification à l’article 7.2 de l’accord initial de 2016
Lorsque le salarié souhaitera prendre son congé de fin de carrière tel que défini à l’article 7 de l’accord initial, est modifié la disposition suivante : « l’entreprise devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois suivante la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. »
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les dispositions de l’accord initial et de ses avenants ultérieurs non modifiés en application du présent avenant demeurent applicables. Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet avenant reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes
en un exemplaire sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Ploërmel, le 19/12/24
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
CFDT :
– Délégué Syndical
CGT :
– Délégué Syndical
Formulaire de demande d’alimentation du Compte Epargne Temps
Annexe 1 Annexe 1 Je soussigné(e) ……………………………………………………………., demande l’alimentation d’un Compte Epargne Temps :
De _ _ _ _ jours, provenant pour :
_ _ _ _ jours des jours de repos (JRTT) accordés au titre de l’organisation du travail prévue à l’article L. 3121-44 du code du travail
_ _ _ _ jours de repos (accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours)
_ _ _ _ jours de repos liés aux temps d’habillage/déshabillage
_ _ _ _ jours de repos liés aux passations de consigne
_ _ _ _ jours de congés d’ancienneté
_ _ _ _ jours de congés de fractionnement
_ _ _ _ jours de congés payés annuels excédant les trois premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
De _ _ _ _ heures provenant de la banque d’heure (repos acquis au titre des heures supplémentaires et de leur majorations qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos), uniquement ouvert aux salariés en horaires postés des groupes-niveaux 1A à 4C.
De _ _ _ _ _ _ Euros, provenant de
La prime 13ème mois versée en juin (demande faite obligatoirement avant le 31 mai)
La prime 13ème mois versée en novembre (demande obligatoirement faite avant le 31 octobre)
Cette demande est faite dans le cadre : ☐ De l’alimentation d’un Compte Epargne Temps existant
☐ De l’ouverture d’un Compte Epargne Temps
J’ai pris note des plafonds annuels d’épargne et plafond global d’épargne, à savoir :
Plafond annuel
Plafond global
Jusqu’à 50 ans inclus : 10 jours
40 jours jusqu’à 45 ans inclus
Au-delà de 50 ans : 15 jours
50 jours au-delà de 45 ans et jusqu’à 50 ans inclus 60 jours au-delà de 50 ans et jusqu’à 55 ans inclus 100 jours au-delà de 55 ans
Je suis également informé du caractère irrévocable de cette épargne, sauf dispositions prévue à l’article 9 de l’accord de Compte Epargne Temps du 13 octobre 2016 et de ses avenants.
Date, signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé » : Date, Nom, prénom et signature du représentant du Département Ressources Humaines
