Accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
ENTRE :
La
Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires,
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc210306424 \h3 CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBONDPAGEREF _Toc210306425 \h4 PAGEREF _Toc210306426 \hArticle 1 : Champ d’application de l’accord4 PAGEREF _Toc210306427 \hArticle 2 : Activités et salariés concernés4 PAGEREF _Toc210306428 \hArticle 3 : Date de début et durée d’application du dispositif4 PAGEREF _Toc210306429 \hArticle 4 : Réduction de la durée du travail4 PAGEREF _Toc210306430 \hArticle 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié5 PAGEREF _Toc210306431 \hArticle 5.1 Montant de l’indemnité5 CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLEPAGEREF _Toc210306432 \h6 PAGEREF _Toc210306433 \hArticle 6 : Maintien dans l’emploi6 PAGEREF _Toc210306434 \hArticle 7 : Formation professionnelle6 CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVIPAGEREF _Toc210306435 \h6 PAGEREF _Toc210306436 \hArticle 8 : Information des instances représentatives du personnel6 PAGEREF _Toc210306437 \hArticle 9 : Information de l’autorité administrative7 CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATIONPAGEREF _Toc210306438 \h7 PAGEREF _Toc210306439 \hArticle 10 : Demande initiale7 PAGEREF _Toc210306440 \hArticle 11 : Renouvellement de la demande7 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc210306441 \h7 PAGEREF _Toc210306442 \hArticle 12 : Entrée en vigueur – Condition suspensive7 PAGEREF _Toc210306443 \hArticle 13 : Durée de l’accord – Caducité8 PAGEREF _Toc210306444 \hArticle 14 : Révision8 PAGEREF _Toc210306445 \hArticle 15 : Retour à meilleure fortune8 PAGEREF _Toc210306446 \hArticle 15.1 Conditions d’appréciation du retour à meilleure fortune8 PAGEREF _Toc210306447 \hArticle 15.2 Dispositions de l’accord concernées par la cessation d’effet9 PAGEREF _Toc210306448 \hArticle 16 : Publicité et dépôt de l’accord9 PAGEREF _Toc210306449 \hArticle 16.1 Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au CSE9 PAGEREF _Toc210306450 \hArticle 16.2 Formalités de dépôt9 ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITEPAGEREF _Toc210306451 \h10
PREAMBULE
La crise sanitaire, survenue en 2020, consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur l’économie globale. A l’instar de nombreuses autres sociétés, l’activité de la Société NEXTPHARMA PLOERMEL a également été impactée, de façon indirecte par la crise sanitaire. Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel. Ce diagnostic figure en annexe 1 et les perspectives d’activité détaillées dans l’article 4. Cette situation commande d’engager tous les moyens pour y faire face et afin de protéger les emplois. Au vu de cet objectif, et conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la Société, les parties ont décidé de recourir à nouveau à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser le dispositif de l’Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) à compter du 21 octobre 2025. Au terme de deux réunions de négociations, s’étant tenues les 26 septembre et 02 octobre 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Il est précisé que le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord et ses conséquences en date du 02 octobre 2025 préalablement à sa signature. Le résultat de la consultation a été le suivant :
Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 4
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions :
De l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025,
Du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle rebond.
CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la Société NEXTPHARMA PLOERMEL.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminée, les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres) avec des réductions d’activité variant d’un groupe à un autre. A noter que l’application du dispositif aux salariés en Contrat à Durée Déterminée est possible mais sera soumise à une attention particulière.
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 21 octobre 2025, pour une période de 24 mois consécutifs. Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R étant soumise à la validation de la DREETS et que cette validation n’étant donné que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DREETS compétente.
Article 4 : Réduction de la durée du travail
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. « A titre d’exemple, un salarié dont la durée hebdomadaire moyenne de travail de référence est de 35 heures (soit 1607 heures par an), pourra être placé, sur l’intégralité de la période des 24 mois évoqués dans le présent accord, 1 285,60 heures en activité partielle de longue durée rebond ». L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité c’est à dire à des périodes sans activité. Les groupes de postes concernés sont les suivants :
Département
Nombre de salariés concernés
Achat 3 Amtech 3 AQ Assist 4 AQ Qualif Valid 3 AQ RA 1 AQF 3 AQOP 7 AQS 4 CQ 34 CSR 4 Direct 5*8 70 Direct inspection 27 Direction 7 EHS 3 Engineering 1 Finance 5 Indirect prod 11 IT 4 Logistique 2 Mag 8 Maintenance 2*8 4 Maintenance indirect 3 Métrologie 1 OE 3 Outillage 2 PM 3 Product Dev 38 RH 6 Supply 6 Utilities 2 Paye 2
Total
274
Les BD (Business Developper) sont exclus des groupes concernés par l’APLD-R car leur activité ne peut pas être réduite sur la période concernée.
La répartition de la réduction de l’horaire de travail se fera en fonction des organisations de chaque service : En cas d’évolution de ce calendrier prévisionnel, l’entreprise en informera les salariés au moins 48 heures avant.
Dispositions pour les salariés en forfaits annuels en heures ou en jours
S’agissant des salariés en forfaits annuels en heures ou en jours qui seront soumis au dispositif d’activité partielle spécifique, il est précisé que les temps d’activité réduite seront convertis comme suit :
une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Article 5.1 Montant de l’indemnité
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 à savoir : 80 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 6 : Maintien dans l’emploi
La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, dans l’ensemble du site NextPharma Ploërmel. Il est précisé que les engagements en termes d’emploi ci-dessus seront suspendus en cas de non-renouvellement par le DREETS de l’autorisation. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Formation professionnelle
La Direction de la société NEXTPHARMA PLOERMEL a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle. C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :
À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
A consommer l’ensemble du budget de formation (150k€ / an), en favorisant dans la mesure du possible les groupes les plus touchés par la réduction de leur activité dans le cadre de l’APLD-R.
Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations. Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 8 : Information des instances représentatives du personnel
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Social et Economique (CSE) et au moins tous les 3 mois, soit lors des réunions ordinaires, soit extraordinaires. Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ces mêmes informations sont transmises aux signataires du présent accord. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 193 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration d’une part, au CSE, et, d’autre part, aux signataires.
Article 9 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION
Article 10 : Demande initiale
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative dans les conditions prévues par les textes applicables. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 11 : Renouvellement de la demande
L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 10 ci-dessus. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Entrée en vigueur – Condition suspensive
Le présent accord entrera en vigueur le 21 octobre 2025, sous réserve de la validation de l’accord par la DREETS compétente. A défaut de validation, la Direction informera l’organisation syndicale représentative signataire, et le CSE, dans les 3 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :
Contester la décision de la DREETS ;
Compléter la demande initiale ;
Rouvrir des négociations afin de modifier le présent accord et présenter une nouvelle demande.
Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord serait reportée d’une durée maximale de 3 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la DREETS n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit. En cas de réouverture des négociations, l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif. A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.
Article 13 : Durée de l’accord – Caducité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 20 octobre 2027. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 13 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée, son terme serait reporté d’autant. Il est rappelé que le dispositif d’APLD-R, objet du présent accord, est soumis à la validation de la DREETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois. A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DREETS, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.
Article 14 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DREETS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.
Article 15 : Retour à meilleure fortune
Les parties au présent accord conviennent que les dispositions de celui-ci cesseront de s’appliquer si les conditions ci-après sont remplies.
Article 15.1 Conditions d’appréciation du retour à meilleure fortune
Pour le développement un plan de charge à 100% (revenu développement au moins égal au plan 5M€ en année pleine)
Pour les opérateurs de production 5*8 et inspection, un volume moyen à produire d’ici la fin de l’année (150mio de capsules par mois)
Pour les services supports un revenu de 57M€ sur l’année ou 4.8M€ en moyenne sur les mois restants.
Article 15.2 Dispositions de l’accord concernées par la cessation d’effet
L’intégralité des dispositions du présent accord est visée par la clause de retour à meilleure fortune.
Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord
Article 16.1 Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au CSE
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord. Il est rappelé que le Comité Social et Economique en a été dûment informé.
Article 16.2 Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par voie électronique (DocuSign) ainsi que par e-mail avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent avenant est établi conformément aux articles D.3313-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS. Le représentant légal de l'entreprise déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera simultanément remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à PLOERMEL, le 03 octobre 2025
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
CFDT :
M. – Délégué Syndical
CGT :
M. – Délégué Syndical
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Depuis la forte baisse des volumes de notre principal client pharmaceutique, Amarin, survenue durant la période du COVID en raison du recul des prescriptions de leur médicament VASCEPA (indiqué dans la prévention des maladies cardiovasculaires), nous rencontrons des difficultés à compenser ces volumes perdus par de nouveaux partenariats. Nos niveaux de production n’ont jamais retrouvé ceux d’avant-crise (1,8 – 1,9 milliard de capsules par an). Après avoir chuté à 1,4 milliard de capsules en 2022, nous restons depuis en deçà de 1,6 milliard de capsules annuelles. En 2025, la situation s’est aggravée : plusieurs clients spécialisés dans les capsules hormonales ont annoncé une réduction significative de leurs volumes dès la fin de l’année. Cela représente une perte de 80 millions de capsules, soit une baisse d’activité de 15 % sur la fin de l’année 2025, entraînant une diminution du chiffre d’affaires pharmaceutique de 12 % par rapport à 2024. Aucune reprise notable n’est attendue en 2026. Toutefois, des projets de développement récemment signés devraient générer de nouvelles sources de croissance à partir de 2027. Le segment Health & Nutrition (H&N) a suivi une trajectoire comparable : le chiffre d’affaires a reculé de plus de 20 % pendant le COVID, passant de 25 M€ à 20 M€, sans que de nouvelles opportunités aient permis de compenser cette perte. Nous anticipons un retour à la croissance en 2026, mais aucun contrat ferme n’a encore été sécurisé.
En résumé, après quatre années consécutives de chiffre d’affaires et des volumes en recul par rapport à 2021, nous devons envisager la mise en place de chômage partiel afin d’absorber les périodes d’activité les plus basses.
