Accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
ENTRE :
La
Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales CFDT et CGT représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc216939826 \h 13
Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc216939827 \h 13
Article 4 : Réduction de la durée du travail PAGEREF _Toc216939828 \h 13
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc216939829 \h 14
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc216939830 \h 14
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc216939831 \h 14
Article 8 : Information des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc216939832 \h 16
Article 9 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc216939833 \h 16
Article 10 : Procédure de validation PAGEREF _Toc216939834 \h 16
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc216939835 \h 17
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Présentation de l’entreprise
NextPharma Ploërmel fait partie du groupe NextPharma, qui rassemble 10 sites de production implantés en Europe (Allemagne, Finlande, Norvège, Écosse et France) détenu par le fonds d’investissement CAPVEST.
En tant que sous-traitant pharmaceutique, nos équipes sont capables d’intervenir à différents moments de la vie d’un médicament :
Développement pharmaceutique (formulation, développement de méthodes analytiques, développement de procédés)
Approvisionnement clinique (fabrication de lots cliniques, approvisionnement pour les essais cliniques de phase I à IV)
Commercialisation (lots de validation, transfert de technologie, lancement commercial)
A Ploërmel, le site, créé en 1996, spécialisé dans la formulation lipidique (pour des principes actifs pas ou peu solubles dans l’eau) avec deux formes galéniques que sont la capsule molle et la gélule dure remplie de liquide.
Notre activité peut donc être divisée en trois grandes catégories, le Développement Pharmaceutique (PDS), le Commercial Pharmaceutique et le Commercial nutritionnel (H&N) et pour cela le site est composé de 3 unités de production complètement séparées :
Une unité pharmaceutique sans hormone
Une unité pharmaceutique avec hormone
Une unité compléments alimentaires (aussi appelée « H&N »)
Environ 300 personnes travaillent sur le site de Ploërmel, qui s’organise en différents départements :
La production tourne 24h/24 et 7j/7. Nos 5 équipes se relaient en 5x8 (2 matins, 2 après-midis, 2 nuits puis 4 jours de repos) et sont composées de différents métiers :
Un chef d’équipe
Des encapsulateurs (conducteurs de machine)
Des préparateurs (qui préparent le contenant et le contenu de la capsule)
Des laveurs
Nos principaux concurrents sont basés en Roumanie (Aenova) en Espagne (Chemo, Cloverty), en Angleterre (Eurocaps) et un seul site en France (Catalent). Il s’agit d’un secteur très concurrentiel dont le prix de reviens est, pour la plupart des clients un critère essentiel de sélection de leur partenaire commercial.
Notre positionnement marché est davantage concentré sur notre expertise, la qualité de nos services et de nos produits plutôt que sur notre prix qui n’est pas le plus compétitif. En d’autres termes, nous avons du mal à recruter de nouveaux clients, faute de positionnement prix compétitif, mais lorsqu’un client travaille avec nous, nous le fidélisons grâce à la qualité de nos services. Le problème est notre capacité à compenser des pertes de revenus aussi bien en Pharmaceutique qu’en nutritionnel, lorsqu’un client nous annonce une baisse de volumes ou un arrêt d’une référence.
Evolution de notre Chiffre d’affaires
Le COVID a perturbé considérablement nos activités et s’est rajouté à d’autres événements défavorables. En effet, le COVID a redirigé les investissements de la recherche pharmaceutique sur les vaccins à ARN messagers et autres thérapies géniques, thérapies cellulaires, etc. domaines dans lesquels nous ne sommes pas positionnés, au détriment de notre secteur d’activité. Nous avons donc assisté à une baisse des projets de développement entre 2020 et 2024, notre chiffre d’affaires passant de 7M€ à 3.4M€. Voir le détail ci-dessous.
Sur la partie commerciale, nous avons également subit les effets indirects du COVID, avec un produit destiné à la prévention des risques cardio-vasculaires pour le marché US, qui n’a pas été aussi bien prescrit qu’avant la pandémie, notamment parce que les patients n’allaient consultés qu’en cas d’urgence, sinon ils restaient chez eux. Cet effet, combiné à l’arrivée sur le marché de plusieurs concurrents a fait s’écrouler la demande, et en 2022, le client nous a informé de l’arrêt immédiat des commandes jusqu’à nouvel ordre.
Il s’agissait pour le site d’une perte de près de 3M€ entre 2020 et 2022 et de 2.6M€ de plus entre 2022 et 2023, passant de 6.2M€ à 0.6M€.
Aux effets de la pandémie sont venus s’ajouter les effets de la vente du site en avril 2021 par Lonza au groupe NextPharma. En effet, dans les accords de vente, il avait été convenu que Lonza accompagnerait le site en fournissant des volumes H&N jusqu’en septembre 2022. Mais passé cette date, une machine devait être renvoyée sur un site Lonza, ce qui a entrainé une perte de 3M€ de chiffre d’affaires entre 2022 et 2023. De plus, le rattachement à un nouveau groupe avec une force commerciale qui devait se familiariser avec les technologies proposées par le site a ralenti notre capacité à faire rentrer de nouveaux produits. En effet, le dernier produit pharmaceutique lancé en phase commerciale est le produit Sterdex, lancé en 2021, soit un produit signé alors que nous étions encore Lonza. Dans le même temps nous avons pu bénéficier de la demande croissante de capsules hormonales qui est venue compenser en 2024 les pertes évoquées plus haut.
En effet entre 2023 et 2024 le chiffre d’affaires lié capsules hormonales a bondi de 4M€. Plusieurs clients ont constitué des stocks en vue de se développer sur de nouveaux marchés (Dr Reddy’s, Besins, Seid). Néanmoins, il est encore trop tôt pour dire qu’il s’agit d’une tendance durable. En juillet 2025, plusieurs clients nous ont annoncé des baisses de prévisions sur la fin de l’année (Effik, Besins, Seid) réduisant de 1.5M€ le chiffre d’affaires attendu par rapport au budget 2025 et nous obligeant à mettre les opérateurs en congés pendant près de 10 jours début octobre.
Evolution de nos volumes
Nos niveaux de production n’ont jamais retrouvé ceux d’avant-crise (1,8 – 1,9 milliard de capsules par an). Après avoir chuté à 1,4 milliard de capsules en 2022, nous restons depuis en deçà de 1,6 milliard de capsules annuelles. En 2025, la situation s’est aggravée : plusieurs clients spécialisés dans les capsules hormonales ont annoncé une réduction significative de leurs volumes dès la fin de l’année. Cela représente une perte de 80 millions de capsules, soit une baisse d’activité de 15 % sur la fin de l’année 2025, entraînant une diminution du chiffre d’affaires pharmaceutique de 12 % par rapport à 2024. Aucune reprise notable n’est attendue en 2026. Toutefois, des projets de développement récemment signés devraient générer de nouvelles sources de croissance à partir de 2027 (voir le détail paragraphe 2a). Le segment H&N a suivi une trajectoire comparable : le chiffre d’affaires a reculé de plus de 20 % pendant le COVID, passant de 25 M€ à 20 M€, sans que de nouvelles opportunités aient permis de compenser cette perte. Nous anticipons un retour à la croissance en 2026, mais aucun contrat ferme n’a encore été sécurisé. Ci-dessous un tableau résumant l’évolution des volumes et des effectifs depuis 2021 en base 100 :
Après une baisse de 24 % des volumes de production entre 2021 et 2022, nous avons observé une reprise progressive de l’activité, avec un niveau de production encore inférieur de 14 % à celui de 2021.
Sur cette même période, nous avons choisi de maintenir nos effectifs permanents (CDI) à un niveau équivalent à celui de 2021, avec une fluctuation limitée entre 99 % et 102 %. Ce maintien des emplois s’inscrit dans une volonté forte de préserver les compétences internes, essentielles à notre savoir-faire et dont le développement requiert plusieurs années.
En effet, l’analyse du ratio entre les effectifs directement liés à la production et les volumes produits indique qu’il aurait fallu passer de 160,7 à 121,7 salariés, sans même prendre en compte l’impact sur les fonctions supports. Le tableau ci-dessous présente le sureffectif théorique estimé sur la période 2022-2026. Tableau 1 :
2021
2022
2023
2024
2025
2026
V Volumes (Mio caps) 1 886 1 428 1 530 1 579 1 566 1 620 A Salariés production (ETP) 90.5 90.1 86.2 85.1 85.9 88.0 B Salariés lien direct production 70.2 69.1 73.3 73.2 76.1 76.9 C Salariés hors production 101.9 104.0 105.4 108.4 100.3 100.3 E Nb total de salariés 262.6 263.2 264.9 266.7 262.3 265.2 R= (A+B)/V Ratio Salariés lien prod/volumes 0.085 0.111 0.104 0.100 0.103 0.102 ETH = R2021xV+C2021 Effectif si ratio 2021 maintenu (0.085) 262.6 223.6 232.3 236.4 235.3 239.9 E-ETH Sureffectif théorique 0.0
39.6
32.6
30.3
27.0
25.3
De 2023 à 2025, nous avons mis en place un ensemble d’actions ayant permis de limiter le nombre d’heures d’APLD utilisées (Près de 5500 jours en 2023 - 25 ETP, 3800 jours en 2024 – 18 ETP et seulement 514 jours en 2025 – 2.4 ETP) permettant tout de même d’effacer entre 60% et 80% le sureffectif sur 2023 et 2024. En 2025, la baisse de volume est survenue après la fin de la période d’APLD, moins de 10% du sureffectif théorique a pu être gérer.
Sur la fin de l’année 2025 nous avons arrêté 4 lignes de production sur 6 pendant une semaine entière, mettant les salariés en congés payés et repos, et nous prévoyons un arrêt prolongé sur la période de Noël (11 jours) faisant poser en moyenne 6 jours de congés aux opérateurs pour un nombre de jours moyens dans les banques de 6.2, soit la quasi-totalité.
Les volumes 2026 continuent de progresser (+54Mio de capsules), nous avons en effet signé année un contrat avec le client français Les trois Chênes qui porte sur 60Mio de capsules pour 1.6M€ pour 2026. Néanmoins cela ne nous permet pas encore d’occuper les salariés à plein temps. Cela nous oblige à réfléchir aux solutions à envisager pour l’année prochaine.
Mais janvier reste encore faible (4 machines engagée en moyenne sur 6.5 possible), il va donc falloir gérer le sureffectif sur cette période. L’APLD-R est une des réponses possibles.
Evolution des résultats financiers
Par un plan d’économies opérationnelles nous avons globalement réussi à maintenir stable notre résultat d’exploitation au fil des ans. Le résultat net est amélioré par des intérêts dus par le groupe mais pour le moment non payés et le crédit impôt recherche en lien avec nos activités de développement pharmaceutique.
Ci-dessous, un bilan de la trésorerie à 13 semaines et un bilan jusqu’ à 2030 selon les prévisions du groupe.
Ces résultats ne questionnent pas à court terme la pérennité du site de Ploërmel. Même si les deux premiers mois de l’année vont nous demander de puiser dans nos réserves financières, nous prévoyons une année 2026 pendant laquelle nous allons financer à 100% nos investissements, puis les années suivantes une augmentation de la trésorerie liée à un montant d’investissement plus limité.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Organisation de l’équipe commerciale
Sur l’année 2025 nous avons signé plusieurs contrats qui vont permettre le lancement en phase commerciale dès 2026 de plusieurs produits. Un Omega 3 et une vitamine D3 pour le client IBSA, Colecalciferol et Fenticonazole pour le client Substipharm et Permixon pour le client 3P Pharma. L’ensemble de ses produits devraient nous amener près de 50Mio de caps en 2026 et plus de 100Mio en 2028. De plus l’ensemble de ses produits seront conditionnés sur la future ligne de blister installée sur le site de Ploërmel.
En H&N, nous avons signé en octobre le projet de transfert d’un produit dont les volumes dépassent les 60Mio de capsules. Il s’agit pour un client français (Les trois chênes) de rapatrier des productions confiées jusqu’à présent à un fournisseur Espagnol. En septembre 2022, l’équipe de commerciaux a été renforcée avec l’embauche d’un commercial dédié au secteur H&N. Ce nouveau poste concentré sur un business très dynamique a pour objectif de rentrer de nouveaux volumes rapidement. C’est d’ailleurs grâce à ce nouveau commercial que nous avons remporté le marché des trois chênes.
Il est prévu de revoir l’organisation commerciale au niveau du groupe afin de renforcer notre capacité à attirer de nouveaux clients. Pour cela une étude a été lancée courant novembre avec le consultant McKinsey pour comprendre ce qu’il faudrait changer pour augmenter notre impact auprès de nos clients. Amélioration de note visibilité par une présence dans des salons internationaux (CPHI, Vitafood en 2025 et 2026) et l’intégration au sein du pavillon France en 2027 afin de potentialiser l’image du « made in France ».
Installation d’une ligne de Packaging
En août 2025, le groupe NextPharma a donné son accord pour débloquer un budget d’investissement majeur sur le site de Ploërmel, à savoir, 4,4 millions d’euros pour construire une ligne de packaging haute vitesse. Il s’agit ici d’une décision stratégique ayant pour objectif d'améliorer l'attractivité du site et de remporter davantage de contrats en offrant aux clients du site de Ploërmel une gamme complète de services (de la fabrication à l’emballage final des produits) aussi bien sur les secteurs pharmaceutiques que nutritionnels.
Les montants investis se décomposent de la manière suivante :
1,750m€ : Bâtiments (la structure étant déjà présente sur site puisque nous utilisons une partie de notre magasin extérieur)
450k€ : chauffage, ventilation et climatisation
2,2m€ : ligne de packaging haute vitesse
L’investissement permet de créer de l’espace pour une deuxième ligne, et l’ensemble des coûts de construction est déjà pris en charge par cette dépense d’investissement. 15 mois seront nécessaire à la construction de ce projet. Le planning prévisionnel est le suivant :
Octobre 2025 : commande de la machine de packaging
Mars 2026 : début des travaux au magasin extérieur
Septembre 2026 : fin des travaux et réception de la machine
Janvier 2027 : premiers lots de validation
Cet investissement nous a déjà apporté un nouveau client, IBSA, qui a signé une lettre d’intention pour dans un premier temps la fabrication de lots sans packaging, puis la fabrication de lots ainsi que leur emballage dès que ce service sera disponible. D’autres projets ont également été signés grâce à ce futur service, avec des chiffres d’affaires que nous pouvons déjà estimer sur les prochaines années :
Concernant le personnel mobilisé dans cette unité, nos besoins prévisionnels sont les suivants :
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Pour le projet packaging
Intitulé du poste
Nombre de personnes concernées
Noms des personnes
Durée de la formation
Date de formation
Lieu de la formation
Objectifs de la formation
Responsable Unité Packaging 1 Monsieur 3 mois Entre août et novembre 2026 En interne au sein du groupe NextPharma Apprendre à gérer une unité de packaging, à comprendre les flux de fabrication et à garantir la qualité des produits. Techniciens packaging 1 A déterminer 3 mois Entre août et novembre 2026 En interne au sein du groupe NextPharma Comprendre comment entretenir et régler une ligne de packaging et entretenir l’unité. Apprendre à entretenir les systèmes CVC, les systèmes de surveillance et à utiliser les systèmes de maintenance internes. Opérateurs packaging 2 A déterminer 3 mois Entre août et novembre 2026 En interne au sein du groupe NextPharma Comprendre comment mettre en place et configurer une ligne de packaging et détecter les blisters défectueux. Ils seront également formés en interne sur la partie traçabilité / documentation numérique.
Pour les nouveaux projets pharmaceutiques
Dans le cadre de nouveaux projets pharmaceutiques, les opérateurs devront être formés à de nouveaux processus et technologies.
Projet
Type de formation
Période de formation
Lieu de la formation
Nbre d’heures de formation / psn
Nbre de personnes formées
Objectifs de la formation
IBSA Formation interne au nouveau processus Entre janvier et avril 2026 Formation interne, sur le site 7 heures Environ 10 Comprendre et mettre en œuvre le processus de fabrication d’un nouveau produit Substipharm Formation interne au nouveau processus Entre janvier et juin 2026 Formation interne, sur le site 7 heures Environ 10
3P Pharma Formation à la technologie LICAPS Entre janvier et juin 2026 Formation interne, sur le site 70 heures Entre 3 et 5 Maitriser la technologie LICAPS
Pour la montée en charge du pôle H&N
Afin de pouvoir faire face à l’augmentation des volumes en H&N sur les prochaines années, nous avons décidé de renforcer notre équipe de développement H&N, et avons commencé la formation de Madame, précédemment au poste de Responsable des Équipes de Production, au poste de Chef de Projet Compléments Alimentaires (H&N). Sa formation a débuté le 17 novembre 2025 et continuera sur une durée que nous estimons d’environ 4 mois. Pendant cette période, elle sera accompagnée en interne pour être formée notamment les outils de cotation et les techniques de gestion de projet.
Pour la montée en compétences de nos opérateurs de production
Nous avons constaté au sein du département production une baisse de l’ancienneté moyenne au cours des dernières années. Cela se traduit en partie sur le terrain par une perte de l’expertise technique de nos opérateurs. Afin de pallier les manquements identifiés, nous avons décidé de mettre en place 2 actions de formation sur l’année 2026.
Intitulé de la formation
Type de formation
Lieu
Date
Nombre de personnes formées
Durée de la formation en heures / personne
Acquérir les bases de la mécanique Intra Au sein du groupe NextPharma 1er trimestre 2026 Environ 10 14 Atelier nettoyage Interne Au sein du groupe NextPharma Entre mars 2026 et avril 2026 Environ 40 personnes
Pour optimiser de manière générale nos processus
L’entreprise s’engage à optimiser ses processus internes à travers le déploiement d’une formation Lean Six Sigma – White Belt pour l’ensemble des salariés concernés. Ce choix répond à un double objectif : renforcer la culture de l’amélioration continue au sein des équipes et augmenter notre productivité en agissant directement sur les sources de gaspillage, d’erreurs et d’inefficacités.
La formation White Belt permet d’acquérir les bases méthodologiques du Lean (simplification des flux, élimination des opérations sans valeur ajoutée) et du Six Sigma (maîtrise de la variabilité, réduction des non-conformités). Elle donne à chaque collaborateur les outils pour comprendre, analyser et améliorer son environnement de travail immédiat. En formant un maximum de salariés à ces notions fondamentales, nous ancrons des pratiques communes qui facilitent la standardisation, la coopération entre services et une prise de décision plus rationnelle.
La décision de déployer cette formation s’inscrit dans une démarche RSE globale, visant à assurer des conditions de travail plus maîtrisées, plus efficaces et plus motivantes pour les salariés. En leur donnant des outils de résolution de problèmes et de structuration des processus, nous améliorons non seulement la performance de l’entreprise, mais aussi la qualité et la sécurité des opérations réalisées.
Entre le 23/04/2025 et le 18/11/2025, nous avons organisé 10 sessions de formation et formé 82 personnes. Nous prévoyons sur les prochaines années de former les effectifs suivants (tous services confondus) :
Date de formation
Durée de la formation
Type de formation
Lieu de formation
Nombre de personnes formées estimé
Décembre 2025 2 heures Interne Site de NextPharma Ploërmel 15 2026 2 heures Interne Site de NextPharma Ploërmel 120 2027 2 heures Interne Site de NextPharma Ploërmel 100
Au terme de trois réunions de négociations, s’étant tenues les 26 septembre, 02 octobre, 09 décembre et 18 décembre 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions :
De l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025,
Du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle rebond.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise NextPharma Ploërmel, située à Ploërmel (56). Il concerne l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 24 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2027. La première période d’autorisation de 6 mois débutera à compter du 01er décembre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum, renouvelable.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 11 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de la durée du travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. La répartition de la réduction de l’horaire de travail se fera en fonction des organisations de chaque service. En cas de rappel dans l’entreprise d’un salarié initialement placé en activité réduite, l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires. Toutefois, ce délai de prévenance pourra être réduit à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 80% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif, soit 24 mois.
L’entreprise s’engage également à :
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif ;
Proposer, lorsque c’est possible, des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise.
Ces mesures visent l’ensemble des salariés inclus dans le champ d’application du dispositif. Conformément à l’article 3 du présent accord, un bilan sera transmis sur ces engagements en matière de maintien dans l’emploi.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
La Direction de l’entreprise Nextpharma Ploërmel a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle. L’entreprise s’engage, tout le temps de l’accord
proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Intitulé de la formation
Type de formation
Lieu
Date
Nombre de personnes formées
Coût pédagogique estimé
Noms des personnes
Formation au poste de Responsable Unité Packaging Interne Au sein du groupe NextPharma Entre août et novembre 2026 1 3000€ Monsieur Formation au poste de Technicien Packaging Interne Au sein du groupe NextPharma Entre août et novembre 2026 1 2000€ A déterminer Formation au poste d’Opérateur Packaging Interne Au sein du groupe NextPharma Entre août et novembre 2026 2 1000€ A déterminer Formation au poste de Chef de Projet Compléments Alimentaires Interne Sur le site NextPharma Ploërmel Entre novembre 2025 et mars 2026 1 1000€ Madame White Belt Interne Sur le site NextPharma Ploërmel Décembre 2025 15 2 sessions estimée, soit 300€ A déterminer White Belt Interne Sur le site NextPharma Ploërmel 2026 120 10 sessions estimée, soit 1500€ A déterminer White Belt Interne Sur le site NextPharma Ploërmel 2027 100 8 sessions estimée, soit 1200€ A déterminer Formation au nouveaux processus liés aux produits du client IBSA Interne Sur le site NextPharma Ploërmel Entre janvier et avril 2026 Environ 10 2 sessions estimée, soit 300€ Opérateurs de production Formation au nouveaux processus liés aux produits du client Substipharm Interne Sur le site NextPharma Ploërmel Entre janvier et juin 2026 Environ 10 2 sessions estimée, soit 300€ Opérateurs de production Formation à la technologie LICAPS (pour le client 3P Pharma) Interne Sur le site NextPharma Ploërmel Entre janvier et juin 2026 Entre 3 et 5 1 session estimée, soit environ 5 000€ Opérateurs de production Acquérir les bases de la mécanique Intra Au sein du groupe NextPharma 1er trimestre 2026 Environ 10 1 session estimée, soit environ 5 000€ Opérateurs de production Atelier nettoyage Interne Au sein du groupe NextPharma Entre mars 2026 et avril 2026 Environ 40 personnes 5 sessions estimées, soit environ 3000€ Opérateurs de production
Ces formations seront prises en charge par l’entreprise, sur le budget de formation du site NextPharma Ploërmel. Le CPF des salariés pourra être mobilisé pour des projets individuels et personnels (bilan de compétences etc.), ou dans le cas d’un projet de co-construction de formation, avec une possibilité d’abondement du CPF par l’entreprise.
L’entreprise s’engage à
porter à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article les actions de formation et modalités de financement proposées, par différents moyens :
Information collective des formations proposées présentée en réunion CSE
Information individuelle directe par le manager du salarié, l’inscription devant être communiquée à la Correspondante Formation qui s’occupera d’organiser la formation
Les formations sélectionnées seront enregistrées dans notre logiciel de suivi de la formation. Un mail sera envoyé pour confirmer l’inscription à l’action de formation, et un autre sera transmis avec la convocation.
Les personnes formées seront libérées de leur poste de travail afin d’être disponibles au moment de la formation.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage également à consommer l’ensemble du budget de formation (150k€ / an) pendant la durée de cet accord.
Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations. Il est précisé que pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Cependant, nous rappelons ici que la participation d'un salarié à une formation pendant des heures non travaillées doit être volontaire et ne peut lui être imposée. En effet, le placement en APLD-R suspend temporairement l'exécution du contrat de travail et donc, automatiquement, le lien de subordination caractéristique de l'exécution de ce contrat.
Article 8 : Information des instances représentatives du personnel
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En cas de conclusion d’un avenant de révision du présent accord, une nouvelle procédure de validation devra être engagée. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de révision.
Article 10 : Procédure de validation
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative dans les conditions prévues par les textes applicables. En application du paragraphe VI de l’article 193 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de la demande complète, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration d’une part, au CSE, et, d’autre part, aux syndicats signataires.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois maximum. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception. La communication reprendra également les voies et délais de recours dont disposent les salariés de l’entreprise pour contester l’autorisation de recours à l’APLD-R.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (cppni@leem.org).
Fait à PLOERMEL, le 18 décembre 2025
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
