Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2026
ENTRE :
La Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2026. Les réunions de négociation se sont tenues respectivement :
Le 09 janvier 2026
Le 19 janvier 2026
Le 21 janvier 2026
Le 28 janvier 2026
Le 02 février 2026.
Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants, ainsi que L.2232-16 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Revalorisation salariale générale
A compter du 01er avril 2026, une augmentation générale de 0,9% est accordée aux salariés des groupes niveaux 1A à 4C, embauchés au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 2 – Revalorisation salariale individuelle
A compter du 01er septembre 2026, une augmentation individuelle de 1,1% est accordée aux salariés des groupes niveaux 1A à 4C, embauchés au plus tard le 30 septembre 2025.
Il est précisé que :
Les salariés embauchés après le 30 septembre 2025 ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle ;
Les salariés promus (salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle, avec ou sans changement de groupe-niveau et avec ou sans changement de poste) entre le 01er octobre 2025 et le 31 mars 2026 ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle ;
Les salariés absents au moins 6 mois calendaires cumulés du 01er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (soit ceux ayant cumulé strictement plus de 182 jours calendaires d’absence au cours de cette période) ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle, à l’exception du congé maternité, du congé paternité et du congé d’adoption ; en effet la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale instaure la garantie d'évolution salariale pour les salariées de retour de congé maternité. Ainsi, s'il y a eu, pendant l’absence de la salariée, des augmentations individuelles ou collectives, la salariée doit bénéficier à son retour d'un rattrapage salarial ; celui-ci correspond au montant de l'augmentation générale et à la moyenne des augmentations individuelles perçue par des salariés de même catégorie. Si la salariée enchaîne congé de maternité et congé parental, ce n'est que lors de son retour qu'il faut lui appliquer le rattrapage salarial. Mais seules sont retenues les augmentations intervenues pendant le congé maternité.
Les modalités précises d’attribution et de répartition (système de notation, critères de performance retenus, etc.) dépendront de l’évaluation finale établie lors de l’entretien des 7 comportements :
Note 1 : entre 115% et 150% de l’enveloppe cible, soit entre 1,265% et 1,65%
Note 2 : entre 100% et 110% de l’enveloppe cible, soit entre 1,1% et 1,21%
Note 3 : entre 25% et 75% de l’enveloppe cible, soit entre 0,275% et 0,825%
Note 4 : 0%
Article 3 – Revalorisation des primes de poste
A compter du 01er septembre 2026, les primes citées ci-dessous seront revalorisées de la manière suivante :
Prime de poste 5x8 (hors volants) : passage de 32% à 33%
Prime de poste 2x8 (pour les 2x8 inspection, 2x8 40h impression et adjointes inspection) : passage de 14% à 15%
Prime de poste de nuit (maintenance et impression) : passage de 18% à 19%
Article 4 – Revalorisation des primes de médailles du travail
A compter du 01er avril 2026, les primes de médaille du travail seront revalorisées de la manière suivante :
Médaille d’argent (20 ans) : 500€
Médaille vermeil (30 ans) : 700€
Médaille d’or (35 ans) : 800€
Médaille grand or (40 ans) : 900€
Article 5 – Journée supplémentaire de congé d’ancienneté
A compter du 01er avril 2026, les personnes ayant 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise se verront attribuer 1 jour de congé ancienneté supplémentaire.
Ce jour s’ajoute aux dispositions prévues au sein de l’accord sénior actuellement actif au sein de l’entreprise.
Article 6 – Gestion des heures en banque
A compter du 01er avril 2026, il a été convenu entre les parties qu’au 31 décembre de chaque année, les salariés du site seront autorisés à conserver, au maximum, l’équivalent d’1 journée de travail dans leur banque d’heures sur le logiciel de gestion des temps pour commencer l’année suivante.
Cette disposition ne concerne pas les personnes au forfait jours.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations obligatoires au titre de l’année 2027. Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord
est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS de Vannes et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Ploërmel, le 24 février 2026.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
