Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires, à savoir,
La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical,
Il a été conclu ce qui suit,
Préambule
Les mandats actuellement en cours des membres du Comité social et économique expirent le 29 avril 2026.
Pour des raisons matérielles et organisationnelles (notamment, dates de vacances scolaires), les élections professionnelles au sein de la société NextPharma Ploërmel ne pourront pas avoir lieu avant l’expiration des mandats en cours.
Dans ces conditions et conformément aux principes applicables en la matière, les parties ont convenu de proroger les mandats en cours.
Tel est l’objet du présent accord collectif.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 30 juin 2026 à minuit. Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de la signature du présent accord et cessera au 30 juin 2026 à minuit. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit.
Article 3 : Révision, suivi
Le présent accord, signé en présence du secrétaire du CSE, fera l’objet d’une information auprès des membres du comité social et économique.
S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, l’avenant portant révision du présent accord sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 4 : Publicité et dépôt
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES. Un exemplaire du présent accord sera également remis aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à PLOERMEL, le _24 février 2026
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
