AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
INSTITUANT UN RÉGIME COMPLEMENTAIRE
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société NHOOD Services France
Société par Actions simplifiée au capital variable de 5000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 534 886 411, dont le siège social est situé 243/245 rue Jean Jaurès, 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur .., agissant en qualité de Responsable des affaires sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La Société NHOOD Holding
Société par Actions simplifiée au capital variable de 200.000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 888 171 568, dont le siège social est situé 243/245 rue Jean Jaurès, 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Responsable des affaires sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Formant entre elles une unité économique et sociale,
ci-après dénommée
« les entreprises »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par les déléguées syndicales suivantes :
Madame … pour l’organisation syndicale CFTC,
Madame … pour l’organisation syndicale SEGA CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
Préambule
Pour la troisième année consécutive, les comptes du régime frais de santé présentent des résultats déficitaires. Pour la survie de notre régime et sur demande de notre assureur, la Direction des entreprises et les organisations syndicales se sont réunies afin de faire évoluer la rédaction de l’accord instituant la mise en place du régime obligatoire de couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursement complémentaires de frais de santé. Dans ce contexte, les dispositions du présent avenant se substituent à celles d’usage antérieurement en vigueur. Dès lors, les Parties conviennent de modifier l’accord collectif du 5 avril 2021 comme suit :
ARTICLE 5 – COTISATIONS
Article 5.1. : Taux, Répartition, Assiette de cotisations
L’article 5.1 de l’accord du 5 avril 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les cotisations frais de santé sont assises sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ce plafond évolue chaque année et s’établira à 3.864€ au 1er janvier 2024.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé » s’élève à un montant correspondant à :
Cotisations Actifs
Cotisations Congés sans solde
Cotisations Licenciés (post portabilité) et invalides
Cotisations Retraités
Révision
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 5 avril 2021.
Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de deux mois, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Dépôt
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est déposés par la Direction des entreprises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Nord Pas de Calais de Lille.
Le dépôt est effectué en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DREETS Nord Pas de Calais de Lille et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq,
Le 7/12/2023
Pour la Société NHOOD Services France Pour la Société NHOOD HOLDING
