ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DE LA SOCIÉTÉ NICOLLIN
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre :
La NICOLLIN SAS
Dont le siège social est situé 37/39 rue Carnot – 69190 SAINT-FONS Représentée par X, en qualité de DRH dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après, la « Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Représenté par X, en qualité de délégué syndical central
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 nouveau du code du travail, relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et d’un comité social et économique central (CSE central). Les parties au présent accord reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont au critère posé par l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 2 du présent accord, un CSE central sera mis en place. La répartition des sièges au CSE central entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet d’un accord entre la Société et les organisations syndicales intéressées, dans les conditions prévues par l’article L. 2314-6 du Code du travail. De même, le cas échéant, la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles entre le CSE central et les CSE d’établissement sera déterminée par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement.
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à la Société.
Liste des établissements distincts au sein de la Société
Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des CSE d’établissement :
Etablissement de CHAMPIGNY : établissement regroupant les sites suivants :
CHAMPIGNY SUR MARNE
VIGNEUX SUR SEINE
Et "dépôts" rattachés
Etablissement de le BOURGET : établissement regroupant les sites suivants :
LE BOURGET
LE BLANC MESNIL
Et "dépôts" rattachés
Etablissement de BUC Et "dépôts" rattachés
Etablissement de LENS / LIEVIN Et "dépôts" rattachés
Etablissement POITOU CHARENTES établissement regroupant les sites suivants :
ROCHEFORT
OLERON
Et "dépôts" rattachés
Etablissement de NICE Et "dépôts" rattachés
Etablissement de SAINT-FONS : établissement regroupant les sites suivants :
SAINT-FONS EXPLOITATION
BAGNOLS SUR CEZE
BERRE L'ETANG
CORCELLES-FERRIERES
LA MOLE
LE PONTET
NANCY
ROMBAS
VALENCE
VILLARS DE LENS
SAINT-FONS SIEGE
MONTPELLIER DG
LE CAILAR - MAS D'ANGLAS
CASTELNAU LE LEZ - Administratifs
Et "dépôts" rattachés
Dans l’hypothèse où l’un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.
Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.
De même, dans l’hypothèse où un nouveau site venait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.
Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L.2314-6 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l'un des 7 établissements distincts visés ci-dessus.
Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ils constitueront, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-12 nouveau du Code du travail, de nouveaux établissements distincts.
Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’occasion de la prochaine mise en place au sein de la Société des CSE d’établissement.
Adhésion, suivi de l’application de l’accord, révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 1 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des articles L. 2314-2 et L. 2232-12 nouveaux du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant. Enfin, le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré.
La dénonciation du présent accord sera régi par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Dépôt et mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de VILLEURBANE (69625), 8-10 Rue du Nord.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société, aux comités d’établissement et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux A Saint-Fons Le 02 janvier 2019
