ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre :
La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale, FO
Monsieur
Pour l’organisation syndicale, CFDT
Monsieur
Pour l’organisation syndicale, CFTC
Monsieur
Pour l’organisation syndicale, CFE CGC
Monsieur
d’autre part,
Au préalable, il est précisé que depuis les dernières élections professionnelles, l’effectif de l’entreprise a notablement évolué à la hausse et ce, dans un contexte de lancement de projets industriels.
Afin de renforcer la représentation du personnel locale et de permettre un meilleur relai des préoccupations du personnel auprès du Comité Social et Economique, les parties se sont rencontrées le 17 juillet 2024 dans le cadre d’une négociation portant sur la mise en place de représentants de proximité.
Pour garantir la représentation du personnel dans ce contexte particulier, les parties conviennent de mettre en place, pour la durée restante du mandat en cours (élections professionnelles en date de février 2024), des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Des représentants de proximité sont mis en place au niveau de l’établissement tel que défini dans l’accord d’entreprise en vigueur relatif au périmètre de mise en place du CSE.
Les représentants de proximité exercent leurs fonctions exclusivement dans la limite de l’établissement au sein duquel ils sont désignés.
Article 2 : NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les parties conviennent de fixer le nombre de mandats de représentant de proximité comme suit :
Etablissement de Trémery : 3 mandats
Siège social situé à Carrières-sous-Poissy : 1 mandat
Etablissement de Val de Fontenay : 1 mandat (étant précisé que l’établissement de Val de Fontenay ne constitue pas un établissement distinct et est rattaché au siège social de l’entreprise).
Les parties s’entendent pour qu’il n’y ait pas de désignation de représentants de proximité suppléants.
Article 3 - MODALITES DE DESIGNATION
3.1 Candidatures
La Direction procède à un appel à candidatures auprès de tous les salariés par mail et par affichage 15 jours calendaires avant la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.
Les candidatures doivent être adressées au Responsable Ressources Humaine du site par mail avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Les candidatures interviendront, au plus tard, le jour ouvré précédant la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité, dans les conditions fixées par l’appel à candidatures.
En cas de carence de candidatures, le(s) poste(s) reste(ent) vacant(s) et le CSE n’a pas la possibilité de désigner un représentant de proximité en lieu et place.
Toutes les candidatures sont retenues et proposées au vote du CSE d’établissement. Pour ce faire, une liste exhaustive des candidatures valablement recueillies est établie par la Direction puis adressée aux membres du comité social et économique.
Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du comité social et économique telles que fixées par les dispositions du code du travail.
Il est précisé que les salariés en cours de préavis ou ayant conclu une rupture conventionnelle ne peuvent valablement candidater au poste de représentant de proximité. Le représentant de proximité ne peut être membre titulaire du CSE.
3.2 Le vote
Lors d’une réunion du CSE d’établissement, les membres du Comité procèdent à un vote à main levée parmi les candidats retenus, à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le candidat qui obtient le plus de voix est désigné.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, le plus âgé est choisi.
Article 4 - EVENEMENTS AFFECTANT LE COURS DU MANDAT
En cas de mutation du représentant de proximité au sein d’un autre site de l’entreprise, celui-ci conserve son mandat et l’exerce au sein de son nouveau site de rattachement.
En cas de perte du mandat, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de sortie des effectifs), il est procédé à son remplacement par une nouvelle désignation partielle par le CSE dans les mêmes conditions que la désignation initiale.
Article 5 - DUREE DU MANDAT Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Article 6 - ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Le représentant de proximité recueille les questions locales afin d’éviter une centralisation excessive au niveau du CSE. Il a pour mission de :
Identifier et transmettre les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, le représentant de proximité est à l’écoute des salariés, et ce :
Sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,
Sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du Comité Social et Economique,
Dans le respect des rôles et prérogatives des managers et de la fonction RH.
Il se positionne comme interlocuteur des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes. A cette fin, il facilite l'exercice des prérogatives du CSE sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale. En ce sens, les parties conviennent qu’aucune réunion ordinaire spécifique ne sera mise en place entre la Direction et les représentants de proximité.
Le représentant de proximité constitue également un relai d’information entre le personnel et le CSE, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.
Article 7 – MOYENS
En premier lieu, il est précisé que les représentants de proximité ne disposent d’aucun budget spécifique pour l’accomplissement de leur mandat.
Les parties conviennent cependant de leur allouer un crédit d’heures de délégation individuel et mensuel de 5 heures.
Pour une meilleure organisation du travail, il est convenu que l’utilisation des heures de délégation respecte le cadre fixé par l’accord d’entreprise en vigueur sur le fonctionnement du CSE (article 1.2 « utilisation des heures de délégation »).
Elles ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité).
Article 8 - STATUT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE.
Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leur mandat.
Article 9 - FIN DE MANDAT Un représentant de proximité peut être révoqué avant le terme de son mandat dans les conditions fixées ci-après :
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique doivent établir un courrier adressé au secrétaire et au président du Comité afin d’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine réunion la révocation de celui-ci ;
Pour être valable, ce courrier doit être signé par l’ensemble des membres titulaires et suppléants du comité social et économique ;
Lors de la réunion traitant ce point à l’ordre du jour, la révocation du représentant de proximité est adoptée selon un vote à bulletin secret à l’unanimité des membres titulaires présents du comité social et économique, étant précisé que le Président participe au vote.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant automatiquement fin à l’issue de la mandature des représentants de proximité pour laquelle il est conclu.
Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 11 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 12 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le présent accord est signé en 7 exemplaires. Fait à Trémery, le 23 juillet 2024
