ACCORD D’ENTREPRISE DU 02 AVRIL 2025 PORTANT NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
DE NIDEC PSA EMOTORS
Entre :
La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par
XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale FO,
XX
Pour l’organisation syndicale CFDT,
XX
Pour l’organisation syndicale CFTC,
XX
Pour l’organisation syndicale CFE CGC,
XX
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1
du Code du travail, les parties se sont rencontrées les 13 mars, 19 mars, 26 mars et 02 avril 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 13 mars 2025, les éléments d’information suivants ont été partagés :
La situation de l’emploi par classification et par sexe,
La synthèse de la moyenne par âge, ancienneté et salaire,
L’impact de la prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre,
La rémunération collective et l’épargne salariale,
La protection sociale complémentaire,
Les mesures relatives au handicap,
La situation de l’alternance,
Les politiques salariales de ces quatre dernières années,
Les augmentations individuelles versées en 2024 par niveau de classification,
Les salaires de base par classification.
Il a été précisé qu’après une explosion de l’inflation en 2022, une nette baisse de l’inflation se confirme en France. Les parties ont néanmoins tenu à prendre compte le contexte inflationniste dans la mise en œuvre de la politique salariale 2025.
Par ailleurs, malgré une multiplication par quatre de la production en 2024 et d’importants progrès opérationnels, la situation économique de l’entreprise demeure fragile. Les parties ont souligné l’importance, pour l’année 2025, de dégager un résultat opérationnel positif et de sauvegarder la situation nette de l’entreprise.
Le contexte économique global dans lequel évolue l’entreprise, marqué par d’importantes incertitudes, a lui aussi été rappelé.
Lors des réunions suivantes, la Direction a répondu aux diverses revendications présentées par les organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que l’ambition des parties est de récompenser la forte contribution et la performance des collaborateurs, tout en tenant compte du contexte économique et financier de l’entreprise. L’année 2025 est une période charnière pour Emotors, qui devra devenir un fournisseur de rang 1 mature et être financièrement autonome.
Fort de ces constats, les parties ont décidé de mettre en œuvre une politique salariale maîtrisée et responsable.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont ainsi convenu, pour l’ensemble du personnel de la société, selon les conditions du présent accord, des dispositions suivantes pour l’année 2025.
TITRE I : NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
CHAPITRE 1 - Dispositions salariales
Le programme salarial global est constitué d’une enveloppe de
1,70% de la masse salariale, répartie selon les modalités décrites ci-après.
Article 1 – AUGMENTATION GENERALE
– Conditions d’éligibilité
Le personnel éligible aux augmentations générales prévues à l’article 1 du présent accord est le suivant :
Les salariés ayant intégré Nidec PSA Emotors au plus tard le 1er octobre 2024.
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise à compter du 02 octobre 2024 ne sont donc pas éligibles.
Il est néanmoins précisé que les salariés transférés de la société STELLANTIS AUTO SAS vers Nidec PSA Emotors à compter du 02 octobre 2024, sont éligibles à l’augmentation générale précitée uniquement s’ils n’ont pas déjà bénéficié de l’augmentation générale versée par STELLANTIS AUTO SAS dans le cadre de leur politique salariale 2025.
– Personnel non-cadre
Il est attribué une augmentation générale de 1,40% à effet du 1er avril 2025 pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E qui remplit les conditions fixées précédemment.
Article 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
2.1 – Conditions d’éligibilité
Le personnel éligible aux augmentations individuelles prévues à l’article 2 du présent accord est le suivant :
Les salariés ayant intégré Nidec PSA Emotors au plus tard le 1er octobre 2024.
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise à compter du 02 octobre 2024 ne sont donc pas éligibles.
2.2 – Budget des augmentations individuelles
Le budget des augmentations individuelles est réparti par classification selon les orientations suivantes :
Pour le personnel non-cadre relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E, le budget total correspond à 0,30% de la masse salariale,
Pour le personnel cadre, le budget total correspond à 1,50% de la masse salariale.
Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 3 – ENVELOPPE SALARIALE DEDIEE A DES MESURES SPECIFIQUES
Il est attribué au personnel cadre une enveloppe destinée à la mise en œuvre de mesures salariales spécifiques, correspondant à 0,20% de la masse salariale. Ce budget permet d’accompagner la mise en œuvre des évolutions professionnelles entendues comme les mobilités internes tant horizontales que verticales.
Les réajustements salariaux issus de la mise en œuvre de cette enveloppe interviendront sur la paie de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Il est précisé que cette enveloppe est complémentaire au budget des augmentations individuelles destiné au personnel cadre.
Dans le cadre de l’accord relatif au temps de travail du 23 juin 2022, les parties signataires ont fixé à 300 heures par an et par salarié le contingent d’heures supplémentaires. La fixation de ce plafond, valable jusqu’au 31 décembre 2024, devait faire l’objet d’une renégociation dans le cadre du présent accord.
Toutefois, les parties estiment opportun d’intégrer la question du contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre de la renégociation, actuellement en cours, de l’accord d’entreprise sur le temps de travail afin de garantir une approche cohérente des évolutions à venir sur l’organisation du temps de travail. Il est précisé qu’à défaut d’accord, les dispositions prévues en la matière par la convention collective nationale de la métallurgie s’appliqueront.
Article 5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société NIDEC PSA EMOTORS SAS, désireuse de récompenser la contribution et l’engagement des collaborateurs définis à l’article 5.1 du présent accord, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues au 1er article de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément au 1er article de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
5.1 – Personnel bénéficiaire
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée au personnel de l’entreprise Nidec PSA Emotors remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, convention de mutation concertée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) à la date de versement de la prime, entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie de mai, soit au 27 mai 2025 ;
Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération de base brute inférieure à deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur (soit 94 200 €).
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
5.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la rémunération de base brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de ladite prime. Ainsi, sous réserve de respecter les conditions de versement prévues à l’article 5.1 du présent accord, le montant de la prime est fixé à :
600 euros bruts pour les salariés percevant une rémunération de base brute inférieure à une fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur (soit 47 100 €) ;
400 euros bruts pour les salariés percevant une rémunération de base au moins égale à une fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur et inférieure à deux fois la valeur annuelle du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur (soit 94 200 €).
Les montants susvisés sont proratisés en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période. Il est précisé que pour les salariés transférés de la société STELLANTIS AUTO SAS vers Nidec PSA Emotors, il sera tenu compte de leur présence effective au sein de STELLANTIS AUTO SAS pour comptabiliser leur présence effective au sein de l’entreprise.
Les périodes d’absence pour maladie, congés sans solde, absence sans motif, absence autorisée non payée, suspension intérim et mise à pied donnent lieu à proratisation du montant de la prime dans la limite d'un montant de prime minimal de 10 euros bruts.
Toute autre absence n’est pas déduite. Sont notamment considérés comme étant présents, les salariés absents au titre des périodes de congés suivantes :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
5.3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie du mois de mai 2025.
5.4 - Affectation de la prime
Sous réserve que le Plan d’Epargne Entreprise du Groupe PSA le prévoit lors du versement de la PPV, chaque bénéficiaire recevra lors du versement de la prime, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne d’entreprise du groupe PSA en vigueur à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 6.3 du présent accord.
5.5 – Régime fiscal et social de la prime
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Elle est en revanche soumise à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (sauf en cas de placement sur le plan d’épargne d’entreprise du groupe PSA). CHAPITRE 2 : Engagements complémentaires
Article 1 - PROGRAMME D’INNOVATION PARTICIPATIVE
Les parties ont souligné l’importance de valoriser et reconnaitre les initiatives fructueuses des collaborateurs.
Dans cette logique, la Direction s’engage, courant 2025, à mettre en place un programme d’innovation participative permettant de reconnaitre les collaborateurs auteurs d’innovations et de projets porteurs d’amélioration continue. Les conditions de ce programme seront définies ultérieurement par la Direction.
Article 2 – PRINCIPE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Les parties jugent opportun d’institutionnaliser le principe de la prime exceptionnelle.
Sous réserve de respecter un processus et des conditions définis par la Direction, les collaborateurs auteurs d’une réalisation hors du commun ayant des résultats non liés à l’exercice normal de leur activité professionnelle pourront se voir attribuer une prime exceptionnelle.
Un formulaire de demande de prime exceptionnelle devra être complété par le supérieur hiérarchique. L’attribution et le montant de cette prime sera soumis à validation du Comité de Direction. Selon la plus-value apportée, le montant de la prime pourra varier entre 300 et 1000 euros bruts.
Article 3 - RECONNAISSANCE DU STATUT DE « CONDUCTEUR D’INSTALLATION ROBOTISEE REFERENT »
L’activité opérationnelle a démontré le besoin de créer le poste de « Conducteur d’Installation Robotisée Référent ». Les parties ont ainsi convenu de reconnaître ce statut particulier par l’attribution d’une fiche de poste et d’une cotation spécifique dont les modalités seront définies par la Direction au cours de l’année 2025.
Article 4 - CLAUSE DE REVOYURE XX TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2025, relèvent de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de la négociation au sens des articles L.2242-6 et L.2242-8 du code du travail.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et règlementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
Article 1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 2 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de Télé Accord et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le présent accord est signé en 7 exemplaires. Fait à Carrières-sous-Poissy, le 02 avril 2025
