Accord d’entreprise sur la mise en place d’un forfait mobilités durables
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
NIEDAX FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.000.000 €, ayant son siège social au 32 Avenue de l’Opéra, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 067 645,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «
Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc212642145 \h 4
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de NIEDAX France, afin d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour leurs trajets domicile-travail supérieurs à 2 kilomètres.
Article 2 - Bénéficiaires
Le forfait mobilité durable est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, sous contrat de travail (CDI, CDD, alternance), à condition qu’ils utilisent régulièrement un mode de transport éligible. Le forfait mobilités durables ne concerne pas les salariés disposant d’un véhicule de fonction.
Article 3 - Modes de transport éligibles
Les modes de transport pris en charge dans le cadre du forfait mobilité durable sont les suivants :
Vélo personnel mécanique ou électrique, avec port du casque et équipements de sécurité ;
Covoiturage pour les distances supérieures à 10 kilomètres aller (en tant que conducteur ou passager) ;
Trottinette mécanique ou électrique personnelle ou en libre-service, avec port du casque et équipements de sécurité ;
Services de mobilité partagée (vélo avec port du casque et équipements de sécurité, scooter électrique avec port du casque, voiture électrique).
Article 4 – Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 5 - Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo, d’une trottinette ou d’un service de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective d’un de ces moyens de transport à compléter annuellement, au plus tard le 31 décembre de l’année N précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement au 31 janvier de l’année N+1 du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ou d’une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective d’un des moyens de transport ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Article 6 - Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 350 € maximum par an et par salarié. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 3 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 350 € Utilisation de 60 jours à 99 jrs 210 € Utilisation de 30 à 59 jours 105 € Utilisation de 20 à 29 jours 70 € Utilisation de 10 à 19 jours 35 €
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. Ce forfait est exonéré de cotisations et de contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Article 7 - Suivi et évaluation
Un bilan annuel sera réalisé pour évaluer l’impact du dispositif sur les pratiques de mobilité des salariés. Des ajustements pourront être proposés en fonction des retours.
Article 8 - Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il entre en vigueur à compter du 01/01/2026. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail ;
Un exemplaire papier sera, par ailleurs, déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 13 janvier 2026.
Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXXXXX (*) Directeur Général de NIEDAX France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
