nièvr habitat À vos côtés au quotidien ACCORD A L'ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 ENTRE : D'UNE PART : NIEVRE HABITAT, Office Public de l'Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola — 58000 NEVERS, n o de Siret 275 800 019 00018, représenté par Madame XXXXXXX, Directrice Générale ET D'AUTRE PART : Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Madame XXXXXX, déléguée syndicale UNSA et Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Préambule Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A l'issue de la réunion préparatoire du 19 septembre, des réunions d'échanges (03 octobre, 17 octobre, 08 novembre) et de la réunion de synthèse du 21 novembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Article 1 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH. Certaines décisions s'appliquent également aux fonctionnaires. Article 2 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour l'année 2025. Article 3 — Contenu de l'accord 3.1 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS L'accord de convergence n 02 du 23 novembre 2023 prévoit la mise en œuvre, pour le 1er janvier 2026 au plus tard, d'un nouveau dispositif de classification de branche au sein des Offices Publics de l'Habitat. La mise en œuvre de cette nouvelle classification nécessite la signature, au sein de l'Office, d'un accord d'entreprise prévoyant notamment les modalités d'application, la cotation des métiers identifiés, les modalités de révision ou d'intégration de nouveaux métiers ainsi que les salaires minimums rattachés à chaque catégorie. Au sein de Nièvre Habitat, un accord d'entreprise relatif à la révision de la classification des emplois a été signé le 18 novembre 2019 pour une durée indéterminée. Une négociation sera ouverte entre la Direction et les organisations syndicales sur le second semestre 2025 afin d'aboutir à un avenant de révision à l'accord d'entreprise existant. 3.2 - MESURES SALARIALES La Direction de Nièvre Habitat s'engage à allouer sur l'exercice 2025, un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies ci-après : AUGMENTATION COLLECTIVE :
Une augmentation générale des salaires au 1er janvier 2025 de 3 % pour les salariés de droit privé.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Une enveloppe de 40 000 € (brut) pour les augmentations individuelles des salariés de droit privé à effet au 1er mars 2025,
Une enveloppe de 20 000 € (brut) pour des augmentations individuelles des salariés de droit privé à effet au 1er mars 2025 dédiée spécifiquement au rattrapage des salaires qui, du fait des augmentations régulières du barème national des salaires minimum hiérarchiques (issu de la convention collective) n'ont pas bénéficié, ces dernières années, des mêmes progressions (que les salaires minimum),
Une enveloppe de 20 000 € (brut) pour une revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP) à compter du 1er mars 2025.
3.3 - REVUE ET NEGOCIATIONS DES ACCORDS D'ENTREPRISE Accord sur la prime de rendement : L'Accord collectif d'entreprise portant sur la prime de rendement conclu le 28 novembre 2019 pour une durée de 5 ans arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Un nouvel accord concernant l'octroi de cette prime a été signé par les délégués syndicaux le 21 novembre 2024 pour une application à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Ce nouvel accord révise le champ d'application, les conditions d'attribution, et le calcul de la prime de rendement, notamment dans les conditions suivantes :
Le taux de la part fixe de la prime est abaissé à 25 % du salaire de base de référence au profit de la part « assiduité » augmenté à 40 % du salaire de base de référence Le calcul de la part « performance » est maintenu à 35 % du salaire de base de référence.
Différentes notions de délais sont ainsi précisées notamment concernant la période d'absence au-delà de laquelle les salariés ou fonctionnaires seront exclus du dispositif ou encore les périodes de présence à prendre en compte pour le calcul de la part « performance »
Accord sur le temps partiel : L'accord d'entreprise portant sur le temps partiel conclu en date du 02 juin 2016 est à durée indéterminée. L'accord d'entreprise fixant les conditions d'exercice du temps partiel au sein de Nièvre Habitat prévoit, dans son article 7, une révision annuelle des postes compatibles au temps partiel pour convenances personnelles. Un avenant n 0 3 a été signé le 21 novembre 2024 entrainant des modifications dans la liste des postes compatibles à compter du 1er janvier 2025. Accord sur le télétravail : L'accord d'entreprise portant sur le télétravail signé en date du 1er septembre 2022 a fait l'objet d'un point annuel. Ce bilan sur la mise en oeuvre de cet accord a conduit à la signature de l'avenant n 0 2 le 17 octobre 2024 ayant pour objet de revoir ou préciser l'éligibilité au télétravail de certains postes de travail. L'annexe 1 « Grille des critères d'éligibilité au télétravail des postes de travail » a donc été modifiée. Accord sur la durée effective et l'organisation du temps de travail : L'Accord collectif d'entreprise portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail arrivé à échéance le 31 décembre 2023 avait été prorogé par avenant du 30 novembre 2023 d'une année à compter du 1er janvier 2024. Un nouvel accord a été signé le 21 novembre 2024 reprenant les bases du précédent accord, celui-ci est venu notamment mettre à jour les modifications règlementaires, compléter les dispositifs existants en précisant leur cadre d'application. Il a été convenu qu'une nouvelle information interne détaillée des dispositions définies dans cet accord d'entreprise sera mise en place début 2025 pour garantir leur bonne connaissance par chaque collaborateur. Accord sur l'égalité professionnelle hommes et les femmes : Certaines dispositions concernant les dérogations aux horaires de travail ont été modifiées par l'accord d'entreprise relatif au temps de travail signé le 21 novembre 2024, rendant ainsi nécessaire la modification de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 30 novembre 2023. Un avenant n o 1 a été signé le 21 novembre 2024 actant la possibilité pour tous les collaborateurs de quitter son poste de travail à 16h les veilles de Noël et jour de l'an (sans autorisation d'absence préalable), l'ensemble des services étant fermé au public à 16h. Ces dispositions ne concernent pas les veilles d'autres jours fériés. Article 4 — Date d'application et dispositions diverses
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (un en version anonyme et un en version complète) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices. Cet accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application. Fait à Nevers, le 21 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie
