Représentée par Monsieur _________, dûment mandaté à cet effet ;
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société _________ : la CGT,
Représentée par son délégué syndical Monsieur _________
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Mardi 18 février 2025
Mardi 18 mars 2025
Mardi 8 avril 2025
Au terme de la négociation qui a pris fin le 8 avril 2025, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes objet de la négociation.
Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1-1 : Salaire effectif :
Article 1-1-1 : Evolution salariale :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité :
Enveloppe de 3.3 % en AG répartie de la manière suivante :
Salaire : Augmentation générale de 2 %
Tickets restaurant : 1,3 % de l’enveloppe alloué à ce dispositif pour une valeur faciale de 5 euros
Proposition(s) de la direction
La Direction propose 2,81 % d’enveloppe globale répartie :
Augmentations individuelles
Ancienneté
Prime habillage 1.00%
Augmentation générale 0.75%
Tickets restaurants 3 euros de valeur faciale
PPV 100 euros
Décision
A l’issue des réunions de négociations, les délégations se sont mises d’accord sur les revalorisations 2025 applicables au 1er mai 2025.
Augmentation prime d'ancienneté (3% tous les 3 ans jusqu’à 15 ans)
0,61 %
Augmentation Générale 2025
1,00 %
Augmentation prime habillage 0,80€ à 1€
0,05 %
Tickets restaurants 4€ valeur faciale
Prise en charge 50% employeur - 50% salarié Acquisition par jour travaillé complet hors poste de nuit qui bénéficie du panier de nuit de 11,45€ / nuit. Acquisition à partir du 15/10/2025 le temps de la mise en œuvre
1,00 %
(part employeur)
Article 1-1-2 : intitulé « cariste » sur les fiches de paie :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Indiquer cariste sur la fiche de paie pour les conducteurs de chariots (réception/expédition).
Proposition(s) de la direction
La Direction a rappelé la proposition faite l’année dernière qui n’avait pas été retenue par la délégation syndicale à savoir : Indiquer le terme « cariste » à la fin des intitulés de postes suivants :
Opérateur stockage/expédition - cariste
Opérateur flux - cariste
La direction a précisé qu’elle renouvelle pour la dernière fois cette proposition.
Décision
A l’issue des réunions de négociations, les délégations sont d'accord pour ajouter le terme "cariste" en fin d'intitulé de poste. Exemple : Opérateur Stockage Expédition – Cariste Les délégations ont convenu ensemble que ce sujet ne sera plus porté en NAO. Si l'organisation et les intitulés de poste évoluent sur le périmètre stockage-expédition et réception, le terme "cariste" sera maintenu en fin de dénomination de poste.
Article 1-1-4 : Compte épargne temps :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : L’étude du dispositif qui permet de répondre à des problématiques de gestion des périodes de travail et de repos. C'est une solution pour gérer les journées de repos non pris.
Proposition(s) de la direction
La Direction approuve cette demande de compte épargne-temps (CET) qui permet au salarié de déposer des jours de congés non pris ou certaines primes afin de les convertir en rémunération sur un compte. Ce compte pourra permettre de : - aménager une fin de carrière - faire face à une situation exceptionnelle …
Décision
Les deux délégations s'entendent pour dire que c’est un dispositif intéressant mais complexe. Cela demande une étude sollicitant plusieurs parties (CSE, finances, RH, collaborateurs postés et non postés) afin de bien le cadrer. Ce projet qui nécessite du temps de préparation sera travaillé courant d’année pour être présenté au plus tard aux prochaines NAO 2026.
Article 1-1-5 : Prime habillage :
Proposition(s) de la direction
La Direction rappelle qu’une compensation financière forfaitaire de 0,80 € brut / jour travaillé a été mise en place le 1er juin 2015. Elle compense le temps passé par les salariés, avant la prise de poste, pour revêtir la tenue de travail complète (pantalon + veste) qui est nécessaire à l’exécution de leur travail. La Direction propose d'augmenter de 25% cette prime pour la porter à 1€ par jour travaillé.
Décision
La Délégation syndicale approuve cette proposition. Les deux délégations s'entendent donc pour d'augmenter de 25% cette prime pour la porter à 1€ par jour travaillé.
Article 1-2 : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail
L'organisation syndicale n’a pas formulé de demande mais indique :
Article 1-3 : Intéressement, participation et épargne salariale
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.
Précision de la Direction
La Direction indique que les salariés sont couverts par un accord de participation, d’intéressement, d’un plan d’épargne d’entreprise. Le contrat d’intéressement signé le 24 janvier 2023 pour les années 2023-2024 et 2025 s’applique pour la dernière année. Le projet du nouveau contrat d’intéressement pour les années 2026-2027-2028 débutera sur le deuxième semestre 2025.
Article 1-4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 2-1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Article 2-1 Télétravail
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
La Direction indique qu’un avenant à l’accord sur le télétravail a été signé avec notre délégué syndical le 04/07/2023. Cet accord convient.
2-2 : Egalité entre les femmes et les hommes
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
La Direction rappelle qu’un accord triennal relatif à l’égalité homme/femme a été signé en 2024 pour 3 ans. Cet accord est suivi annuellement en CSE.
Article 2-3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Article 2-4 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Article 2-5 : Régime de prévoyance et de frais de santé
Article 2-5-1 : Mutuelle/prévoyance
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Article 2-6 : Droit d’expression directe et collective des salariés
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
La Direction indique les modalités déjà en place depuis plusieurs années de manière unilatérale.
Pour rappel :
Diffusion 2 fois par an du journal interne « Le Fil »
2 réunions de communication au personnel par an où chacun peut s’exprimer lors des différents thèmes abordés (réunion en mars et octobre) - Un compte rendu est établi et inséré sur notre intranet et dans notre journal « le fil »
Boite aux lettres RH
Entretien Annuel de Progrès
3 petits déjeuners Direction – 10 salariés (hors encadrants) posent des questions à _________ autour d’un petit-déjeuner. Un compte rendu est diffusé et affiché.
Groupes de travail BEN - diagnostic, plan d’actions, sondages
Ordinateur à disposition afin que chacun puisse consulter les informations présentes dans l’intranet
Une boite à idées disponible sur l’intranet où les salariés peuvent librement proposer des idées.
La Direction précise qu’un baromètre social sera déployé du 5 au 23 mai 2025. Ce baromètre sera reconduit tous les 3 ans.
Article 2-7 : Le droit à déconnexion
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
La Direction indique qu’un accord sur le droit à la déconnexion et régularisation des outils numériques a été signé avec notre délégué syndical le 20 octobre 2022.
Article 2-8 : La mobilité des salariés
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
L’entreprise rappelle la prise en charge du remboursement des abonnements de frais de transport en commun à hauteur de 50%. Elle informe aussi que des vélos _________ sont à disposition des salariés depuis 2021.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
En application des articles L2242-5 et R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montbrison.
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
En quatre exemplaires dont un pour la CGT, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour affichage, un pour l’employeur.
