Accord d'entreprise NIPPON EXPRESS FRANCE SAS

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025 SUR LES SALAIRES

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

14 accords de la société NIPPON EXPRESS FRANCE SAS

Le 05/12/2025


ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025 sur les salaires



Entre la société

Nippon Express France, représentée par …, Directeur Général,


D’une part,

La

CFDT, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par


L’

UNSA, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par


D’autre part,

Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue des 3 réunions, qui se sont tenues les 07.11, 26.11, 05.12.2025, les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord, dont les mesures entreront en vigueur au 01.01.2026.

Cet accord est encadré par l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires signé le 27 août 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I - LES MESURES PRISES SUR LA REMUNERATION



  • Augmentation générale des salaires de base annuels au titre de 2026


Les salariés présents aux effectifs de l’entreprise le 01.01.2026 bénéficieront d’une augmentation de salaire brut de 1%, applicable le 01.01.2026.

  • Prime de partage de la valeur 2025


La Direction introduit cette année l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


  • Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés présents à la date de signature de ce présent accord.

  • Montant de la prime


La prime sera versée au prorata temporis telle que définie :
  • Employés : 600€
  • Agents de Maitrise : 800€
  • Cadres : 1600€

  • Versement de la prime


La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.

  • Promotions individuelles de l’année 2026


Sur demande du responsable hiérarchique, une promotion individuelle pourra être attribuée aux salariés dont la performance est supérieure aux attentes, à compter du 01.01.2026.

La promotion individuelle peut prendre la forme d’une augmentation de coefficient, accompagner un changement d’emploi ou un repositionnement salarial exceptionnel.

  • Mutuelle : Prise en charge de la hausse des cotisations des régimes de base de la Mutuelle par la Société


Afin que le pouvoir d’achat des salariés ne soient pas pénalisé par l’augmentation des cotisations de Frais de Santé au 01.01.2026, les parties conviennent que cette augmentation des régimes de base de la Mutuelle (isolé et famille) sera prise en charge par la Société.

  • Prise en charge des jours de carence pour la catégorie Employé

Pour les salariés de la catégorie Employé, La Direction prendra en charge les jours de carence du premier arrêt calendaire de l’année.
Cette mesure est applicable pour les salariés ayant un an d’ancienneté.


TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES



  • Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.


  • Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

  • Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
  • Publicité du procès-verbal d’accord

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 5 décembre 2025 (en 4 exemplaires)


Pour la société NIPPON EXPRESS France

Représentée par

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale UNSA



ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail


  • Etablissement d’Ensisheim : VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

  • Etablissement de MITRY MORY : rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

  • Etablissement de CAVAILLON : 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

  • Etablissement de LYON –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

  • Etablissement de TOULOUSE – 5 avenue Albert Durand – Immeuble Aeropole 1 - 31700 BLAGNAC

  • Etablissement de MARLY LA VILLE 1 : 7 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE

  • Etablissement de MARLY LA VILLE 2 : 2 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE



Mise à jour : 2026-02-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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