La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE Numéro Siret 393 424 775 Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE
Représenté par son Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :
CGT
CFDT
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise, accompagnées des représentants du personnel de l'Entreprise, se sont réunis le 13 et 27 février et le 6 mars 2023.
La Direction a présenté le bilan des actions conclues en 2022, notamment concernant l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi que les consultations prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail.
Au cours de ces trois réunions, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi surtout dans le contexte du conflit en cours à l’est de l’Europe et d’un contexte mondial inflationniste.
Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :
POLITIQUE SALARIALE 2023
Sont visés par cet accord le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la société NIPRO PharmaPackaging France présents au 1er janvier 2023 au sein de la société et encore présents dans les effectifs à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et impliqués directement dans l’activité de la société.
Augmentation générale :
Il a été convenu d’augmenter les salaires de base bruts du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise à compter du 1er janvier 2023.
L’évolution de la rémunération des cadres est traitée en dehors du présent Accord.
Les augmentations éventuelles seront individuelles et attribuées dans le cadre des règles internes à la société Nipro PharmaPackaging France.
Prime de nuit :
La prime de nuit sera revalorisée dans les mêmes conditions d’application.
Prime de panier :
Il a été convenu d’attribuer à partir du 1er mars 2023 la prime de panier. La prime de panier est attribuée sous condition d’une présence effective sur le lieu de travail.
Prime partage de valeur :
Il a été convenu d’attribuer sur la paie de mars 2023 une prime partage de valeur.
CLAUSE DE REVOYURE
La situation actuelle est marquée par une très forte incertitude et instabilité, et ce même dans un horizon de relatif court terme.
En conséquence, les parties s’engagent à réexaminer à partir de septembre 2023 les conditions de rémunération des salariés de Nipro PharmaPackaging.
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Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir : - En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.
L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 20 mars 2023.
Fait à Authon du Perche, le 6 mars 2023
Pour la Direction : Pour les Syndicats représentatifs :
