La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE Numéro Siret 393 424 775 Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE
Représenté par son Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :
CFDT
CGT
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise, accompagnées des représentants du personnel de l'Entreprise, se sont réunis le 12 et 26 février et le 5 mars 2024.
La Direction a présenté le bilan des actions conclues en 2023, notamment concernant l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi que les consultations prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail.
Au cours de ces trois réunions, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi surtout dans le contexte du conflit en cours à l’est de l’Europe et d’un contexte mondial inflationniste.
Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :
POLITIQUE SALARIALE 2024
ARTICLE 1. Augmentation générale :
Il a été convenu d’augmenter :
les salaires de base bruts du personnel posté non-cadre travaillant directement en production et bénéficiant de la prime panier (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) à compter du 1er avril 2024 ;
les salaires de base bruts du reste du personnel non-cadre (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) à compter du 1er avril 2024.
L’évolution de la rémunération des cadres est traitée en dehors du présent Accord.
Les augmentations éventuelles seront individuelles et attribuées dans le cadre des règles internes à la société Nipro PharmaPackaging France.
ARTICLE 2. Mise en place des titres-restaurants :
Il a été convenu de mettre en place un système d’attribution de titres restaurants pour tous le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres impliqués directement dans l’activité de la société Nipro PharmaPackaging France.
ARTICLE 3. Changement de périodicité du versement de la prime RCS :
Il a été convenu de modifier la périodicité du versement de la prime RCS selon les modalités suivantes à compter du 1er juin 2024. Ce changement est soumis à une période probatoire d’un an et pourra revenir à la périodicité antérieure à cet accord en cas de hausse de l’absentéisme. Les stipulations en vigueur en termes de bénéficiaires de la prime RCS et de base de rémunération pour le calcul continuent à s’appliquer tel que prévu dans les différents accords antérieurs et au cas par cas en fonction des sites.
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Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir : - En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.
L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Fait à Authon du Perche, le 5 mars 2024
Pour la Direction : Pour les Syndicats représentatifs :
