AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DU 29 JUILLET 2020 INSTITUANT UN RÉGIME D’ASTREINTE SUR LE SITE D’AUTHON-DU-PERCHE
Conclu entre :
La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE Immatriculation au RCS de Dieppe sous le numéro B 393 424 775 Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE Représenté par son Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales SUIVANTES :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu conformément à l’article 10 de l’accord d’établissement du 29 juillet 2020, qui prévoit que toute modification doit intervenir par voie d’avenant négocié et signé par les organisations syndicales représentatives.
Les parties souhaitent actualiser les montants des primes d’astreinte afin de garantir une meilleure reconnaissance de la disponibilité des salariés.
Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 DE L’ACCORD DU 29 JUILLET 2020
L’article 5.1 « Indemnisation de la période d’astreinte » est remplacé par les dispositions suivantes :
– Indemnisation de la période d’astreinte
En contrepartie du temps d’astreinte pendant lequel le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société, il percevra une prime forfaitaire fixée comme suit :
Article 2. DISPOSITIONS NON MODIFIÉES
Toutes les autres dispositions de l’accord du 29 juillet 2020 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3 – ENTREE EN VIGEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2026 pour une durée indéterminée.
Article 4 – FORMALITES DE PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Une fois l’avenant conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir : - en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.
Fait à Authon du Perche
Le 19 juin 2026
Organisations syndicales signataires Pour la société
