PROCES VERBAL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 ROUEN, représentée par , en qualité de Directrice Générale & de , DG.
Et :
. Le Syndicat C.F.D.T. – F.G.T.E., représenté par son Délégué Syndical,
. Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical,
. Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué Syndical,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur chacun des thèmes concernés.
Article 1 – Calendrier des négociations
La réouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été annoncée lors d’une réunion, tenue le 20 mars 2023 ; à l’issue de cette réunion, un premier calendrier avait été communiqué aux Délégués Syndicaux par mail le jour même, daté du 20 mars 2023. Compte tenu des changements intervenus, le calendrier a été amendé ; de sorte qu’en définitive, les partenaires sociaux se sont réunis à 5 reprises au cours de l’année 2023.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.
La réunion d’ouverture a eu lieu le 20 mars 2023 (définition du calendrier prévisionnel)
Au cours de cette réunion, un calendrier a été entériné avec les Délégués Syndicaux, à savoir :
Lundi 21 avril 2023
Remise de la liasse fiscale 2022 + explications et commentaires sur données économiques & sociales
Lundi 18 septembre 202
Présentation des souhaits exprimés par les Organisations Syndicales
Vendredi 29 septembre 2023
Présentation des propositions de la Direction et chiffrage des propositions des Organisations Syndicales.
Lundi 16 octobre 2023
Echanges et validation des mesures de l’accord N.A.O.
Lundi 18 décembre 2023
Réunion de clôture et de ratification de l’accord N.A.O.
Nous nous étions entendus pour réaliser un calendrier qui permettrait de diffuser une communication des mesures adoptées auprès des collaborateurs courant décembre 2023, pour une application dès le 1er janvier 2024.
Réunion du 21 avril 2023
La DAF est intervenue pour expliciter et commenter auprès de nos partenaires sociaux. Un exemplaire de la liasse fiscale de la société NL Transport pour 2022 a été remis à chacun des Délégué Syndical. En complément, le tableau de bord de l’année écoulée a également été présenté et commenté.
La Direction a répondu à l’ensemble des interrogations et commentaires à cette occasion. Au cours de cette réunion, les parties ont parcouru ensemble les documents nécessaires à la négociation, relatifs aux thèmes obligatoires de négociation, à savoir :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les partenaires sociaux ont estimé qu’ils disposaient de suffisamment d’éléments pour pouvoir réfléchir à leurs souhaits d’évolution de la politique salariale au sein de l’entreprise. Ils ont unanimement considéré de ne pas avoir besoin d’informations complémentaires pour se prononcer sur les mesures sociales qu’ils souhaitaient voir évoluer, disparaitre ou perdurer au sein de l’entreprise.
Réunion du lundi 18 septembre 2023
Au cours de cette réunion, les partenaires sociaux ont successivement exposé leurs souhaits d’évolution du modèle social. Pour être certaine de bien appréhender les attentes des partenaires sociaux, la Direction a formulé une demande aux fins que chaque mesure soit bien détaillée afin de s’assurer d’une parfaite compréhension des demandes.
Chaque délégué syndical s’est prêté à cet exercice, permettant ainsi à tous de cerner les points de convergence des propositions des Organisations syndicales, ainsi que les points de divergence potentielle.
La Direction a questionné les points qui lui paraissaient mériter un approfondissement. Les partenaires syndicaux ont ainsi répondu à l’ensemble des interrogations de la Direction et commentaires à cette occasion.
Les Délégués Syndicaux ont transmis en main propre à la Direction leurs propositions. Deux listes de propositions ont ainsi été remises à la Direction pour cette Négociation Annuelle Obligatoire 2023 en vue de la prochaine réunion :
La première commune, émanant de la C.F.D.T & de la C.F.T.C
La seconde émanant de F.O.
Réunion du 29 septembre 2023
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté ses propositions aux organisations syndicales.
Par ailleurs, cette réunion était destinée à chiffrer l’ensemble des propositions transmises par les Délégués Syndicaux.
Réunion du 16 octobre 2023
Au cours de cette réunion, les parties ont poursuivi leurs échanges et ont validé plusieurs mesures, telles que décrites à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives
Pour les demandes conjointes de C.F.D.T et C.F.T.C:
Mise en place d’une prime de 13ème mois pour les conducteurs ;
Augmentation de la prise en charge de la Mutuelle ;
Frais de repas à 18 € (max URSSAF 19 euros) ;
Revalorisation de 5 % du taux horaire pour tous ;
Prime d’astreinte (exploitation) 350 € brut + une journée de récupération
Prime d’astreinte (garage) 350€ brut ;
Augmentation de la prime de weekend-end à 250 € brut ;
Augmentation du prime jour férié à 150 € brut ;
Augmentation du budget social du CSE à 1 % ;
Mise en place d’une récompense liée à l’ancienneté du conducteur :
2,5 % pour 20 ans
2,5 % pour 25%
2,5 pour 30 ans ;
Mise en place du Compte PAM (argent bloqué pour le non-départ en CFA d’un conducteur)
Prime de carburant pour les sédentaires & régionaux de 100 € par an ;
Embauche de nouveaux conducteurs expérimentés au taux de 5 ans d’ancienneté.
Pour les demandes F.O :
Augmentation du taux horaire de 7 % au-dessus de la grille conventionnelle pour l’ensemble du personnel et maintien même après revalorisation future de la grille
Frais de repas à 17 €
Revalorisation des titres restaurant à 10 € ;
Prime de 13ème mois ; 50 % versée en novembre pour les sédentaires ;
Octroi d’un 13ème mois pour les conducteurs ;
4 Jours enfants malades jusqu’à 14 ans ;
Prime de carburant de 200 € par an ;
Prime de départ dimanche de 50 €
Augmentation de la prime de weekend-end roulé à 140 € brut ;
Article 3 - Mesures adoptées conjointement
Pour le personnel roulant
Revalorisation partielle du barème des indemnités dites « de repas » des conducteurs à hauteur de 17€ (contre 15,20 € avant l’entrée en vigueur du nouveau barème applicable à compter du 1er décembre 2023).
Faculté de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise chez un précédent employeur au moment de l’embauche : l’expérience professionnelle acquise chez un précédent employeur (sur présentation d’un justificatif – type certificat de travail) sera potentiellement prise en compte, au moment de l’embauche, uniquement pour la détermination du taux horaire du collaborateur.
Il est précisé :
Que l’expérience professionnelle acquise sera toutefois prise en compte dans la limite de 5 ans maximum pour la détermination du taux horaire applicable ;
Qu’il s’agit en l’espèce d’une faculté accordée à l’employeur ; et non d’une obligation ;
En application des dispositions conventionnelles, un collaborateur nouvellement embauché bénéficie déjà, sous réserve de disposer d’un titre professionnel ou d’un C.F.P, d’une majoration de 2% du minimum conventionnel. A compter de la mise en œuvre de cette mesure, un conducteur nouvellement embauché sera susceptible de bénéficier soit :
D’une majoration de 2% du minimum conventionnel, si nous validons son expérience comprise entre 3 et 5 ans.
D’une majoration 4% pour une expérience professionnelle supérieure ou égale à 5 ans.
Ainsi, les conducteurs ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins 3 ans pourront bénéficier des dispositions de la convention collective relatives à la majoration du minimum conventionnel pour ancienneté. A titre d’illustration, un conducteur disposant d’une ancienneté supérieure à 5 ans chez son ancien employeur en qualité de conducteur, pourra bénéficier de la majoration du salaire minimum conventionnel prévue pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise, soit 4%. Autrement dit, un collaborateur disposant d’une ancienneté de 15 ans d’ancienneté chez son ancien employeur bénéficiera au maximum du taux horaire applicable après 5 ans d’ancienneté.
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les conducteurs disposant d’une ancienneté réelle au sein de l’entreprise supérieure à 20 ans, en réponse à la demande de la CFDT & de la CFTC relative à l’instauration d’une récompense liée à l’ancienneté par le biais de la majoration du taux horaire du collaborateur, plafonnée à 15 ans d’ancienneté conformément à la convention collective.
Tranche comprise entre 20 et 25 ans d’ancienneté : prime d’ancienneté égale à 1% du salaire brut de base déjà existante majorée de 1% supplémentaire = 2% ;
Tranche d’ancienneté supérieure à 25 ans = (1 % +1%) + 1 % = 3 %.
Il convient en l’espèce de préciser qu’il s’agit d’une prime calculée sur le salaire de base contractuel pour 169 ou 186 heures, et non d’une majoration du taux horaire, comme le prévoit les grilles conventionnelles. A ce jour, les grilles conventionnelles comprennent 5 tranches distinctes, ainsi définies :
A l’embauche ;
Après 2 années d’ancienneté
Après 5 années d’ancienneté
Après 10 années d’ancienneté
Après 15 années d’ancienneté
Sans aboutir à créer deux tranches d’ancienneté complémentaires, nous consentons à majorer la rémunération de base des conducteurs disposant d’une ancienneté supérieure :
Après 20 ans d’ancienneté : + 2 % versé sous forme de prime assise sur le salaire de base conventionnel
Après 25 ans d’ancienneté : + 3 % versé sous forme de prime assise sur le salaire de base conventionnel.
Aménagement des règles relatives au paiement des salaires concernant le personnel roulant s’appuyant sur la suppression du premier versement au dernier jour du mois.
Suppression du premier versement à compter du 31 janvier 2024 = salaires du mois de janvier 2024 ou au plus tard au 31 mars 2024 pour respecter un délai de prévenance suffisant.
Engagement de la Direction d’adresser un courrier à tous les collaborateurs pour les alerter sur les conséquences concrètes de cette mesure et ses impacts en termes de délai de règlement des salaires.
Engagement de la Direction de respecter une périodicité de règlement des salaires des conducteurs au plus tard le 5 de chaque mois ; date d’exigibilité de l’envoi de la DSN.
Pour le personnel sédentaire
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à 10€ par personne et par jour travaillé.
Il est précisé que cette mesure sera entérinée à condition que la majorité des bénéficiaires l’acceptent (mise en œuvre d’un sondage courant décembre 2023).
Dénonciation et refonte de l’accord relatif au forfait annuel en jours applicable au sein du groupe : négociation d’un accord par société avec maintien du cadre annuel de 218 jours.
Accord pour procéder au règlement fin novembre à un acompte sur le treizième mois, à hauteur de 50 % du montant dû ; cette mesure étant entendue comme applicable à tous les salariés bénéficiaires en dehors des cadres.
Refonte du régime d’astreinte : Nous entendons pour dénoncer l’ancien article de la NAO ayant introduit un régime d’astreinte unique pour l’ensemble des personnels d’exploitation.
Il est en l’espèce convenu que les astreintes seront divisées en deux sous-catégories pour l’agence de Démouville :
Les astreintes de semaine qui seront indemnisées à hauteur de 200 € bruts par mois pour les agents de maîtrise ; aucune compensation ne sera en effet octroyée aux cadres d’exploitation.
Les collaborateurs prenant en charge les astreintes de semaine ne bénéficieront plus de demi-journée de récupération à compter du 1er janvier 2024.
Et les astreintes de week-end qui seront quant à elles indemnisées à hauteur de 250 € bruts par week-end ; il est également précisé que ces astreintes de week-end intégrant par nature un quota d’heures travaillées la samedi matin, évaluées en moyenne à 2 ou 3 heures ; qui s’apparentent plus à une permanence, seront compensées par une demi-journée de récupération dite d’astreinte par week-end. Il est précisé que ces demi-journées de récupération devront être prises à court délai, qu’elles ne seront pas cumulables au-delà de journées complètes isolées, et devront en toute hypothèse être prises dans l’année d’acquisition sans pouvoir être conservées à la clôture de chaque exercice civil.
Pour les autres agences, les astreintes continueront à être indemnisées à hauteurs de 100 € bruts par mois. Les collaborateurs prenant en charge les astreintes de semaine ne bénéficieront plus de demi-journée de récupération au titre des astreintes à compter du 1er janvier 2024.
Pour l’ensemble du personnel
Octroi d’une carte Carburant d’une valeur de 100€ par collaborateur bénéficiaire, en réponse à la demande de prime de carburant portée par nos trois syndicats partenaires, à hauteur de 200€ par collaborateur pour FO et à hauteur de 100€ par collaborateur pour la CFDT/CFTC.
Cette mesure concernera deux types de population :
Les personnels sédentaires, à l’exception des cadres qui bénéficient de véhicules de fonction ou de service ;
Les conducteurs « Zone Courte » qui sont amenés à réaliser plus de trajets domicile-travail que leur homologues collègues conducteurs « Zone Longue ». En l’espèce comme le prévoit la convention collective, c’est la notion de nombre découcher qui sera prise en compte pour la détermination la catégorie d’appartenance = + ou – de 6 découcher par mois au cours de l’année 2023.
Décision de réévaluer la participation employeur aux frais de couverture Santé pour tous nos collaborateurs à hauteur de 55€ par mois à compter du 1re janvier 2024, en réponse à la demande portée par la CFDT / CFTC d’augmentation de la prise en charge de la part patronale sur la Complémentaire Santé par l’employeur par mois et par collaborateur.
Cette mesure est destinée à compenser les hausses qui seront impactées automatiquement via la réévaluation du plafond de la sécurité sociale, et des hausses inéluctables décidées par notre nouvel assureur MALAKOFF MEDERIC.
Augmentation budget Œuvres Sociales & Culturelles à hauteur de 0,6 % de la masse salariale annuelle, en réponse à la demande CFDT / CFTC d’augmenter le budget social du CSE NL TRANSPORT à hauteur de 1%.
Il est précisé :
Que cette mesure est mise en œuvre pour une durée temporaire, jusqu’à l’expiration des mandats en cours, soit jusqu’en mai 2027 ; ou pour une durée de 1 an ; elle pourra être reconduite sous réserve de respecter certaines conditions ;
Que cette mesure reste conditionnée à l’utilisation en bon père de famille du budget Œuvres Sociales & Culturelles :
Intégrant potentiellement le financement des jouets de Noël pour les enfants du personnel ;
Intégrant potentiellement la poursuite des actions d’accompagnement de collaborateurs en détresse dans des situations extrêmes (participation au financement d’un service d’assistante sociale, etc…) ;
Intégrant potentiellement des actions en lien avec la politique RSE conduite au sein de l’entreprise : ainsi, à titre d’exemple, qu’une part du budget soit allouée au soutien de de projets associatifs, encourageant les pratiques sportives et soutenant le handicap (remboursements sur justificatifs…)
Certains pourraient être tentés de lire, que le fait de conditionner l’augmentation de la contribution employeur à une utilisation ciblée d’une cote part du budget par la Direction, s’apparente en quelque sorte à une « immixtion » de la Direction dans les missions du CSE. Les parties s’entendent pour affirmer qu’il s’agit ici seulement de « concessions » réciproques et plutôt d’une volonté commune d’agir en faveur de nos collaborateurs conformément à nos valeurs communes.
Arrêt de la pratique de la subrogation des droits dans le versement des IJSS à compter du 1er janvier 2024.
La Direction adressera un courrier à tous les collaborateurs pour les alerter sur les conséquences concrètes de cette mesure & ses impacts en termes de modalités pratiques de respect des dispositions légales et conventionnelles.
Changement de méthode concernant le décompte des jours de maladie ou d’accident du travail
Le décompte du nombre de jours d’absence sera effectué en jours calendaires à compter du 1er janvier 2024 afin de coïncider parfaitement avec les dispositions conventionnelles de garantie de ressources et également avec la méthode de calcul de Caisses Primaires d’Assurances Maladie qui elles aussi décomptent en jours calendaires.
Exemple : 1 semaine d’arrêt = 7 jours calendaires si conducteur est contractuellement su 186 heures, nous valoriserons demain ces jours avec une valeur forfaitaire de 6,14heures, soit toujours 43 heures hebdomadaire
Article 4 - Dépôt et Publicité.
Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la signature dudit accord, soit ici le 1er janvier 2024.
Le présent PV est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
La Société transmettra par ailleurs copie du désaccord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
A DEMOUVILLE, le 18 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
