ACCORD CONCERNANT LE PERIMETRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
NL TRANSPORT
Entre,
La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen,
Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
Et,
Le Syndicat C.F.D.T. Transports et environnement, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E.., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat C.G.T. – UL d’Harfleur, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur ;
Le Syndicat F.O. – UD Mont Gargan, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur.
Délégués Syndicaux désignés respectivement par les Organisations Syndicales,
ont conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, engagé une négociation sur la mise en place du Comité Social et Économique (CSE).
RAPPEL DU CONTEXTE DE NEGOCIATION
Les parties signataires se sont réunies à trois reprises, dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Une première réunion s’est déroulée en date du 12 octobre 2018 au cours de laquelle les contours de la négociation relative à un accord collectif portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) ont été présentés.
Dans ce cadre, un projet d’accord a été transmis aux Délégués Syndicaux présents, aux fins de pouvoir s’appuyer sur un document de travail, et de recueillir toutes interrogations.
Aussi, une lecture de ce dernier a été réalisée, en explicitant les raisons pour lesquelles la Direction souhaitait s’orienter vers l’instauration d’un Comité Social et Économique Unique.
Au cours de cette réunion, il a été acté que l’organisation des élections professionnelles ne pourrait pas être réalisée fin décembre 2018, comme cela avait été envisagé initialement, et serait reportée au cours du 1er trimestre 2019. En effet, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de se voir à plusieurs reprises pour permettre de conclure les accords nécessaires à cette future Instance.
A ce titre, les parties ont également convenu de mener successivement les négociations de mise en place du Comité Social et Économique, au préalable de celle relative au protocole d’accord préélectoral. Par conséquent, les Organisations Syndicales Représentatives ont été informées dès le 12 octobre 2018 du report de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, prévue le 25 octobre 2018.
Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 19 novembre 2018, afin de laisser aux Délégués Syndicaux le temps de pouvoir consulter leurs conseils sur les documents qui ont été transmis le 12 octobre 2018, et de pouvoir poursuivre nos échanges dans la construction de ce nouveau modèle d’Instance Représentative du personnel.
Dans ce cadre, la Direction a sollicité les Délégués Syndicaux, afin qu’ils transmettent des projets de documents de travail pour progresser dans les débats, et leur a permis d’être accompagné d’un conseil lors des réunions de négociation dans le but d’avancer de façon constructive dans ces négociations.
Lors de cette réunion, et à la suite d’une remarque formulée par le conseil de certains Délégués Syndicaux, il a été convenu de conclure trois accords dans le cadre de la mise en place de notre Comité Social et Économique :
Un accord concernant le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) de NL TRANSPORT ;
Un accord relatif à la mise en place, et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de NL TRANSPORT ;
Un protocole d’accord préélectoral des élections du Comité Social et Économique (CSE) de NL TRANSPORT.
Une troisième réunion de négociation s’est déroulée le 3 décembre 2018, au cours de laquelle les Délégués Syndicaux ont exposé leurs freins, et la Direction a tenté d’apporter les éléments de réponses, et présenté des arguments et des solutions permettant de parvenir à un accord sur le périmètre du Comité Social et Économique unique (CSE) de NL TRANSPORT.
Les Délégués Syndicaux ont été majoritairement ouverts à ce nouveau schéma d’Instance Représentative du Personnel, conscients de la nécessité de professionnaliser notre mode de fonctionnement d’instance, et de centraliser les discussions sur la stratégie de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de se rencontrer à l’occasion d’une quatrième réunion le 17 décembre 2018.
PERIMETRE DES INSTANCES ACTUELLES
L’entreprise NL TRANSPORT compte aujourd’hui 4 établissements, répartis sur 4 sites géographiques, situés à Démouville (14), Rouen (76), Angers (49) et Chavagne (35).
Aujourd’hui, l’entreprise NL TRANSPORT est dotée des Institutions Représentatives du Personnel suivantes :
Un Comité d’Établissement (périmètre Démouville / Angers / Rennes) ;
Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (périmètre Démouville / Angers / Rennes) ;
Une Instance Unique CE / CHSCT (périmètre Rouen / Le Havre) ;
Des Délégués du Personnel.
Afin de permettre d’organiser les élections du futur Comité Social et Économique, la Direction a harmonisé l’échéance des mandats de ces différentes Instances, après consultation de ces dernières.
Dans le cadre de la poursuite d’un dialogue social de qualité et de proximité, il a été convenu par les parties que cet accord porterait sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE).
Il a donc été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord est applicable au sein de l’entreprise NL TRANSPORT à l’ensemble de ses établissements.
ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leurs mandats.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE unique
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Économique dont le périmètre unique est l’entreprise NL TRANSPORT.
En effet, malgré l’existence de plusieurs établissements représentant des sites géographiques distincts, la mise en place d’un unique Comité Social et Économique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’entreprise NL TRANSPORT.
Lors des discussions ayant conduit au présent accord collectif, l’ensemble des parties a analysé la structuration de l’entreprise NL TRANSPORT, ses modalités de fonctionnement et d’exploitation. Les parties ont également échangé sur le fonctionnement de ces sites et le rôle des directions locales.
Dans le même temps, les parties ont relevé que les modalités de fonctionnement et d’exploitation sont en grandes parties similaires et communes. En effet, les stratégies commerciales et managériales sont définies au niveau de l’entreprise NL TRANSPORT, dans le cadre d’une stratégie de spécialisation et de marque globale employeur.
Au terme de ces échanges, si les parties ont constaté qu’il ne pouvait être nié des spécificités de sites, elles ont aussi été amenées à s’accorder sur le fait qu’un fonctionnement efficient de la représentation de l’ensemble des personnels et plus globalement du Comité Social et Économique (CSE), relative à ses compétences en matière d’orientations stratégiques, de situation économique et financière et de politique sociale (emplois, formation professionnelle, égalité professionnelle, durée du travail), lesquelles sont globalement communes, la politique sociale étant notamment incarnée par une Direction des Ressources Humaines unique et centralisée au niveau de l’entreprise NL TRANSPORT, devait conduire à constater l’absence d’existence d’établissements distincts.
Il en est de même de certaines décisions stratégiques, notamment de la politique d’investissement du parc, les projets immobiliers, ainsi que les projets de croissance.
De plus, compte tenu des enjeux de recrutement et de fidélisation de nos collaborateurs, il est nécessaire de renforcer notre attractivité, et de promouvoir notre marque employeur autour de valeurs socles et d’une identité commune. Dans ce cadre, les parties partagent la volonté de renforcer l’intégration des équipes, et de renforcer la capacité d’harmonisation des pratiques par le haut et de défendre les intérêts communs des salariés et de l’entreprise.
En effet, la force de l’entreprise NL TRANSPORT réside dans la pluralité de nos métiers et de nos territoires, offrant des possibilités de mobilités multiples pour nos collaborateurs. Pour autant, fortes de leurs volontés de ne pas laisser subsister une distanciation entre les personnels et leurs représentants, compte tenu de la disparition de l’institution des délégués du personnel, les parties ont estimé efficient de recourir à l’instauration de représentants de proximité, et ce afin de garantir une représentation du personnel locale efficace et efficiente.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par l’accord de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de NL TRANSPORT ; ni par le protocole d’accord préélectoral ; ni par le règlement intérieur du Comité Social et Économique unique.
ARTICLE 4 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la même durée que les mandats du Comité Social et Économique unique.
Sauf dénonciation réalisée par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 3 mois avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.
L’accord prend effet à compter de l’élection du Comité Social et Économique unique.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Toute organisation syndicale de salariés représentation au sein de NL TRANSPORT, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
ARTICLE 6 : RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Etabli à Démouville, le 17 décembre 2018, en 8 exemplaires originaux,
Pour la Société NL TRANSPORT,
Monsieur
Pour le Syndicat C.F.D.T. Transports et environnement,
