ACCORD RELATIF AUX REGLES APPLICABLES SUR LES JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
ENTRE La Direction de la Société NLMK Strasbourg, sise 1 rue du Bassin de l’Industrie à Strasbourg, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur du Site de NLMK Strasbourg, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur , CFE-CGC
Monsieur , CGT
Monsieur , FO
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en application au 1er janvier 2024 de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM), des dispositions légales et des pratiques internes, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’un commun accord de mettre à jour, de clarifier et d’harmoniser les dispositions concernant les congés pour événements exceptionnels, dont les congés pour événements familiaux. Cet accord vise à définir des règles claires, précises et adaptées aux évolutions sociétales et permettant ainsi de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions de même objet se trouvant au sein de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée ou dans tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord. Il a donc été convenu les modalités de fonctionnement suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société NLMK Strasbourg titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (CEF)
ARTICLE 2.1. : ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Les congés pour évènements familiaux sont des autorisations exceptionnelles d’absence rémunérées, à l’occasion de certains évènements familiaux touchant directement le salarié. Le salarié n’est pas obligé de prendre ces jours de congés, à l’exception du congé de naissance, pour lequel il y a une interdiction d’emploi.
ARTICLE 2.2. : LES DIFFERENTES ABSENCES POUR EVENEMENT FAMILIAL
En France, au cours des dernières années, il y a eu des évolutions significatives concernant les congés pour événements familiaux, à la fois au niveau du code du travail et de la convention collective de la métallurgie rendant parfois obsolètes les dispositions et usages en matière de congés pour événements familiaux au sein de NLMK Strasbourg. Les durées effectives et les conditions pour chaque événement ont été définies en
Annexe 1 du présent accord. Les différences entre jours ouvrés, ouvrables et calendaires sont précisées en Annexe 2
ARTICLE 2.3. : LA DEMANDE ET LA PRISE D’ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL
ARTICLE 2.3.1 : LA DEMANDE D’ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL
La demande d’autorisation d’absence pour évènement familial doit être faite par le salarié auprès de son responsable hiérarchique. En effet, c’est au salarié d’informer l’entreprise des dates auxquelles il entend prendre son congé pour évènement familial. Pour valider ce congé, le salarié devra justifier l’évènement en produisant les pièces justificatives officielles, spécifiant le motif, la date et le lien avec le salarié concerné (certificat de mariage, naissance, d’adoption, décès etc.) auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 2.3.2 : LA PERIODE D’ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Les congés pour évènements familiaux sont comptabilisés en jours, quel que soit l’horaire effectué par le salarié. Ils sont décomptés en jours consécutifs ne pouvant pas être fractionnés. La seule exception au fractionnement, est le congé spécifique de deuil (cf. Annexe 1 point (5)) Le congé pour évènement familial est à prendre au moment de l’évènement. Afin de clarifier ce point, et éviter ainsi toute ambiguïté future, le congé pour évènement familial doit être pris dans un délai de 15 jours calendaires entourant l’évènement. Pour exemple, dans le cas du mariage d’un salarié qui a lieu le 15.10, ce dernier a la possibilité de poser son congé exceptionnel familial :
Entre le 01/10, au plus tôt*
Et le 29/10 au plus tard (dernier jour pour poser le CEF : si tel est le cas les 7 jours calendaires pour le mariage seront décomptés à partir du 29/10). Après cette date le CEF est perdu.
*Entre le 01/10 et le 15/10, le salarié est pointé en congé payé ou autre absence (jours consolidés, congé sans solde…) puis le pointage est régularisé par le service des Ressources Humaines en CEF sur présentation du justificatif. Si aucun justificatif est présenté ou si le mariage est annulé, le pointage initial ne sera pas modifié en CEF. La seule exception est le congé de naissance de 3 jours, qui commence à courir, obligatoirement le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 3 : CONGE EXCEPTIONNEL POUR MEDAILLE DU TRAVAIL
Tout salarié recevant une médaille du travail lors de la cérémonie organisée par NLMK Strasbourg, bénéficiera d’une journée de congé exceptionnel saisie dans le logiciel sous la dénomination « congé médaille ». Cette journée est non fractionnable. Ce congé exceptionnel est à prendre dans le mois calendaire de la date de la cérémonie de remise des médailles. De ce fait, si la cérémonie des médailles à lieu le 27 juin, le congé doit être pris au plus tard le 26 juillet.
ARTICLE 4 : CONGE EXCEPTIONNEL POUR DEMENAGEMENT
Chaque salarié concerné par un déménagement justifiant au moins de 6 mois d’ancienneté à la date d’embauche (contrat NLMK) pourra bénéficier, tous les 3 ans, d’une journée de congé exceptionnel non fractionnable, s’il en fait la demande. Ce congé exceptionnel de déménagement sera octroyé sur présentation du formulaire complété « changement d’adresse » accompagné du justificatif demandé à remettre au service des Ressources Humaines. Ce congé, est à prendre dans les 10 jours calendaires
courant à partir de la date de déménagement.
Ainsi, pour un déménagement ayant lieu le 27 juin, le salarié pourra prendre le congé en question jusqu’au 06 juillet inclus. Après cette date, le congé ne pourra plus être pris. Cas particulier pour l’année 2024 : les personnes ayant eu un déménagement en cours d’année et ayant déjà posé un jour d’absence dans le logiciel ADP pour ce dernier, rentrant dans les critères d’attributions, pourront exceptionnellement faire une demande rétroactive en s’adressant au service des Ressources Humaines. La possibilité de transformer son absence dans ADP en congé exceptionnel de déménagement se fera jusqu’au 15 novembre 2024. Nous rappelons que c’est au salarié de réaliser la demande rétroactive.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 24 septembre 2024.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures existantes portant sur le même objet, que ces dispositions aient pour origine une convention collective nationale, territoriale ou sectorielle, un accord collectif d’entreprise, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y aillant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2024
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC Directeur de Site
CGT
FO
ANNEXE n°1 : LES ABSENCES POUR EVENEMENT FAMILIAL – DUREES ET CONDITIONS
Le PACS et le mariage sont deux évènements distincts l’un de l’autre. Un salarié qui bénéficie d’une autorisation d’absence pour le PACS a également le droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour le mariage, sous réserve de présenter le justificatif afférent.
La notion « d’enfant » fait référence à l’enfant biologique, adopté ou ayant fait l’objet d’une reconnaissance de filiation parentale
Cas particulier du congé de naissance pour un enfant, dont la période de congé commence à courir le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit
Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les
parents du conjoint marié au salarié. Autrement dit, le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent
En outre, si, par exemple, la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.
Le congé de deuil peut être fractionné dans la limite de deux périodes d’une durée au moins égale à une journée. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
La notion de 6 mois d’ancienneté se décompte à la date d’embauche sous contrat NLMK Strasbourg. Ainsi, un salarié débutant son contrat de travail NLMK le 3 janvier, ne pourra pas prétendre au CEF soumis à une condition d’ancienneté de 6 mois jusqu’au 02 juillet.
ANNEXE n°2 : DIFFERENCE ENTRE JOURS OUVRES – OUVRAVBLES ET CALENDAIRES
