ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU PASSAGE AU TRAVAIL EN FEU CONTINU (5x8) SUITE INCENDIE SURVENU SUR LA LIGNE DE LAQUAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société NLMK Strasbourg, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site de NLMK Strasbourg située 1 rue du Bassin de l’Industrie 67000 Strasbourg, D’une part, Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
Monsieur , CFE-CGC
Monsieur , CGT
Monsieur , FO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Suite à un incendie ayant affecté la ligne de production de Laquage, la Société subit une perte de production importante de l’ordre de 50% (pas de pièce de rechange sur le ventilateur de la zone 2 étuve finition qui entraîne une fermeture de cette zone). Dans un souci de rattrapage de cette production et afin de limiter les impacts économiques sur l'entreprise et ses salariés, il est convenu de passer temporairement en feu continu sur la période du
29 septembre 6h00 au 21 décembre 2025 6h00 soit 82 jours, le temps d’approvisionner la turbine de la zone 2 de l’étuve finition et reprendre la production à pleine capacité de la ligne.
Ce passage en feu continu sur la ligne de Laquage permettra d’éviter au recours au chômage partiel sur tout ou partie de l’usine du fait de la configuration du flux de production. A cette occasion les parties se sont rencontrées pour échanger sur les modalités du présent accord dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 25 et le 26 août 2025.
Il a donc été convenu les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés postés affectés à la ligne de production de Laquage (opérateurs de production, techniciens de production et contremaîtres). En cas de nécessité de renforcer temporairement les équipes en feu continu, l’entreprise pourra solliciter, à titre exceptionnel, des salariés habituellement affectés à d’autres horaires ou à d’autres services (services supports, atelier Galva, etc.). Ces salariés pourront, sous réserve de leur accord écrit préalable, être amenés à travailler en poste (5x8), y compris le samedi et/ou le dimanche. Les salariés concernés bénéficieront, dans ce cas, des mêmes majorations et contreparties que celles prévues par le présent accord pour le personnel posté. Un formulaire d’acceptation individuelle sera remis aux salariés volontaires. Ce document, signé par l’intéressé, attestera de : - la bonne réception des dispositions du présent accord, - son accord pour être temporairement intégré à l’organisation en feu continu, - la durée d’application limitée à la période couverte par l’accord collectif. Cette disposition ne constitue pas une modification définitive du contrat de travail. Elle est strictement temporaire et prend fin automatiquement à l’échéance du présent accord.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU RYTHME 5x8
Conformément à l'article L3122-1 et L3134-1 et L3132-14 du Code du travail et par dérogation au décret du 27 octobre 1936, l'employeur et les délégués syndicaux conviennent de la mise en place d'une organisation de travail en feu continu, pour rattraper la production perdue et répondre aux besoins économiques temporaires de l'entreprise. Cette organisation implique une modification temporaire des horaires de travail, en passant à un système de travail en 5x8 (24h/24 et 7 jours sur 7). L'organisation suivante sera adoptée :
Horaires de travail : Cycle de travail en 5 équipes alternant des rotations de 2 matins, 2 après midi, 2 nuits et 4 jours de repos.
Travail le dimanche : Le travail en feu continu inclut des horaires de travail le dimanche, conformément aux dispositions des articles L3132-13 et L3132-15 du Code du travail.
Le passage en 5x8 garantira le respect du temps de travail annualisé prévu au titre de l’avenant n°4 de l’accord CAP 2010 (198 postes, journée de solidarité comprise). La différence du nombre de postes théoriques entre le planning en vigueur avant passage en 5x8 et le planning en 5x8 sera neutralisée, cette différence correspond en moyenne à 2 jours de repos supplémentaire.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Les salariés qui seront affectés en poste au Laquage sur cette période conserveront le coefficient de lissage de leur secteur d’origine. Travail du dimanche : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés travaillant le dimanche poste de matin, d’après-midi ou de nuit percevront une majoration de salaire de 100% pour les heures effectuées ce jour-là. Il est précisé que seront considérées comme des heures de dimanche les heures réalisées entre 6h dimanche jusqu’au 6h le lundi. Il n’y aura pas de majorations des heures de nuit car celles-ci sont déjà inclues dans le coefficient de lissage. Travail les 1er et 11 novembre : En contrepartie du travail les jours fériés du 1er et 11 novembre, les salariés travaillant ces jours en poste de matin, d’après-midi ou de nuit percevront une majoration de salaire de 100% pour les heures effectuées ce jour-là. Il est précisé que seront considérées comme des heures de jours fériés les heures réalisées entre 6h le 1er ou 11 novembre jusqu’à 6h le lendemain. Il n’y aura pas de majorations des heures de nuit car celles-ci sont déjà inclues dans le coefficient de lissage. Afin de garantir la production en sécurité et qualité sur cette période, les services supports travaillant de jour pourront être mobilisés en dehors de leurs horaires de travail habituels. Pour valoriser leur implication, les parties ont convenu que toute personne qui est contactée par l’astreinte et qui doit se déplacer sur site pour un impératif de production au Laquage percevra une prime de 30€ brut. Le manager de la personne qui aura été contactée devra remonter l’information auprès du service RH.
ARTICLE 4 : AJUSTEMENT DE L’ORGANISATION
Si le motif économique ayant justifié la conclusion du présent accord venait à disparaître avant son terme initial, les parties conviennent qu’il pourra être mis fin de manière anticipée à l’organisation en feu continu, ou que le rythme de travail pourra être adapté. Cette modification interviendra dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, après consultation du comité social et économique (CSE). Par ailleurs, en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières, ou de toute autre circonstance ne permettant pas d’assurer le fonctionnement en feu continu, les parties conviennent que les postes programmés les dimanches seront désarmés en priorité. L’absence d’activité correspondante impactera alors les compteurs de RHS des salariés concernés.
ARTICLE 5 : CONGES PAYES, FRACTIONNEMENT ET JOURS DE REPOS :
Dans le cadre de la mise en place temporaire de l’organisation en feu continu, le nouveau planning de travail ouvre droit, pour les salariés concernés, à deux (2) jours de repos supplémentaires sur la période d’application du présent accord. Exceptionnellement, le calcul des droits pour le congé de fractionnement se fera au 31 août 2025 pour le personnel posté affecté au laquage sur la période. Ces droits seront crédités au mois de Novembre. Les congés payés restants devront être planifiés au plus tard pour la mi-septembre 2025, et pris sur la période comprise entre l’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2025. Afin de garantir la continuité de l’activité, il est convenu que seule une personne par équipe pourra être simultanément en congés en application des critères d’ordre de départ stipulés dans l’article 85 de la CCNM. En l’absence de ressource suffisante, il est convenu que le poste concerné sera désarmé. A noter qu’il est également convenu qu’aucun poste supplémentaire ne sera ouvert le dimanche afin d’assurer des remplacements, la continuité du service devant être assurée exclusivement dans le cadre de l’organisation prévue au présent accord. La présente mesure a pour objet de permettre un étalement équilibré des congés payés sur l’ensemble de la période de référence et d’assurer, parallèlement, la continuité de l’activité.
ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 29 septembre 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit au 21 décembre 2025. Les parties conviennent que le présent accord pourra être reconduit par le biais d’un avenant pour une durée déterminée afin d’en informer le personnel au plus tard le 17 décembre 2025. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 27 août 2025
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFE-CGC
Directeur de Site
CGT
FO
Annexe : Déclaration individuelle d’acceptation de passage en 5x8 au Laquage
Je soussigné(e),
Nom et prénom : ............................................................Emploi / Service actuel : ................................................
déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif à durée déterminée relatif à l’organisation en feu continu sur la ligne de production Laquage. J’accepte, à titre exceptionnel et temporaire, de participer au dispositif de travail posté en 5x8, afin de renforcer les équipes du secteur Laquage, y compris le cas échéant les samedis et/ou dimanches. Je reconnais avoir été informé(e) que :
cette organisation est limitée dans le temps et ne s’applique que pour la durée de validité du présent accord,
ma participation ouvre droit aux majorations et contreparties prévues par l’accord pour les salariés postés,
cet engagement n’entraîne aucune modification définitive de mon contrat de travail et cessera automatiquement à l’expiration de l’accord collectif.
De plus, j’accepte le changement de mes jours de repos hebdomadaire, notamment que le dimanche sera travaillé dans le cadre de l’organisation en feu continu.
Fait à ...................................., le ....... / ....... / ............
Signature du salarié précédée de la mention “Lu et approuvé”
