ACCORD SUR LA DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE
DU BENEFICE NET FISCAL
SOCIETE …….
ANNEE 2024
Entre :
La société ……, représentée par
……., en sa qualité de Président Directeur Général,
d'une part, ET
L’organisation syndicale représentative ….. représentée par ……
L’organisation syndicale représentative ….. représentée par …..
L’organisation syndicale représentative …... représentée par ……
L’organisation syndicale représentative …... représentée par …….
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L 3346-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Conformément à ces dispositions, les parties ont négocié dans le cadre du présent accord, sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et ses conséquences sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés en découlant.
Ainsi, le présent accord traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Article 2 – PARTAGE DE LA VALEUR / AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Dans le cadre du présent accord, les parties ont négocié la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal selon de la formule suivante :
Année 2024
Si « B* » 2024 > « B » 2023 + 40 %
*B = Bénéfice net fiscal (tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail pour le calcul de la réserve spéciale de la participation)
Bénéfice 2023 = 17 350 k€
Nota : toute éventuelle plus-value sur cession d’immeuble sera neutralisée des bénéfices nets fiscaux.
Article 3 – MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 2 du présent accord, la Direction s’engage à verser un supplément d’intéressement selon les modalités de droit commun.
Article 4 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.
Article 5 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée d’une année soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Si l’ensemble des parties souhaitaient y apporter des modifications ou le dénoncer, elles se réfèreront aux textes en vigueur au moment de l’évènement et devront le faire par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. Il en sera de même pour toute révision éventuelle notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, modifié par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Conformément aux exigences légales, une nouvelle négociation sera engagée pour la ou les années suivantes.
Article 6 - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de ………, après anonymisation, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de …...
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à l’organisation syndicale signataire.
Fait, en 5 exemplaires, A …., le 22 Juillet 2024
POUR LA SOCIETE, POUR L’ORGANISATION SYNDICALE …...,
