ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME PEPA « COVID19 »
Entre les soussignés :
La Société NOBLADIS, société anonyme au capital de 152 159,37 €, dont le siège social est sis 62 Boulevard de la Croisette – 06400 CANNES, immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 388 231 847 ;
Représentée par M. …………………….., agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Et
Les organisations syndicales
CFDT représentée par ……………………….., déléguée syndicale,
FO représentée par ……………………………, déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord et ce en application des textes légaux en vigueur et notamment de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, les signataires entendent récompenser les salariés de l’entreprise selon leur présence et leur exposition aux conséquences de l’épidémie.
Glossaire :
« Prime » il faut entendre prime PEPA COVID19
« Épidémie » il faut entendre Épidémie COVID19
Article 1 : BENEFICIAIRES
Les parties posent le principe de ne verser la « prime » qu’aux seuls salariés dont les conditions de travail sont impactées par « l’épidémie ». En conséquence, les salariés non présents pour quelque motif et durée que ce soit pendant la période de confinement seront exclus du bénéfice de la prime. En accord avec les signataires de l'accord, 2 jours d'absences – dûment justifiées – sur l'ensemble de la période prise en compte - seront tolérés sans impact ni abattement sur le montant de la prime.
Tous les établissements de la société sont concernés.
En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de la publication de la loi soit jusqu’au 24 mai 2020.
La SA NOBLADIS entend limiter la période prise en compte pour bénéficier de la prime à la phase de confinement soit du
17 Mars au 11 Mai 2020 inclus,
Sont considérés comme présents les salariés ayant travaillé sur site, ayant télé-travaillé, ayant pris des congés payés, ayant récupéré des heures selon l’accord d’annualisation ou ayant alterné ces périodes.
Seront bénéficiaires de cette prime les salariés effectivement présents à l'effectif à la date retenue du versement de la prime.
Les absences pour « circonstances de famille » telles que définies à l'article 7.5 de la convention collective seront considérées comme des absences autorisées et ainsi assimilées à du temps de présence.
Article 2 : MONTANT ET CRITERES DE FIXATION DU NIVEAU DE PRIME
Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 1000 € (mille euros). Les critères de rémunération, de classification, de durée de présence et de durée du travail ne sont pas retenus à l’exception des salariés ayant un contrat de travail dont la durée du travail est inférieure à 21 h 00. Dans ce cas présent, le montant de la prime sera alors de 200 euros.
Article 3 : VERSEMENT
La prime sera versée dès que possible et au plus tard au 31 Août 2020
Article 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA « PRIME »
La « prime » est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales en ce compris la CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Article 5 : INFORMATION DES SALARIES
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage. Le Comité Social et Économique sera chargé du contrôle et de l'application de l’accord.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de conclusion. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime et au plus tard le 31 Août 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : LITIGES
Pour tout litige pouvant intervenir au sujet de l'application du présent accord, et après que les parties signataires aient constaté dans un procès-verbal la teneur du litige non réglé, il sera fait appel par la partie la plus diligente à une commission d'arbitrage constituée par: - Monsieur le Secrétaire du Comité Social et Économique, - Monsieur le Président du Comité Social et Économique, - Monsieur le Trésorier du Comité Social et Économique.
A défaut d'accord, tout litige pourra être porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Société.
Article 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas stipulé dans le présent accord et pour le détail de son application, les parties déclarent se référer aux textes en vigueur concernant la prime PEPA.
Article 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : - un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord, - un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise absente lors de la séance de signature, - Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction et mis à la disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait à Blagnac, le 2 Juillet 2020
Pour la CFDT Pour FO Pour la Société NOBLADIS Le Directeur
