ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE A JOUR DU PERIMETRE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NOEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
Les sociétés ci-après composant l’UES NOEL :
La Société
NOEL ENTREPRISES, société anonyme au capital social de 221.552,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par Monsieur, en qualité de Président du Directoire ;
La Société
NOEL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 8.800.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par, en qualité de Président ;
La Société
MARY ISA, Société par actions simplifiée au capital social de 3.203.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par, en qualité de Président ;
La Société
EASY PEASY, Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par, en qualité de Gérant ;
La Société
NOEL BEL ORIENT, Société en nom collectif au capital social de 1.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par, en qualité de représentant de la société NOEL ENTREPRISES, Gérante ;
La Société
NOEL PRODUCTION, Société en nom collectif au capital social de 1.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par en qualité de représentant de la société NOEL ENTREPRISES, Gérante ;
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale ;
C.F.T.C., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale ;
C.F.E./C.G.C., représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale ;
D’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux se sont réunis pour réviser le périmètre de l’UES NOEL mise en place initialement par accord collectif du 23 octobre 2000 et modifiée par plusieurs avenants, notamment pour tenir compte des évolutions de structures qu’ont connues les sociétés composant l’UES suite à la mise en redressement judiciaire de décembre 2014.
Il est donc convenu le présent avenant pour confirmer la mise à jour de ce périmètre.
Les parties à l’accord ont également convenu des modalités de mise en place du futur Comité social et économique dans le cadre de l’UES.
Compte tenu de ce qui précède
, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Périmètre de l’unité économique et sociale
Il est rappelé que les entreprises signataires bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale, dénommée l’ « UES NOEL » et que c’est cette unité qui, conventionnellement, définit l’entreprise en terme de représentation du personnel.
Pour autant, certaines structures ont fait l’objet :
D’une cessation d’activité en date du 30 avril 2008 pour la société K-WAY France ;
D’une liquidation judiciaire, ce qui est le cas de :
La Société NOEL BEAUVAIS, par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 6 mai 2015 ;
La société NOEL SOCCER, par jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 8 juin 2015 ;
La Société ARGUEYROLLES, par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 7 juin 2016 ;
D’un transfert de leurs salariés en date du 1er décembre 2016 vers la Société NOEL ENTREPRISES, ce qui est le cas des sociétés :
NOEL BEL ORIENT
NOEL PRODUCTION ;
Au surplus, la Société NOEL OUTSOLES a changé de dénomination commerciale pour devenir la Société EASY PEASY.
Ainsi, il est convenu de mettre à jour ce périmètre.
L’unité économique et sociale est donc composée à compter de l’entrée en vigueur des présentes des sociétés :
La Société
NOEL ENTREPRISES, société anonyme au capital social de 221.552,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par Monsieur Patrick NOËL, en qualité de Président du Directoire;
La Société
NOEL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 8.800.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par Monsieur Patrick NOËL, en qualité de Président;
La Société
MARY ISA, Société par actions simplifiée au capital social de 3.203.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par Monsieur Patrick NOËL, en qualité de Président ;
La Société
EASY PEASY, Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt, représentée par Monsieur Patrick NOËL, en qualité de Gérant.
Article 2 : Durée des mandats et sort des mandats en cours
Conformément aux dispositions légales régissant la durée des mandats de la délégation unique du personnel mise en place le 13 octobre 2015 et du CHSCT mis en place le 4 novembre 2015, il est convenu, au vu de l’obligation dans laquelle se trouve la société de recourir à des élections partielles en application des dispositions de l’article L.2324-10 du Code du travail, d’anticiper le terme des mandats en cours afin notamment de mettre en place un Comité social et économique conformément aux nouvelles dispositions légales introduites par les Ordonnances du 22 septembre 2017 portant rénovation du modèle social.
En conséquence, l’entrée en vigueur du présent accord met fin aux mandats en cours des représentants du personnel à compter de la proclamation des résultats des élections du Comité social et économique mises en place en application du présent accord.
Les signataires du présent accord souhaitent que le processus électoral soit initié à compter du mois de mars 2018, par la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et dans le secteur professionnel à la négociation du protocole électoral.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation et suivi :
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ;
Un représentant de la Direction.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi / rendez-vous :
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ;
Un représentant de la Direction.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. A l’issue de ce 1er rendez-vous, elle se réunira en cas de besoin, à la demande d’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de Bretagne, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vitré le 23/02/2018 En 6 exemplaires
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Pour l’Unité Economique et Sociale
