AVENANT N°1 NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 Dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 portant sur la négociation annuelle des salaires, durée et organisation du temps de travail, la société NOIROT à LAON, et la délégation syndicale C.F.D.T, se sont à nouveau réunies les 9 juin et 7 juillet 2020 pour arrêter les points ci-après.
Article 1 - Champ d'application de l'avenant à l’accord relatif aux négociations annuelles 2020 :
Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement NOIROT de LAON.
Article 2 - Objet de l’avenant à l'accord 2020.
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
En raison de la pandémie Covid19 et de la fermeture du site de LAON sur la période de mars à juin 2020, et afin de répondre aux besoins de nos clients après cette crise sans précédent, de nouvelles dispositions ont été prises concernant l’aménagement du temps de travail de l’année 2020.
A – RTT ET PONTS COLLECTIFS
Lundi 13 juillet 2020 : originellement positionné comme un RTT collectif, le 13 juillet 2020 est travaillé.
Il est rappelé que les RTT acquis en 2020 sont à solder au 31 décembre 2020 et ce pour l’ensemble du personnel.
B – CONGES PAYES
Le Congé Principal
La fermeture de l’établissement pour congés payés initialement prévue en semaine 32-33 -34, est annulée.
Conformément à la législation, le congé principal sera d’une durée minimale de 2 semaines consécutives.
Ainsi, compte tenu de la charge prévisionnelle jusqu’à fin août, les demandes de congés seront analysées pour assurer la continuité maximale de l’activité sur la période.
Il est précisé, à titre exceptionnel, que le congé principal 2020 de 2 semaines pourra pour les salariés qui le souhaitent, être reporté jusqu’au 31 mai 2021. Si le salarié choisit de placer ses congés après le 31 octobre 2020, nous informons que ceux-ci ne donneront pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.
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DUREE ET APPLICATION DE L'AVENANT
A L’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Le présent avenant à l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires est conclu pour la période de validité de l’accord, soit jusqu’au 31/12/2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE Hauts de France sur la plateforme de Téléaccords (dématérialisation) et envoyé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAON.
